Quand un départ à la retraite devient une prise d’acte… 10 ans après

RH RETRAITE
Cour de cassation du , pourvoi n°15-29085

Un salarié est engagé en janvier 1977, en qualité d'adjoint chef des ventes. Il adresse à son employeur une lettre de démission pour cause de départ en retraite à compter ...

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Contexte de l'affaire

Un salarié est engagé en janvier 1977, en qualité d'adjoint chef des ventes.

Il adresse à son employeur une lettre de démission pour cause de départ en retraite à compter du 1er mars 2007.

Extrait de l’arrêt :

" Merci de prendre en compte ma démission de mes fonctions au sein de l'entreprise à compter du 1er mars 2007 pour raison de départ à la retraite "

Mais le salarié décide de saisir la juridiction prud’homale, presque 10 ans après son départ de l’entreprise, d’une demande de requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

A l’appui de sa demande, le salarié met en avant la relation conflictuelle entre sa direction et lui-même au moment où il l’avait informé de son départ volontaire. 

La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 27 octobre 2015, déboute le salarié de sa demande.

Elle indique que, s’il est exact que la lettre de démission pour départ à la retraite du salarié a été adressée à l'employeur dans un contexte particulièrement conflictuel, cette seule circonstance ne suffisait pas à la requalifier en prise d'acte de la rupture du contrat de travail dès lors qu'elle ne comporte aucune réserve susceptible de rendre équivoque la volonté du salarié de partir en retraite. 

Extrait de l’arrêt :

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que s'il est exact que la lettre de démission pour départ à la retraite du salarié a été adressée à l'employeur dans un contexte particulièrement conflictuel, cette seule circonstance ne suffit pas à la requalifier en prise d'acte de la rupture du contrat de travail dès lors qu'elle ne comporte aucune réserve susceptible de rendre équivoque la volonté du salarié de partir en retraite ;

Mais la Cour de cassation ne partage pas le même avis.

Le fait que la lettre de départ à la retraite du salarié avait été adressée à l'employeur dans un contexte particulièrement conflictuel, avait pour conséquence d’analyser ce départ volontaire en une prise d'acte. 

Reste donc désormais à vérifier si les faits invoqués sont justifiés ou non, les deux parties étant renvoyées devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. 

Extrait de l’arrêt : 

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait relevé expressément que la lettre de départ à la retraite du salarié avait été adressée à l'employeur dans un contexte particulièrement conflictuel, ce dont il résultait que le départ à la retraite s'analysait en une prise d'acte et qu'il lui appartenait de vérifier si elle était ou non justifiée par les faits invoqués, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande de requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes subséquentes, l'arrêt rendu le 27 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Cour de cassation du , pourvoi n°15-29085

Commentaire de LégiSocial

Ce n’est pas la première fois que la Cour de cassation analyse un départ à la retraite volontaire du salarié en une prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Arrêt du 15 mai 2013

L’affaire concernait un salarié engagé en qualité de VRP, qui avait notifié dans un courrier son départ à la retraite et en même temps des griefs envers son employeur, notamment une modification unilatérale des taux de commissions depuis 2004.

Il avait par la suite fait une saisine de la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de cette rupture en une prise d'acte de rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

Les arguments du salarié ont été retenus par la cour d’appel et par la suite par la Cour de cassation. 

Les griefs invoqués par le salarié étant fondés, la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.  

Cour de cassation du 15/05/2013, pourvoi 11-26784