45 actualités et 9 jurisprudences publiées en octobre 2017.
Un salarié en arrêt maladie a continué à exercer des fonctions de conseiller municipal et à siéger dans plusieurs commissions associatives, sans autorisation médicale préalable. La Cour de cassation a confirmé que ces activités non autorisées justifient la restitution des indemnités perçues, rappelant aux assurés le risque de perdre les prestations et d’engager des frais de remboursement.
Un contrôle URSSAF a conduit un concessionnaire automobile à réintégrer les cotisations liées à la mise à disposition permanente de véhicules et d’une pompe à essence, la Cour d’appel de Bordeaux confirmant le redressement faute de preuves internes suffisantes. L’affaire rappelle aux employeurs l’obligation de formaliser par notes de service ou règlement les conditions d’usage des voitures de fonction pour éviter leur qualification d’avantage en nature.
Voici sans doute l’innovation qui devrait poser pas mal de soucis aux gestionnaires de paie, le bulletin de paie simplifié dont la généralisation est fixée au 1er janvier 2018, prévoit ...
Second article consacré aux changements qui interviennent au 1er novembre 2017, sur les allocations chômage. Changement 3 : l’entrée dans le régime de la « filière seniors » A compter du ...
L’obligation de sécurité dans l’entreprise pèse non seulement sur l’employeur mais aussi sur les salariés. Le principe L’employeur peut licencier un salarié qui continue à travailler alors qu’il n’est ...
Après avoir abordé, il y a quelques jours, sur notre site les modifications entrées en vigueur le 1er octobre 2017 sur les cotisations chômage, nous traitons aujourd’hui des changements qui ...
Voici sans doute l’innovation qui devrait poser pas mal de soucis aux gestionnaires de paie, le bulletin de paie simplifié dont la généralisation est fixée au 1er janvier 2018, prévoit ...
La réforme du code du travail a prévu la possibilité de mettre en place un conseil d’entreprise, seul compétent pour négocier, conclure et réviser les accords d’entreprise. Qu’est-ce que ...
Dans un litige opposant un salarié licencié pour inaptitude à son employeur, la Cour de cassation a confirmé que les périodes d’intérim effectuées au sein de l’entreprise s’imputent à l’ancienneté prévue par la convention collective des industries laitières. Cette décision impose aux employeurs de prendre en compte tous les contrats précédents, même temporaires, pour le calcul de l’indemnité de licenciement.
Avant-dernière actualité consacrée au bulletin de paie simplifié (nous aborderons la zone la plus contestée prochainement intitulée « autres contributions dues par l’employeur »), qui entre en vigueur le 1er janvier prochain....
Une publication de la CNAV, du 26 septembre 2017, revalorise plusieurs valeurs liées à la retraite au 1er octobre 2017, ce que nous vous proposons de découvrir dans la présente ...
Plusieurs articles abordent depuis plusieurs jours la future « rupture conventionnelle collective » dont l’entrée en vigueur est annoncée au plus tard le 1er janvier 2018, après notamment la publication de décrets ...
Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que le simple fait de ne pas communiquer les raisons d’un refus de poste conforme à l’avis du médecin du travail ne suffit pas à qualifier ce refus d’abusif. Cette nuance modifie l’appréciation des employeurs et des juges quant aux indemnités de licenciement pour inaptitude.
Dans sa version simplifiée, le bulletin de salaire qui sera applicable à tous les employeurs au 1er janvier 2018 comportera une nouvelle zone dénommée « Total versé par l’employeur » que le ...
Une ordonnance du 22 septembre 2017 est venue confirmer la fusion des institutions représentatives du personnel (IRP). Ordonnance n° 2017-1386 du 22/09/17 relative à la nouvelle organisation du dialogue social ...
Nouvelle actualité consacrée au bulletin de paie simplifié, qui entre en vigueur le 1er janvier 2018, nous abordons aujourd’hui spécifiquement les allègements de cotisations dont peuvent bénéficier les employeurs. ...
Depuis le 24 septembre 2017, l’employeur doit informer chaque année les salariés, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont ...
Avant son entrée en vigueur définitive, pour laquelle la publication de décrets est nécessaire, et qui est annoncée au plus tard le 1er janvier 2018, nous allons vous proposer plusieurs ...
Un contrôle URSSAF a conduit un concessionnaire automobile à réintégrer les cotisations liées à la mise à disposition permanente de véhicules et d’une pompe à essence, la Cour d’appel de Bordeaux confirmant le redressement faute de preuves internes suffisantes. L’affaire rappelle aux employeurs l’obligation de formaliser par notes de service ou règlement les conditions d’usage des voitures de fonction pour éviter leur qualification d’avantage en nature.
C’est au sein d’une publication du 17 octobre 2017 des services de l’URSSAF, que nous apprenons la suppression de plusieurs bases forfaitaires de cotisations au 1er septembre 2017. La présente ...
