Une nouvelle obligation d’information à la charge de l’employeur LégiSocial

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Depuis le 24 septembre 2017, l’employeur doit informer chaque année les salariés, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l’entreprise sur le site internet du ministère du travail.

L’employeur n’est pas obligé de diffuser cette information par voir d’affichage. Il est libre d’utiliser le moyen d’information qu’il désire. Il peut néanmoins le faire dans le cadre des affichages obligatoires.

Notez qu’il s’agit d’indiquer au personnel la disponibilité des adresses sur le site du ministère, et non pas de donner directement les adresses des syndicats concernés.

Enfin n’oubliez pas de renouveler cette information chaque année.

Ordonnance n° 2017-1385 du 22/09/17 relative au renforcement de la négociation collective, art. 13.

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