Vie du contrat de travail

Tout connaitre sur le contrat de travail, depuis l’embauche du salarié ou du stagiaire jusqu’à la rupture contractuelle, qu’il s’agisse d’un contrat en CDI, CDD, d’apprentissage ou de professionnalisation.
Édition du mercredi 9 septembre 2026 621 actualités • 482 documents
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Une circulaire du 13 août 2026 précise les modalités de prise en compte du congé supplémentaire de naissance dans la détermination des droits à la retraite de base.

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Le Ministère du travail a mis à jour son guide sur la rupture du contrat de travail des salariés protégés

Le Ministère du travail a mis à jour son guide de 2019 relatif à la rupture du contrat de travail des salariés protégés.

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Si l’employeur ne renonce pas correctement à la clause de non-concurrence, la contrepartie financière est due
Jurisprudence
Paie
Contrat de travail
Clause non concurrence

Cette décision de la Cour de cassation rappelle que la renonciation à une clause de non‑concurrence doit être notifiée par lettre recommandée au plus tard le jour du départ effectif, sous peine pour l’employeur d’être tenu de verser l’indemnité prévue. Elle impose aux services RH de vérifier scrupuleusement le respect du délai contractuel pour éviter un risque financier.

Une clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps
Jurisprudence
Paie
Clause non concurrence
Rupture contrat de travail

Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps, dans l'espace et qu’elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié.

Clause de non-concurrence : la contrepartie financière est due, quel que soit le motif de rupture
Jurisprudence
Paie
Contrat de travail
Clause non concurrence

Le 19 juin 2015, la Cour de cassation a confirmé que la contrepartie financière d’une clause de non‑concurrence s’applique même en cas de rupture conventionnelle, indépendamment du motif de la rupture. Les employeurs doivent donc respecter les dispositions de la convention collective, sous peine de devoir verser des dommages‑intérêts.

Connaissez-vous la clause de dédit-formation ?
Fiche pratique
Paie
Rupture conventionnelle
Contrat de travail

Le nombre de clauses que peut contenir le contrat de travail est par définition illimité. Nous apportons un focus sur une clause particulière dite « clause de dédit-formation », à savoir les principes et les conditions de validité.

Le sort des congés payés non utilisés en 2025 (avant la réforme de 2024)
Fiche pratique
Paie
Congés payés
Maintien employeur pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle

La présente fiche pratique présente le régime des congés payés acquis, mais non utilisés au terme de la date butoir, avant la réforme portée par la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024. Une autre fiche pratique aborde le régime légal du report.

Un contrat CDD non écrit devient un CDI
Jurisprudence
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Contrat de travail

Faute de contrat de travail établi par écrit, un engagement en CDD conduit à la requalification du contrat en CDI.

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