Actualité sociale de octobre 2017

Dans un litige opposant un salarié licencié pour inaptitude à son employeur, la Cour de cassation a confirmé que les périodes d’intérim effectuées au sein de l’entreprise s’imputent à l’ancienneté prévue par la convention collective des industries laitières. Cette décision impose aux employeurs de prendre en compte tous les contrats précédents, même temporaires, pour le calcul de l’indemnité de licenciement.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que le simple fait de ne pas communiquer les raisons d’un refus de poste conforme à l’avis du médecin du travail ne suffit pas à qualifier ce refus d’abusif. Cette nuance modifie l’appréciation des employeurs et des juges quant aux indemnités de licenciement pour inaptitude.

Un contrôle URSSAF a conduit un concessionnaire automobile à réintégrer les cotisations liées à la mise à disposition permanente de véhicules et d’une pompe à essence, la Cour d’appel de Bordeaux confirmant le redressement faute de preuves internes suffisantes. L’affaire rappelle aux employeurs l’obligation de formaliser par notes de service ou règlement les conditions d’usage des voitures de fonction pour éviter leur qualification d’avantage en nature.

Un cadre ayant notifié son départ à la retraite en 2007 saisit les prud’hommes près de dix ans plus tard pour faire requalifier sa démission en prise d’acte, invoquant un climat conflictuel. La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel qui avait rejeté la demande, rappelant que l’absence de réserve explicite ne suffit pas à écarter la requalification lorsqu’elle est prononcée dans un contexte de tension.

Un salarié en arrêt maladie a continué à exercer des fonctions de conseiller municipal et à siéger dans plusieurs commissions associatives, sans autorisation médicale préalable. La Cour de cassation a confirmé que ces activités non autorisées justifient la restitution des indemnités perçues, rappelant aux assurés le risque de perdre les prestations et d’engager des frais de remboursement.

Après un accident du travail, l’employeur ne peut licencier le salarié que s’il démontre une faute grave ou une impossibilité objective de maintenir le contrat, indépendamment des arrêts ultérieurs. L’arrêt de la Cour de cassation rappelle l’obligation de vérifier le motif initial de l’arrêt et d’organiser la visite de reprise, sous peine de nullité du licenciement.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que la lettre de licenciement pour motif économique doit explicitement mentionner les difficultés économiques ou la réorganisation justifiant la suppression du poste. Une simple référence à l’évolution du marché, sans lien clair, expose l’employeur à un risque de licenciement sans cause réelle et sérieuse et à des indemnités.

La Cour de cassation a confirmé que, lorsqu’un CDD d’usage est requalifié en CDI, le rappel de salaire dû pour les périodes interstitielles doit être calculé sans tenir compte des allocations chômage perçues par le salarié. Les employeurs doivent donc réviser leurs méthodes de calcul et les salariés peuvent revendiquer l’intégralité du différentiel salarial, renforçant ainsi la protection juridique en cas de requalification.

Cette décision de la Cour de cassation confirme que des menaces verbales à l’annonce d’une grossesse, combinées à l’absence d’examen médical demandé et aux retards de transmission des justificatifs de salaire, constituent des manquements graves justifiant la résiliation judiciaire du contrat. Elle rappelle aux employeurs l’obligation de respecter scrupuleusement les procédures de protection de la femme enceinte, sous peine de perdre le lien de travail.