Quelles seront les compétences du futur CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail ?

Une ordonnance du 22 septembre 2017 est venue confirmer la fusion des institutions représentatives du personnel (IRP). Ordonnance n° 2017-1386 du 22/09/17 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, art. 1.

Les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) vont fusionner en une instance unique : le comité social économique (CSE).

Le CSE exercera les missions actuelles des DP, du CE et du CHSCT.

Les compétences du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés 

Le CSE aura pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et à d’autres dispositions légales (protection sociale notamment), ainsi qu’aux conventions et accords applicables dans l’entreprise.

Il devra également contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Il réalisera des enquêtes en matière d’accident du travail, de maladies professionnelles, ou à caractère professionnel.

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Les compétences du CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus 

En plus des attributions du CSE d’une entreprise de moins de 50 salariés, il devra assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Il sera informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.

En matière de santé et de sécurité au travail, le CSE devra être informé et consulté sur les conditions de travail, l’introduction de nouvelles technologies, les mesures facilitant le retour au travail des salariés victimes d’un accident du travail, et les aménagements modifiant les conditions de travail.

Il devra également :

• Réaliser l’analyse des risques professionnels et des effets de l’exposition aux facteurs de risques ;
• Contribuer à faciliter l’accès des femmes et travailleurs handicapés à tous les emplois ;
• Susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer des actions de prévention du harcèlement (moral et sexuel) et des agissements sexistes ;
• Présenter des propositions destinées à améliorer les conditions de travail.

Le nombre de réunions annuelles sera fixé par accord entre l’employeur et le CSE.

Au moins 6 réunions devront avoir lieu par an. De plus, au moins 4 réunions devront porter, en tout ou partie, sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le CSE devra également être réuni dans les cas suivants :

• Accident du travail ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
• Evènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou environnementale ;
• A la demande de 2 des membres représentants du personnel en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

La commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises de 300 salariés et plus

Une commission santé, sécurité et conditions de travail devra être mise en place au plus tard le 1^er janvier 2019 dans :

• Les entreprises ou établissements de 300 salariés et plus.
• Les établissements comprenant au moins une installation nucléaire.

Dans les entreprises ou établissements de moins de 300 salariés, elle pourra l’être à la demande de l’inspection du travail lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l’agencement ou de l’équipement des locaux.

La commission exercera, par délégation du CSE, les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les dispositions de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relatives au CSE et à la commission SSCT entreront en vigueur à la date de publication des décrets d’application à paraître, et au plus tard le 1^er janvier 2018.

Le CSE devra ainsi être mis en place au terme du mandat actuel des DP, du CE, de la DUP, de l’instance regroupée ou du CHSCT lors du renouvellement de l’une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019.

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