Cumul ASS et rémunérations d’activités : Pôle-emploi fait le point de la situation au 1er septembre 2017

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Au sein d’une instruction du 19 juillet 2017, publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi du 3 août 2017, les services du Pôle-emploi font le point sur les nouvelles règles ...

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Au sein d’une instruction du 19 juillet 2017, publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi du 3 août 2017, les services du Pôle-emploi font le point sur les nouvelles règles de cumul de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) avec les rémunérations d’activités reprises à compter du 1er septembre 2017.

A cette occasion, plusieurs précisions importantes sont importantes, ce que nous vous proposons de découvrir dans le présent article… 

Précision 1 : date application des nouvelles règles

Ces nouvelles règles sont différentes, selon la date d’ouverture de l’ASS.

En effet, elles s’appliquent aux bénéficiaires d’un droit ASS :

  • Ouvert à compter du 1er septembre 2017, quelle que soit la date de début de l’activité professionnelle (notamment lorsque l’activité a commencé en cours de droit ARE) ;
  • Ouvert antérieurement au 1er septembre 2017 qui n’ont pas exercé d’activité depuis l’ouverture de droit et qui reprennent une activité professionnelle à compter du 1er septembre 2017 ;
  • Ouvert antérieurement au 1er septembre 2017 qui reprennent une activité à l’issue d’une période de 3 mois d’inactivité.

Extrait instruction Pôle-emploi :

Les nouvelles règles d’intéressement s’appliquent :

aux bénéficiaires d’un droit ASS ouvert à compter du 1er septembre 2017, quelle que soit la date de début de l’activité professionnelle (notamment lorsque l’activité a commencé en cours de droit ARE).

aux bénéficiaires d’un droit ASS ouvert antérieurement au 1er septembre 2017 qui n’ont pas exercé d’activité depuis l’ouverture de droit et qui reprennent une activité professionnelle à compter du 1er septembre 2017.

aux bénéficiaires d’un droit ASS ouvert antérieurement au 1er septembre 2017 qui reprennent une activité à l’issue d’une période de trois mois d’inactivité. 

 

Précision 2 : la règle du cumul intégral

Sous réserve d’ouvrir droit  aux nouvelles règles (notre précision n°1), les bénéficiaires de l’ASS qui reprennent une activité professionnelle (salariée ou non salariée) bénéficient d’un cumul intégral de leur rémunération avec leur allocation pendant 3 mois (consécutifs ou non).

Tous les bénéficiaires de l’ASS sont concernés, y compris les publics spécifiques. Il n’y a plus de distinction selon l’intensité horaire de l’activité exercée.

En cas d’interruption de l’activité professionnelle d’au moins 3 mois (contre 6 mois dans le cadre des anciennes règles), le bénéficiaire de l’ASS peut à nouveau bénéficier du dispositif d’intéressement en cas de reprise d’une nouvelle activité professionnelle.

Ce délai de 3 mois s’apprécie en mois civils et non de date à date. 

Extrait instruction Pôle-emploi :

Désormais, les bénéficiaires de l’ASS qui reprennent une activité professionnelle (salariée ou non salariée) bénéficient d’un cumul intégral de leur rémunération avec leur allocation pendant trois mois (consécutifs ou non). Tous les bénéficiaires de l’ASS sont concernés, y compris les publics spécifiques. Il n’y a plus de distinction selon l’intensité horaire de l’activité exercée.

Au terme des trois mois de cumul, le versement de l’ASS est interrompu si l’intéressé poursuit son activité, il n’y aura plus de cumul à compter du 4ème mois, quelle que soit la durée de travail. (…)

A compter du 1er septembre 2017 :

Lorsque le bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée de l’exercice de cette activité est intégralement cumulée avec le versement de l’allocation de solidarité spécifique pendant une période de trois mois, consécutifs ou non, sans distinction de l’intensité horaire de cette activité.

En cas d’interruption de l’activité professionnelle d’au moins 3 mois (contre 6 mois dans le cadre des anciennes règles), le bénéficiaire de l’ASS peut à nouveau bénéficier du dispositif d’intéressement en cas de reprise d’une nouvelle activité professionnelle. Ce délai de 3 mois s’apprécie en mois civils et non de date à date.

Les dispositions des articles R. 5425-1 et suivants du code du travail sont modifiées en ce sens. 

