Projet de loi PACTE : les autres mesures

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Le projet de loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) vient d’être présenté en conseil des ministres du 18 juin 2018. Après vous avoir proposé ...

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Le projet de loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) vient d’être présenté en conseil des ministres du 18 juin 2018.

Après vous avoir proposé de découvrir les nombreuses mesures concernant les effectifs dans une précédente actualité, nous vous présentons aujourd’hui les autres mesures de façon synthétique et pragmatique.

Autres mesures

Thèmes

Mesures annoncées

Épargne retraite

Le projet de loi annonce :

  • Une simplification des règles encadrant l'épargne retraite

Toutes les règles relatives à l’âge et aux modalités de déblocage de l’épargne retraite, à l’information des épargnants sur leurs droits, ainsi qu’à la gestion financière de ces encours seront partagées par 3 produits :

  • Un produit individuel succédant au PERP/Madelin (avec le maintien d’un régime fiscal adapté pour les travailleurs non-salariés) ;
  • 2 produits collectifs (un produit universel comme le PERCO, et un produit qui peut-être ciblé sur certaines catégories de salariés comme l’article 83).
  • Une portabilité de tous les produits d’épargne retraite. 

L’épargne accumulée sera intégralement portable d'un produit à l'autre, afin de faciliter la mobilité de chacun. La retraite supplémentaire sera ainsi mieux adaptée aux parcours professionnels contemporains.

Le transfert sera gratuit si le produit a été détenu pendant 5 ans, dans le cas contraire, les frais de transfert ne pourront excéder 3 % de l’encours.

Épargne salariale

Suppression du forfait social sur :

  1. Les sommes versées au titre de l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
  2. Ainsi que sur l’ensemble des versements d’épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l’employeur sur un plan d’épargne salariale) pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Conjoint chef d’entreprise

Le projet de loi annonce l’extension au conjoint du chef d’entreprise lié par un PACS, et qui dispose du statut de conjoint collaborateur ou associé, du bénéfice (comme c’est le cas aujourd’hui dans le cadre d’un mariage) de :

  • L’intéressement ;
  • La participation ;
  • Et de l’épargne salariale

Faciliter la mise en place d’un PERCO

L’obligation de disposer d’un PEE (Plan d’Épargne Employé) pour mettre en place un PERCO (Plan d’Épargne Retraite Collectif) sera levée afin de faciliter ces produits d’épargne longue dans les entreprises qui le souhaitent.

Création d’entreprise

Rappel du régime actuel : 

Concernant la création d’entreprise, les formalités sont actuellement réalisées auprès de 7 réseaux de centres de formalités. Ils sont gérés par :

  1. Les CCI (Chambres de Commerce et d'Industrie) ;
  2. Les CMA (Chambres de Métiers et de l'Artisanat) ;
  3. Les chambres d'agriculture ;
  4. Les greffes des tribunaux de commerce ou de grande instance ;
  5. Les URSSAF ;
  6. Les services des impôts des entreprises ;
  7. Et Chambre nationale de la batellerie artisanale.

La réforme annoncée :

Une plateforme en ligne remplacera les 7 réseaux de centres de formalités.

Elle sera l’unique interface pour les formalités d’entreprise, quelles que soient son activité et sa forme juridique.

Une mise en place progressive est annoncée à horizon 2021.

Registre des entreprises

Rappel du régime actuel :

Aujourd’hui, il existe de multiples registres qui recueillent et diffusent les informations des entreprises.

La réforme annoncée :

Un registre général centralisera et diffusera les informations relatives aux entreprises. Il regroupera les informations contenues dans le registre national du commerce et des sociétés, au répertoire national des métiers et au registre des actifs agricoles.

Ces informations seront accessibles sur une plateforme en ligne unique. 

Une mise en place progressive est annoncée à horizon 2021.

Artisanat

Le SPI (Stage de Préparation à l’Installation), aujourd’hui obligatoire, sera rendu facultatif.

Un créateur pourra commencer son activité à sa convenance et choisir d’être accompagné au moment où il considère en avoir le plus besoin. 

Micro-entrepreneurs

L’obligation d’un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle pour les micro-entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5.000 € sera supprimée afin de faciliter le lancement d'une activité.

Fin activité entrepreneurs individuels

Rappel du régime actuel : 

Si un entrepreneur ne réalise aucun chiffre d’affaires pendant deux ans, il est radié de son régime de sécurité sociale.

Cependant, il demeure inscrit dans tous les autres fichiers administratifs. 

La réforme annoncée : 

La radiation du régime de sécurité sociale entraînera la radiation des fichiers, registres ou répertoires tenus par les autres administrations (fichiers des services fiscaux, registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers et répertoire SIRENE).

Calendrier annoncé

Le site du ministère de l’économie confirme le calendrier suivant : 

  • 23 octobre 2017 : lancement du plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises
  • 10 décembre 2017 : clôture de la première phase de consultation
  • 15 janvier 2018 : lancement de la consultation publique en ligne
  • 18 juin 2018 : présentation du projet de loi PACTE en Conseil des ministres
  • À partir de septembre 2018 : examen du projet de loi au Parlement 

Référence

 

Présentation du projet PACTE (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) en Conseil des ministres du 18 juin 2018. 

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