Les autres contributions dues par l’employeur du bulletin de paie simplifié

Voici sans doute l’innovation qui devrait poser pas mal de soucis aux gestionnaires de paie, le bulletin de paie simplifié dont la généralisation est fixée au 1^er janvier 2018, prévoit le regroupement de nombreuses contributions dues uniquement par l’employeur.

Le présent article vous en dit plus. 

À l’heure où nous vous proposons la présente actualité, nous sommes toujours dans l’attente d’une circulaire de l’administration. Les dispositions que nous présentons sont donc susceptibles d’être précisées, modifiées ou ajustées, ce qui devrait permettre de sécuriser les différentes interprétations.

Principe majeur

Selon les maquettes officielles de bulletin de paie, fixées par arrêté du 25 février 2016, publié au JO du 26 février et son article 3, sont agrégées dans la rubrique « Autres contributions dues par l’employeur »:

• La contribution due au titre du FNAL ;
• La CSA (Contribution Solidarité Autonomie) ;
• Le forfait social ;
• La contribution au dialogue social ;
• La taxe d’apprentissage. 

Signalons que seul le montant est indiqué, sans mention d’assiette. 

Peuvent également être agrégées dans ladite zone :

• La cotisation au titre de la pénibilité ;
• La participation employeur à l’effort construction ;
• La participation patronale à la formation continue. 

Concernant la taxe sur les salaires, elle peut être librement indiquée sur une zone distincte ou intégrée dans « Autres contributions dues par l’employeur ».  

Exemples concrets

 

Exemple 1 : salarié non cadre

Supposons un salarié non-cadre :

• Rémunéré sur la base de 2.000 € brut/mois ;
• L’entreprise compte un effectif de 25 salariés ;
• Une mutuelle est en vigueur avec participation patronale forfaitaire de 85,00 € ;
• Une retraite supplémentaire est en vigueur, avec un taux de 3% sur toutes les tranches de rémunération ;
• Paie du mois d’octobre 2017. 

Présentation « bulletin actuel »

Libellés	Base	Part employeur
CSA (Contribution solidarité autonomie)	2 000,00	0,300%	6,00
FNAL-Aide au logement 20 sal et plus	2 000,00	0,500%	10,00
Forfait social sur prévoyance	85,00	8,000%	6,80
Forfait social sur cotis ret.supplémentaire	60,00	20,000%	12,00
Versement de transport (au moins 11 salariés)	2 000,00	1,600%	32,00
Pénibilité : cotisation universelle	2 000,00	0,010%	0,20
Contribution au dialogue social	2 000,00	0,016%	0,32
Soit un total de :			67,32

Taxes sur les salaires
Taxe Apprentissage	13,60
FPC	20,00
Effort construction	9,00
Soit un total de :	42,60

Présentation « bulletin simplifié » 

Désormais, une seule rubrique est proposée : 

Autres contributions dues par l'employeur

109,92

 Ce montant de 109,92 € correspond à :

• Total contributions : 67,32 €
• Plus taxes sur les salaires : 42,60 €. 

Exemple 2 : salarié non cadre 

Supposons un salarié non-cadre :

• Rémunéré sur la base de 2.000 € brut/mois ;
• L’entreprise compte un effectif de 25 salariés ;
• Une mutuelle est en vigueur avec participation patronale forfaitaire de 85,00 € ;
• Une retraite supplémentaire est en vigueur, avec un taux de 3% sur toutes les tranches de rémunération ;
• L’entreprise est soumise à la taxe sur les salaires et a opté pour une affichage « séparé » de la taxe sur le bulletin de salaire simplifié ;
• Paie du mois d’octobre 2017.

Présentation « bulletin actuel »

Libellés	Base	Part employeur
CSA (Contribution solidarité autonomie)	2 000,00	0,300%	6,00
FNAL-Aide au logement 20 sal et plus	2 000,00	0,500%	10,00
Forfait social sur prévoyance	85,00	8,000%	6,80
Forfait social sur cotis ret.supplémentaire	60,00	20,000%	12,00
Versement de transport (au moins 11 salariés)	2 000,00	1,600%	32,00
Pénibilité : cotisation universelle	2 000,00	0,010%	0,20
Contribution au dialogue social	2 000,00	0,016%	0,32
Soit un total de :			67,32

Taxes sur les salaires
Taxe Apprentissage	13,60
FPC	20,00
Effort construction	9,00
Taxe sur salaires	198,86
Soit un total de :	241,46

Présentation « bulletin simplifié » 

Les 2 rubriques suivantes sont alors proposées 

Autres contributions dues par l'employeur

109,92

Taxe sur les salaires

198,86

Ce montant de 109,92 € correspond à :

• Total contributions : 67,32 €
• Plus taxes sur les salaires : 42,60 € (241,46 € moins 198,86 € de taxe sur les salaires). 

Exemple 3 : salarié cadre 

Supposons un salarié cadre :

• Rémunéré sur la base de 3.000 € brut/mois ;
• L’entreprise compte un effectif de 15 salariés ;
• Une mutuelle est en vigueur avec participation patronale forfaitaire de 85,00 € ;
• Une retraite supplémentaire est en vigueur, avec un taux de 3% sur toutes les tranches de rémunération ;
• Paie du mois d’octobre 2017.

Présentation « bulletin actuel »

Libellés	Base	Part employeur
CSA (Contribution solidarité autonomie)	3 000,00	0,300%		9,00
FNAL-Aide au logement 20 sal et plus	3 000,00	0,500%		15,00
Forfait social sur prévoyance	130,00	8,000%		10,40
Forfait social sur cotis ret.supplémentaire	90,00	20,000%		18,00
Versement de transport (au moins 11 salariés)	3 000,00		1,600%	48,00
Pénibilité : cotisation universelle	3 000,00		0,010%	0,30
Contribution au dialogue social	3 000,00		0,016%	0,48
Soit un total de :				101,18

Taxes sur les salaires
Taxe Apprentissage	20,40
FPC	30,00
Effort construction	13,50
Soit un total de :	63,90

Présentation « bulletin simplifié » 

Désormais, une seule rubrique est proposée : 

Autres contributions dues par l'employeur

165,08

Ce montant de 165,08 € correspond à :

• Total contributions : 101,18 €
• Plus taxes sur les salaires : 63,90 €.