Le conseil d'entreprise

La réforme du code du travail a prévu la possibilité de mettre en place un conseil d’entreprise, seul compétent pour négocier, conclure et réviser les accords d’entreprise.

Qu’est-ce que le conseil d’entreprise ?

La réforme du code du travail a fusionné les DP, le CE et le CHSCT en une instance unique : le CSE, Comité Social et Economique.

Cette nouvelle instance n’ayant pas la capacité de négocier et conclure des accords collectifs même s’il existe un délégué syndical dans l’entreprise, le conseil d’entreprise a été créé afin de permettre aux représentants élus du personnel de négocier de tels accords.

Le conseil d’entreprise ne pourra cependant être mis en place qu’une fois le CSE créé dans l’entreprise.

Comment mettre en place le conseil d’entreprise ?

• Dans les entreprises ayant un délégué syndical :

Le conseil d’entreprise peut être institué par accord d’entreprise majoritaire, c’est-à-dire signé par un ou plusieurs syndicats ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections professionnelles.

Cette règle ne sera cependant applicable qu’à partir du 1^er mai 2018.

Jusqu’à cette date, l’accord instituant le conseil d’entreprise devrait pouvoir être signé par des syndicats représentants au moins 30 % des suffrages et en l’absence d’opposition d’un syndicat majoritaire.

Notez que cet accord d’entreprise a une durée indéterminée.

• Dans les entreprises n’ayant pas de délégué syndical :

Le conseil d’entreprise ne peut être mis en place qu’en application d’un accord de branche étendu.

Quel est le contenu de l’accord instituant le conseil d’entreprise ?

L’accord doit fixer :

• Les modalités selon lesquelles les négociations se déroulent au niveau des établissements ;
• La liste des thèmes soumis à l’avis conforme du conseil d’entreprise (par exemple l’égalité professionnelle), la formation étant un thème obligatoire ;
• Le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les élus du conseil d’entreprise participant aux négociations. Il ne pourra, sauf circonstances exceptionnelles, être inférieur à un nombre d’heures qui sera défini par décret en fonction de l’effectif de l’entreprise. Le temps passé à la négociation est considéré comme du temps de travail effectif ;
• Les modalités d’indemnisation des frais de déplacement.

Il peut également fixer :

• La composition de la délégation qui négocie les accords ;
• La périodicité de tout ou partie des thèmes de négociation du conseil d’entreprise.

Quelles sont les attributions du conseil d’entreprise ?

Le conseil d’entreprise exerce l’ensemble des attributions du CSE.

Il est seul compétent pour négocier, conclure et réviser les accords d’entreprise ou d’établissement, à l’exception des accords soumis à des règles spécifiques de validité : accord PSE (plan de sauvegarde), protocole d’accord préélectoral, accord modifiant le nombre et la composition des collèges électoraux, accord prévoyant un scrutin hors temps de travail.

Articles L 2321-1 à L 2321-10 du Code du Travail

Ordonnance n° 2017-1386 du22/09/17 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.