Le harcèlement moral
Le harcèlement moral est constitué par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail de la victime, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Lien article L 1152-1 du Code du Travail
Un seul acte n’est pas suffisant pour caractériser le harcèlement moral. En revanche, un fait unique mais répété et perdurant pendant une certaine période, peut caractériser le harcèlement moral.
Le salarié victime d’actes de harcèlement ne peut faire l’objet d’aucune sanction ou mesure discriminatoire.
Par ailleurs, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. Toute rupture du contrat de travail intervenue pour un tel motif est ainsi nulle.
Lien article L 1152-2 du Code du Travail
Lien article L 1152-3 du Code du Travail
La dénonciation d'agissements de harcèlement moral
Un salarié ne peut donc pas être licencié pour avoir relaté des faits d’harcèlement moral. Mais encore faut-il, pour qu’il bénéficie de cette protection, qu’il qualifie les agissements d’harcèlement moral.
La jurisprudence estime en effet que le salarié qui dénonce de tels faits doit clairement employer les termes de « harcèlement moral ». Ainsi par exemple, un salarié cadre qui dénonce par e-mail « le traitement abject, déstabilisant et profondément injuste » qu’il subit, ne qualifie pas clairement les faits d’harcèlement moral et ne peut donc pas se placer sur le terrain de la nullité du licenciement pour contester son licenciement pour faute. Cass. soc., 13/09/17, n° 15-23.045.
Le harcèlement au travail
Harcèlement moral et sexuel au travail : Comment le qualifier ? Quelle est la responsabilité de l'employeur ? Quels sont les affichages obligatoires au sein de l'entreprise ?
Etes-vous à jour de vos affichages obligatoires en matière de harcèlement ?
Dans les entreprises de 20 salariés et plus : Les dispositions relatives à l’interdiction du harcèlement doivent être intégrées dans le règlement intérieur.
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Depuis le 1er janvier 2015, la mise en place d’un règlement intérieur est obligatoire pour le comité d’entreprise. Quel est son contenu ? Qui le rédige ? Comment l’adopter ? Quelle est sa durée de validité ?
Dans toutes les entreprises quel que soit l’effectif : Les dispositions du code pénal relatives au harcèlement doivent être affichées.