Précision 3 : suppression prime forfaitaire mensuelle

La prime forfaitaire mensuelle, versée sous certaines conditions aux bénéficiaires de l’ASS, est supprimée à compter du 1er septembre 2017.

Les demandeurs d’emploi pourront bénéficier en contrepartie d’un accès facilité à la prime d’activité, sous réserve d’en remplir les conditions d’attribution.

A cet effet, Pôle emploi adressera un courrier aux demandeurs d’emploi, à la fin du 6ème mois suivant la reprise d’activité, pour les informer sur cette possibilité de percevoir la prime d’activité en complément de leur activité professionnelle et sur les modalités pratiques d’accès.

Les bénéficiaires de l’ASS qui bénéficiaient du dispositif d’intéressement antérieurement au 1er septembre 2017 continuent de le percevoir, dans la limite des droits restants. 

Extrait instruction Pôle-emploi :

La prime forfaitaire mensuelle, versée sous certaines conditions aux bénéficiaires de l’ASS, est supprimée à compter du 1er septembre 2017. Les demandeurs d’emploi pourront bénéficier en contrepartie d’un accès facilité à la prime d’activité, sous réserve d’en remplir les conditions d’attribution. A cet effet, Pôle emploi adressera un courrier aux demandeurs d’emploi, à la fin du 6ème mois suivant la reprise d’activité, pour les informer sur cette possibilité de percevoir la prime d’activité en complément de leur activité professionnelle et sur les modalités pratiques d’accès.

Cette prime d’activité est versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).

Les bénéficiaires de l’ASS qui bénéficiaient du dispositif d’intéressement antérieurement au 1er septembre 2017 continuent de le percevoir, dans la limite des droits restants. 

Modification code du travail

Nous terminons notre publication de ce jour, en vous proposant les différents articles du code du travail, modifiée par le décret du 5 mai 2017, et concernés par la présente publication du Pôle-emploi. 

Article R5425-1 (version en vigueur depuis le 1er septembre 2017)

Modifié par Décret n°2017-826 du 5 mai 2017 - art. 2

L'exercice d'une activité professionnelle ou le fait de suivre une formation rémunérée ne fait pas obstacle à la reprise du versement de l'allocation de solidarité spécifique.

Toutefois, ce versement ne peut être réalisé qu'à l'expiration des droits éventuels aux allocations d'assurance chômage et à la condition qu'il n'intervienne pas plus de quatre ans après la date d'admission à l'allocation considérée ou la date de son dernier renouvellement.

 

Article R5425-2 (version en vigueur depuis le 1er septembre 2017)

Modifié par Décret n°2017-826 du 5 mai 2017 - art. 2

Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée de l'exercice de cette activité est intégralement cumulée avec le versement de l'allocation de solidarité spécifique pendant une période de trois mois, consécutifs ou non, dans la limite des droits aux allocations restants.

Tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte pour le calcul de cette période.

Article R5425-6 (version en vigueur depuis le 1er septembre 2017)

Modifié par Décret n°2017-826 du 5 mai 2017 - art. 2

Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique interrompt son activité professionnelle pendant une durée minimale de trois mois, il peut bénéficier à nouveau et dans leur intégralité des dispositions de la présente sous-section.

Article R5425-7 (version en vigueur depuis le 1er septembre 2017)

Modifié par Décret n°2017-826 du 5 mai 2017 - art. 2

Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique cesse son activité pendant ou au terme de la période de versement de l'allocation, il n'est pas fait application du délai de quatre ans institué à l'article R. 5425-1 s'il sollicite la reprise du versement de l'allocation dont il bénéficiait avant la fin du mois suivant la cessation d'activité.

Article R5425-8 (version en vigueur depuis le 1er septembre 2017)

Modifié par Décret n°2017-826 du 5 mai 2017 - art. 2

Les revenus procurés par les activités professionnelles mentionnées aux articles R. 5425-2, R. 5425-6 et R. 5425-7 sont pris en compte pour l'application des conditions de ressources prévues pour le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique. 

 

Références

Instruction n° 2017-32 du 19 juillet 2017, publication au Bulletin officiel de Pôle emploi n°2017-66 du 3 août 2017

Nouvelles règles de cumul de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) avec les rémunérations d’activités reprises à compter du 1er septembre 2017