Nous poursuivons notre analyse des différentes zones du bulletin de paie simplifié, qui rappelons-le sera applicable pour tous les employeurs au 1er janvier 2018. Nous abordons aujourd’hui spécifiquement les cotisations ...
Nous poursuivons notre analyse du bulletin de paie simplifié, qui entre en vigueur le 1er janvier 2018, et abordons aujourd’hui spécifiquement les cotisations chômage. À l’heure où nous vous ...
C’est avec beaucoup d’intérêt que nous avons pris connaissance d’une circulaire AGIRC du 16 octobre 2017, dans laquelle est évoquée la valeur possible de la base GMP au 1er janvier ...
Un CDD (contrat à durée déterminée) ou un CTT (contrat de travail temporaire), quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement ...
Un arrêt de la Cour de cassation a retenu toute notre attention, raison pour laquelle nous avons souhaité le mettre en avant dans la partie « actualités » de notre site. La ...
Un cadre ayant notifié son départ à la retraite en 2007 saisit les prud’hommes près de dix ans plus tard pour faire requalifier sa démission en prise d’acte, invoquant un climat conflictuel. La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel qui avait rejeté la demande, rappelant que l’absence de réserve explicite ne suffit pas à écarter la requalification lorsqu’elle est prononcée dans un contexte de tension.
Voici un arrêt de la Cour de cassation qui devrait intéresser au plus haut point les gestionnaires de paie. La question qui est abordée présentement est de savoir quelle est ...
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ...
Le harcèlement moral Le harcèlement moral est constitué par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail de la victime, susceptible de porter ...
Nouvel article consacré au bulletin de paie simplifié dont la généralisation est fixée au 1er janvier 2018, et abordons aujourd’hui spécifiquement les cotisations de retraite (de base, complémentaire et supplémentaire)....
C’est à cette question que se propose de répondre la présente actualité, se basant sur l’évolution annoncées des cotisations salariales sur 2018 selon les projets de loi de finances et ...
Depuis le 1er octobre 2017, il est interdit de vapoter dans : Les lieux de travail couverts et fermés à usage collectif ; Les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, ...
Un salarié en arrêt maladie a continué à exercer des fonctions de conseiller municipal et à siéger dans plusieurs commissions associatives, sans autorisation médicale préalable. La Cour de cassation a confirmé que ces activités non autorisées justifient la restitution des indemnités perçues, rappelant aux assurés le risque de perdre les prestations et d’engager des frais de remboursement.
C’est avec beaucoup d’intérêt que nous avons consulté la publication de la DREES, rendue public le 7 septembre 2017. Nous y apprenons notamment que 478.000 personnes étaient en situation ...
Au 1er janvier 2018, toutes les entreprises devront adopter le « bulletin de paie simplifié. Afin de vous permettre de gérer au mieux ce passage obligatoire, Légisocial va vous proposer plusieurs ...
Cette fois, c’est fait, la réforme engagée par la loi travail (et que nous avions évoquée dans une actualité précédente) est entrée en vigueur au 1er octobre 2017, en application ...
Jusqu’à présent, une promesse d’embauche valait contrat de travail, même si le salarié n’avait pas clairement manifesté son accord. L’employeur ne pouvait donc plus se rétracter, sauf à engager une ...
Après un accident du travail, l’employeur ne peut licencier le salarié que s’il démontre une faute grave ou une impossibilité objective de maintenir le contrat, indépendamment des arrêts ultérieurs. L’arrêt de la Cour de cassation rappelle l’obligation de vérifier le motif initial de l’arrêt et d’organiser la visite de reprise, sous peine de nullité du licenciement.
Ainsi que l’a confirmé récemment le PLF pour 2018 et le dossier de presse de la PLFSS pour 2018, les cotisations salariales vont connaitre plusieurs changements en 2018. Nous avons ...
La protection des représentants du personnel Les représentants du personnel étant protégés, aucune modification de leur contrat de travail ni aucun changement de leurs conditions de travail ne peut leur ...
Dans les entreprises ayant un ou plusieurs délégués syndicaux, l’employeur doit engager périodiquement un certain nombre de négociations. Les négociations obligatoires Depuis le 1er janvier 2016, les négociations obligatoires ...
Le site de l’URSSAF informe les entreprises sur les sanctions encourues en cas de manquement, omission ou inexactitudes des informations à transmettre via la DSN. La présente actualité vous propose ...
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective donne la primauté à l’accord d’entreprise sur l’accord de branche (ordonnance n° 2017-1385, art. 1er). La primauté ...
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que la lettre de licenciement pour motif économique doit explicitement mentionner les difficultés économiques ou la réorganisation justifiant la suppression du poste. Une simple référence à l’évolution du marché, sans lien clair, expose l’employeur à un risque de licenciement sans cause réelle et sérieuse et à des indemnités.
Au sein d’une instruction du 19 juillet 2017, publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi du 3 août 2017, les services du Pôle-emploi font le point sur les nouvelles règles ...
