Quelles sont les pénalités en cas de manquements à l’obligation DSN ?

PAIE COTISATIONS SOCIALES
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Le site de l’URSSAF informe les entreprises sur les sanctions encourues en cas de manquement, omission ou inexactitudes des informations à transmettre via la DSN. La présente actualité vous propose ...

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Le site de l’URSSAF informe les entreprises sur les sanctions encourues en cas de manquement, omission ou inexactitudes des informations à transmettre via la DSN.

La présente actualité vous propose de retrouver les sanctions selon 4 catégories de manquements. 

La période de tolérance est terminée

Tout en rappelant que la DSN est « devenue l’unique vecteur », depuis le 1er janvier 2017, pour déclarer en ligne les cotisations sociales aux organismes de protection sociale, les services de l’URSSAF confirment:

  • Que la DSN est obligatoire pour l’ensemble des entreprises du régime général et du régime agricole de sécurité sociale ;
  • Qu’en vertu du décret du 21 novembre 2016 fixant les modalités de mise en œuvre, il n’est plus possible d’effectuer une DSN au format phase 2. 

Information importante : la tolérance accordée au 1er trimestre 2017 aux employeurs qui rencontreraient des difficultés à démarrer en DSN, n’est plus appliquée depuis la paie du mois de mai 2017.
En cas de manquement à cette obligation, des pénalités sont applicables, ce sont celles-ci que nous vous présentons.

Catégorie de manquement 1 : non-respect du vecteur DSN

Sanction

0,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié (soit 16,35 €/salarié en 2017) :

a) pour les entreprises relevant du champ de la DSN en application du décret du 24 septembre 2014 fixant les seuils de l’obligation anticipée d’effectuer la DSN :

montant plafonné à 10 000 € si l’entreprise emploie au moins 2 000 salariés ;

montant plafonné à 750 € par entreprise si l’entreprise emploie un nombre inférieur à 2 000 salariés ;

b) pour les entreprises relevant du champ de la DSN en application du décret du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative :

montant plafonné à 750 € par entreprise et par mois.

Catégorie de manquement 2 : défaut de production dans les délais

Sanction

·       1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié et par mois ou fraction de mois de retard (soit 49,04 € en 2017).
Montant plafonné à 150 % PMSS par entreprise si défaut de production inférieur ou égal à 5 jours. Plafonnement une fois par année civile maximum.

·        La pénalité est calculée en fonction de l’effectif connu ou transmis lors de la dernière déclaration produite par l’employeur.

Catégorie de manquement 3 : omission

Type de manquement

Sanction

Omission de  salariés ou assimilés

·       1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié et par mois ou fraction de mois de retard (soit 49,04 € en 2017) ;

·       Montant plafonné à 150 % PMSS par entreprise si défaut de production inférieur ou égal à 5 jours.

·       Plafonnement une fois par année civile maximum.

·       La pénalité est calculée en fonction de l’effectif connu ou transmis lors de la dernière déclaration produite par l’employeur.

Autres cas d’omission

·       0,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié (soit 16,35 €/salarié en 2017) ou pour les données d’identification de l’employeur ;

·       Pénalité non applicable en cas de régularisation de l’employeur dans 30 jours suivant la transmission de la déclaration portant les données omises.

Catégorie de manquement 4 : inexactitude

Type de manquement

Sanction

Inexactitude des rémunérations déclarées ayant pour effet de minorer le montant des cotisations dues

·       1 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié ou assimilé (soit 32,69 € en 2017).

Autres cas

·       0,33 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié (soit 10,79 € en 2017) ou pour les données d’identification de l’employeur

·       Pénalité non applicable en cas de régularisation de l’employeur dans 30 jours suivant la transmission de la déclaration portant les données inexactes.

Extrait publication URSSAF du 22 aout 2017 :

Depuis le 1er janvier 2017, la déclaration sociale nominative (DSN) est devenue l’unique vecteur pour déclarer en ligne les cotisations sociales aux organismes de protection sociale. Obligatoire pour l’ensemble des entreprises du régime général et du régime agricole de sécurité sociale, et en vertu du décret du 21 novembre 2016 fixant les modalités de mise en œuvre, il n’est plus possible d’effectuer une DSN au format phase 2.

La tolérance accordée au 1er trimestre 2017 aux employeurs qui rencontreraient des difficultés à démarrer en DSN n’est plus appliquée depuis la paie du mois de mai 2017.
En cas de manquement à cette obligation, des pénalités sont applicables.

Références


Extrait publication URSSAF du 22 aout 2017