La modification du contrat de travail d'un salarié protégé subordonnée à son accord

La protection des représentants du personnel

Les représentants du personnel étant protégés, aucune modification de leur contrat de travail ni aucun changement de leurs conditions de travail ne peut leur être imposé.

Si le salarié refuse la modification proposée par l’employeur, celui-ci a 2 possibilités :

• Abandonner le projet de modification du contrat de travail ;
• Saisir l’inspecteur du travail d’une demande d’autorisation de licenciement.

L’accord du salarié protégé est indispensable pour supprimer sa convention de forfait

La suppression d’une convention de forfait d’un salarié protégé constitue une modification de son contrat de travail qui ne peut pas lui être imposée.

La Cour de Cassation a récemment rappelé ce principe dans une affaire où un responsable de magasin, délégué syndical notamment, s’est vu imposé un retour à une durée hebdomadaire de travail de 35 heures alors qu’il bénéficiait d’une convention de forfait annuel de 1920 heures (soit un horaire hebdomadaire moyen de 42 heures), avec baisse corrélative de son salaire.

Pour justifier la modification de contrat du salarié, l’employeur invoquait la nécessité de mettre la convention de forfait en conformité avec une jurisprudence qui avait déclaré inopposables des conventions de forfait conclues avec des salariés occupant les mêmes fonctions que celles du salarié protégé au sein de l’entreprise.

Le salarié ayant refusé la proposition de modification de son contrat, l’employeur devait maintenir sa rémunération ou saisir l’inspecteur du travail d’une demande d’autorisation de licenciement.

Cass. soc., 13/09/17, n° 15-24.397