Nous poursuivons l’étude des « ordonnances Macron » et abordons aujourd’hui spécifiquement le barème des indemnités prud’homales versées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Un barème obligatoire ...
Le 28 septembre 2017, Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la Santé, et Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics ont présenté le projet de loi de ...
La Cour de cassation a confirmé que, lorsqu’un CDD d’usage est requalifié en CDI, le rappel de salaire dû pour les périodes interstitielles doit être calculé sans tenir compte des allocations chômage perçues par le salarié. Les employeurs doivent donc réviser leurs méthodes de calcul et les salariés peuvent revendiquer l’intégralité du différentiel salarial, renforçant ainsi la protection juridique en cas de requalification.
Après la publication de l’ordonnance n° 2017-1387 au JO du 23 septembre 2017, et du décret n° 2017-1398 au JO du 26 septembre 2017, des modifications sont apportées au régime ...
Nous nous sommes procurés le projet de loi de finances pour 2018 (document conséquent de 212 pages) et vous en proposons aujourd’hui une présentation synthétique. Nous avons repéré les articles ...
Une période de report d’un an est insuffisante Lorsque la période de référence pour la prise des congés payés est dépassée et qu’un salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ...
Une ordonnance du 22 septembre 2017 est venue confirmer la fusion des institutions représentatives du personnel (IRP). Ordonnance n° 2017-1386 du 22/09/17 relative à la nouvelle organisation du dialogue social ...
Une ordonnance du 22 septembre 2017 est venue confirmer la fusion des institutions représentatives du personnel (IRP). Ordonnance n° 2017-1386 du 22/09/17 relative à la nouvelle organisation du dialogue social ...
Après la publication de l’ordonnance n° 2017-1387 au JO du 23 septembre 2017, et du décret n° 2017-1398 au JO du 26 septembre 2017, des modifications sont apportées au régime ...
Cette décision de la Cour de cassation confirme que des menaces verbales à l’annonce d’une grossesse, combinées à l’absence d’examen médical demandé et aux retards de transmission des justificatifs de salaire, constituent des manquements graves justifiant la résiliation judiciaire du contrat. Elle rappelle aux employeurs l’obligation de respecter scrupuleusement les procédures de protection de la femme enceinte, sous peine de perdre le lien de travail.
Aujourd’hui 1er octobre 2017, plusieurs modifications interviennent, raison pour laquelle la présente actualité vous est proposée… Nouvelle cotisation chômage C’est aujourd’hui qu’entre en vigueur la « contribution exceptionnelle temporaire ». ...
Le mois de septembre vient de s’achever, il fut « chargé » en actualités comme vous allez le découvrir dans la présente publication, qui vous permettra d’accéder en « 1 clic » à certaines ...
Dans un litige opposant un salarié licencié pour inaptitude à son employeur, la Cour de cassation a confirmé que les périodes d’intérim effectuées au sein de l’entreprise s’imputent à l’ancienneté prévue par la convention collective des industries laitières. Cette décision impose aux employeurs de prendre en compte tous les contrats précédents, même temporaires, pour le calcul de l’indemnité de licenciement.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que le simple fait de ne pas communiquer les raisons d’un refus de poste conforme à l’avis du médecin du travail ne suffit pas à qualifier ce refus d’abusif. Cette nuance modifie l’appréciation des employeurs et des juges quant aux indemnités de licenciement pour inaptitude.
Un contrôle URSSAF a conduit un concessionnaire automobile à réintégrer les cotisations liées à la mise à disposition permanente de véhicules et d’une pompe à essence, la Cour d’appel de Bordeaux confirmant le redressement faute de preuves internes suffisantes. L’affaire rappelle aux employeurs l’obligation de formaliser par notes de service ou règlement les conditions d’usage des voitures de fonction pour éviter leur qualification d’avantage en nature.
Un cadre ayant notifié son départ à la retraite en 2007 saisit les prud’hommes près de dix ans plus tard pour faire requalifier sa démission en prise d’acte, invoquant un climat conflictuel. La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel qui avait rejeté la demande, rappelant que l’absence de réserve explicite ne suffit pas à écarter la requalification lorsqu’elle est prononcée dans un contexte de tension.
Un salarié en arrêt maladie a continué à exercer des fonctions de conseiller municipal et à siéger dans plusieurs commissions associatives, sans autorisation médicale préalable. La Cour de cassation a confirmé que ces activités non autorisées justifient la restitution des indemnités perçues, rappelant aux assurés le risque de perdre les prestations et d’engager des frais de remboursement.
Après un accident du travail, l’employeur ne peut licencier le salarié que s’il démontre une faute grave ou une impossibilité objective de maintenir le contrat, indépendamment des arrêts ultérieurs. L’arrêt de la Cour de cassation rappelle l’obligation de vérifier le motif initial de l’arrêt et d’organiser la visite de reprise, sous peine de nullité du licenciement.
