Assurance –chômage : les 4 changements qui entrent en vigueur au 1er novembre 2017 (1/2)

PAIE RUPTURE CONVENTIONNELLE
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Après avoir abordé, il y a quelques jours, sur notre site les modifications entrées en vigueur le 1er octobre 2017 sur les cotisations chômage, nous traitons aujourd’hui des changements qui ...

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Après avoir abordé, il y a quelques jours, sur notre site les modifications entrées en vigueur le 1er octobre 2017 sur les cotisations chômage, nous traitons aujourd’hui des changements qui entrent en vigueur cette fois au 1er novembre 2017, issus de la nouvelle convention UNEDIC du 14 avril 2017. 

Changement 1 : conditions minimales d’affiliation

Selon l’article 3 de la convention d’assurance chômage, de nouvelles règles entrent en vigueur, à compter du 1er novembre 2017 (date à laquelle le contrat de travail prend fin) comme suit : 

Seuils d’âge

Condition minimale d’affiliation

Salariés âgés de moins de 53 ans

88 jours d’activité (ou 610 heures) (contre 122 jours ou 610 heures actuellement) au cours des :

  • 28 mois qui précédent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de moins de 53 ans (au lieu de moins de 50 ans actuellement)  à la date de la fin de leur contrat de travail.

Salariés âgés de 53 ans et plus

88 jours d’activité (ou 610 heures) (contre 122 jours ou 610 heures actuellement) au cours des

  • 36 mois qui précédent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de 53 ans et plus (au lieu de 50 ans et plus actuellement)  à la date de la fin de leur contrat de travail.

 Nota : cette durée d’affiliation est calculée en jours travaillés ou en heures travaillées, selon le plus favorable de ces 2 modes de décompte. 

Changement 2 : détermination du salaire journalier de référence

Période

Mode de calcul

Actuelle

Le Salaire Journalier de Référence (SJR) s'obtient :

  • Par l'addition des salaires de référence sur la période de référence calcul ;
  • Par la division de ce salaire de référence par le nombre de jours travaillés compris dans la période de référence calcul.

A compter du 1er novembre 2017

Selon l’article 11 de la nouvelle convention, le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l’allocation journalière est établi à partir des rémunérations des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé au bénéficiaire, entrant dans l’assiette des contributions.

Le salaire journalier moyen de référence est ainsi déterminé par application de la formule suivante :

  • Salaire de référence/ nombre de jours travaillés dans la période de référence

Explication du changement

Le mode de calcul se fonde désormais sur le décompte des jours travaillés par semaine civile :

5 jours quand le contrat couvre au moins 1 semaine civile ;

Le nombre exact de jours du contrat quand il est inférieur à 1 semaine (avec un maximum de 5 jours). 

Seuls les jours travaillés effectivement comptent, quelle que soit la durée du contrat de travail. 

Selon la publication UNEDIC, « cela permet de neutraliser les week-end et jours fériés et de calculer le montant de l’allocation de la même manière pour tous les demandeurs d’emploi. »

Extrait publication UNEDIC :

Le calcul de l’allocation est corrigé

 La multiplication des embauches en contrat de très courte durée crée des situations inéquitables entre demandeurs d’emploi. En effet, si on compare les allocations versées à une personne ayant connu une succession de contrats de moins d’un mois avec celles versées dans le cas d’un seul contrat, à salaires et volumes de travail identiques, leur indemnisation est différente avec les règles actuelles. Pour mettre fin à ces situations :

 Le mode de calcul se fonde désormais sur le décompte des jours travaillés par semaine civile : 5 jours quand le contrat couvre au moins 1 semaine civile, le nombre exact de jours du contrat quand il est inférieur à 1 semaine (avec un maximum de 5 jours). Seuls les jours travaillés effectivement comptent, quelle que soit la durée du contrat de travail. Cela permet de neutraliser les week-end et jours fériés et de calculer le montant de l’allocation de la même manière pour tous les demandeurs d’emploi.

L’accès à l’indemnisation est possible dans tous les cas à partir de 610 heures ou 88 jours travaillés, ce qui correspond à 4 mois de travail.

En conséquence, les spécificités pour les intérimaires sont supprimées. Ainsi, tout salarié bénéficie des mêmes conditions d’accès, quelle que soit la nature de son contrat de travail

Sort des allocataires en cours d’indemnisation

Précisions importantes : 

  • Ne sont concernés par ces nouvelles règles, que les salariés dont le contrat de travail prend fin à compter du 1er novembre 2017 (date entrée en vigueur des nouvelles dispositions) ;
  • Les allocataires en cours d’indemnisation au 1er novembre 2017, continuent à bénéficier des dispositions en vigueur selon la précédente convention UNEDIC de 2014.

Références

 

Arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés, JO du 6 mai 2017 


Décret n° 2017-692 du 2 mai 2017 relatif à la durée minimale d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage, JO du 3 mai 2017  


CIRCULAIRE UNEDIC n° 2017-21 du 24 juillet 2017