Les actualités du mois de septembre 2017

Dates

Actualités concernées

7 septembre

Décision n° 2017-751 DC du 7 septembre 2017 du Conseil Constitutionnel concernant la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

A cette occasion, aucune disposition du texte n'est censurée.

Le Conseil Constitutionnel considère que l'habilitation donnée au gouvernement est suffisamment précise et ne rencontre pas d'obstacles constitutionnels. 

58. Le Conseil constitutionnel n'a soulevé d'office aucune question de conformité à la Constitution et ne s'est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans la présente décision. 

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : 
Article 1er. - Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social : 
- le c du 1° et le b du 2° de l'article 1er ; 
- les 1° et 2° de l'article 2 ; 
- le b du 1° ainsi que les a et e du 2° de l'article 3 ; 
- le 1° de l'article 5 ; 
- le paragraphe I de l'article 6. 

8 septembre

Publication au JO du décret du 7 septembre 2017 portant convocation du Parlement en session extraordinaire. 

Article 1
Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le lundi 25 septembre 2017.

Article 2
L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :
1. L'examen, par l'Assemblée nationale, du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
2. Une séance de questions.

9 septembre

Publication au JO du de l’arrêté du 8 septembre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. 

Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe
ANNEXE I
Collectivités d'outre-mer reconnues en état de catastrophe naturelle
COLLECTIVITÉ DE SAINT-BARTHÉLEMY
Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 5 septembre 2017 au 7 septembre 2017
Collectivité de Saint-Barthélemy.
Inondations et coulées de boue du 5 septembre 2017 au 7 septembre 2017
Collectivité de Saint-Barthélemy.
Vents cycloniques du 5 septembre 2017 au 7 septembre 2017
Collectivité de Saint-Barthélemy.
COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN
Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 5 septembre 2017 au 7 septembre 2017
Collectivité de Saint-Martin.
Inondations et coulées de boue du 5 septembre 2017 au 7 septembre 2017
Collectivité de Saint-Martin.
Vents cycloniques du 5 septembre 2017 au 7 septembre 2017
Collectivité de Saint-Martin. 

12 septembre

Publication au JO de l’arrêté du 8 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 modifié portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes et calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme pour le mandat prud'homal 2018-2021. 

Article 1

À l'article 2 de l'arrêté du 5 mai 2017 modifié susvisé, les mots : « 11 septembre 2017 » sont remplacés par les mots : « 18 septembre 2017 ».

Publication au JO du décret n° 2017-1328 du 11 septembre 2017 instituant un haut-commissaire à la réforme des retraites.

14 septembre

Publication au JO du décret n° 2017-1336 du 13 septembre 2017 relatif au délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024.

16 septembre

Publication au JO de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.

Publication au JO de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

Publication au JO de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

21 septembre

Publication au JO du décret n° 2017-1363 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 2014-1144 du 8 octobre 2014 relatif à la sélection des contrats d'assurance complémentaire de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale. 

Notice : depuis le 1^er juillet 2015, l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) n'est ouverte qu'au titre des contrats sélectionnés à l'issue d'une procédure de mise en concurrence. Cette procédure doit être renouvelée tous les cinq ans, sauf pour la première mise en concurrence qui s'applique pour une période de trois ans et arrive donc à échéance le 1^er juillet 2018.

Le décret a pour objet de proroger cette échéance jusqu'au 31 décembre 2018, afin de permettre un bilan exhaustif de la première procédure de sélection et d'en tirer tous les enseignements en vue de la prochaine mise en concurrence.

23 septembre

Publication au JO de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. 

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Publication au JO de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. 

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Publication au JO de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. 

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Publication au JO de l’ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective. 

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Publication au JO de l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention. 

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Publication au JO de l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. 

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26 septembre

Publication au JO du décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement. 

Notice : le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte huit mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Le taux et les modalités de calcul de cette indemnité sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Le présent décret procède à la revalorisation de cette indemnité et ajuste les modalités de calcul du salaire de référence lorsque la durée de service du salarié dans l'entreprise est inférieure à douze mois.

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Publication au JO de l’avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants. 

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27 septembre

Publication au JO du décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé. 

Notice : le décret définit les modalités d'application des mesures conservatoires qui peuvent être mises en œuvre dans le cadre du recouvrement de créances issues de la lutte contre le travail dissimulé par les organismes en charge du recouvrement. Il détermine les conditions selon lesquelles le cotisant apporte au directeur de l'organisme de recouvrement des garanties suffisantes de paiement afin d'éviter ces mesures conservatoires ou de solliciter leur mainlevée.

28 septembre

Publication au JO d’un avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants. 

Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4 du 31 mars 2017 à l'accord du 6 octobre 2010.

29 septembre

Publication au JO du décret n° 2017-1413 du 28 septembre 2017 relatif aux aides personnelles au logement et au seuil de versement des allocations de logement.

Publics concernés : bénéficiaires des aides personnelles au logement et des allocations de logement.
Objet : modification des règles de calcul des aides personnelles au logement et du seuil de versement des allocations de logement.
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux prestations dues à compter du 1er octobre 2017.
Notice : le décret prévoit l'introduction d'un nouveau paramètre dans la formule de calcul des aides personnelles au logement et modifie le seuil de versement des allocations de logement.

Publication au JO de l’arrêté du 28 septembre 2017 relatif aux aides personnelles au logement et au seuil de versement de l'aide personnalisée au logement.

Publication au JO de l’arrêté du 28 septembre 2017 relatif à la revalorisation des paramètres de calcul des aides personnelles au logement.

Enregistrement à la présidence de l’Assemblée nationale, du PLF pour 2018 (nous reviendrons en détails sur ce projet de loi dans de prochaines actualités).

Présentation par les Agnès Buzyn et Gérald Darmanin du PLFSS pour 2018 (nous reviendrons en détails sur ce projet de loi dans de prochaines actualités).