Quand plusieurs accords collectifs traitent des mêmes avantages...
En cas de concours de conventions collectives ou d'accords collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent pas, sauf stipulations contraires, se cumuler.
Seul le plus favorable d'entre eux doit être accordé.
Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 22-24.797
AGS : revirement jurisprudentiel !
L'AGS (Assurance Garantie des Salaires) couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant notamment au cours de la période d'observation ou dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation. Jusqu'à présent, la jurisprudence considérait que les créances couvertes étaient uniquement celles qui résultaient de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur.
La Cour de cassation vient d'opérer un revirement jurisprudentiel en jugeant que l'AGS couvre également les créances impayées résultant de la rupture d'un contrat de travail intervenue pendant l'une des périodes visées à l'article L 3253-8 2° du code du travail :