• Actualité
  • RH
  • Affichage obligatoire

Une nouvelle obligation d'information à la charge de l'employeur

Rédigé par Béatrice Renard

Forte d’une solide expérience de 20 ans en entreprises et organisation patronale, Béatrice rédige des articles et dossiers en droit du travail, santé et sécurité au travail.
 
Juriste en droit social et DRH externalisée, elle accompagne les entreprises dans l’optimisation de la gestion des ressources humaines, la mise en conformité avec la réglementation sociale et la sécurisation de leurs pratiques juridiques.
1 min de lecture

Depuis le 24 septembre 2017, l’employeur doit informer chaque année les salariés, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l’entreprise sur le site internet du ministère du travail.

L’employeur n’est pas obligé de diffuser cette information par voir d’affichage. Il est libre d’utiliser le moyen d’information qu’il désire. Il peut néanmoins le faire dans le cadre des affichages obligatoires.

Notez qu’il s’agit d’indiquer au personnel la disponibilité des adresses sur le site du ministère, et non pas de donner directement les adresses des syndicats concernés.

Enfin n’oubliez pas de renouveler cette information chaque année.

Ordonnance n° 2017-1385 du 22/09/17 relative au renforcement de la négociation collective, art. 13.

%link%

📩 Chaque semaine les actualités RH

Accéder à la veille professionnelle illimitée

à partir de
20 € HT / mois
engagement annuel
  • Résumés IA & assistant pour poser vos questions
  • Brèves & actualités sociales, RH & paie débloquées
  • Fiches pratiques, jurisprudences, modèles & outils en lien
  • Alertes mise à jour & téléchargement PDF illimité
  • Newsletters hebdomadaires & webinaires

Besoin d'un conseil sur nos offres ?

Notre équipe vous accompagne

Auteur :