Les nouvelles mesures créées par la loi sur le marché du travail

Restez à jour avec ce dossier qui comprend les dernières réformes et restrictions sur le chômage, VAE...

Droit du travail CDD Dossier synthèse Nouveauté

Pourquoi choisir ce dossier ?

  • L’assurance chômage : reforme, restriction, présomption, démission...

  • La validation des acquis de l’expérience : reforme, suppression, VAE partielle...

  • Éligibilité au CSE : nouvelles définitions...

Présentation

La loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi a été définitivement adoptée le 17 novembre 2022.

Le Conseil Constitutionnel a été saisi, le 18 novembre, par plus de 60 députés de 4 groupes de la NUPES (LFI, Socialistes et apparentés, GDR et Écologistes). Il a un mois pour se prononcer.

La loi sera ensuite promulguée puis publiée au Journal Officiel.

Elle réforme l’assurance chômage et la validation des acquis de l’expérience. Elle restreint les droits aux allocations-chômage en cas de refus de CDI, introduit une présomption de démission en cas d’abandon de poste, supprime la durée maximale d’une mission d’un CDI intérimaire, permet à titre expérimental le remplacement de plusieurs salariés par un seul CDD, valide la possibilité pour les cadres dirigeants d’être électeurs aux élections du CSE, etc…

Certaines dispositions seront d’application immédiate, d’autres seront soumises à la publication de décrets.

Nous vous présentons dans ce dossier toutes les nouvelles mesures de cette loi concernant le droit du travail et impactant la gestion des ressources humaines des entreprises.

Ce dossier sera bien entendu mis à jour dès publication de la loi au Journal Officiel.

Plusieurs décrets d’application étant par ailleurs attendus, les fiches seront complétées au fur et mesure de la publication de chacun des décrets, et vous serez informé en temps réel de chaque mise à jour des modalités d’application de ces nouvelles mesures.

Contenu :

Nouvelles définitions de l’électorat et de l’éligibilité pour les élections du CSE.

Présomption de démission en cas d’abandon de poste.

Suppression de la durée maximale de mission du CDI intérimaire.

Remplacement de plusieurs salariés absents par un seul CDD.

Expérimentation d’un contrat de professionnalisation associant l’alternance et la VAE.

Restriction des droits au chômage en cas de refus répété d’un CDI.

Réforme de l’assurance chômage : indemnisation chômage, contribution chômage, nouveau mécanisme de contracyclicité, réduction de la durée d’indemnisation.

Réforme de la validation des acquis de l’expérience : ouverture de la VAE à tous, suppression de la condition d’activité minimale, prise en compte des périodes de mise en situation en milieu professionnel, accès à une VAE partielle, composition du parcours de VAE, doublement du congé de VAE, accompagnement des candidats à la VAE, adaptation des règles de composition du jury, financement de la VAE par les ATpro, création d’un service public de la VAE.

8 Fiches pratiques

La réforme de la validation des acquis de l’expérience (VAE)

La loi entend développer et encourager le recours à la VAE.
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La réforme de l’assurance chômage

La loi déroge aux règles de détermination paritaire des mesures d’application du régime d’assurance chômage.
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La restriction des droits au chômage en cas de refus répétés d’un CDI

La loi prévoit une restriction des droits au chômage en cas de refus répétés d’un CDI par un salarié.
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L’expérimentation d’un nouveau contrat de professionnalisation

La loi prévoit l’expérimentation d’un contrat de professionnalisation associant l’alternance et la VAE.
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Le remplacement de plusieurs salariés par un CDD

La loi prévoit, à titre expérimental pour une période de 2 ans, la possibilité de remplacer plusieurs salariés absents par un seul CDD.
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La suppression de la durée maximale de mission du CDI intérimaire

La loi supprime la limitation de la durée de la mission d’un salarié en CDI intérimaire.
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La présomption de démission en cas d’abandon de poste

La loi prévoit une simple présomption de démission en cas d’abandon de poste du salarié.
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Les nouvelles définitions de l’électorat et de l’éligibilité au CSE

La loi redéfinit les conditions légales pour être électeur aux élections du CSE.
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L'auteur de ce dossier
Béatrice Renard
Béatrice Renard

Titulaire d’une maîtrise et d’un D.E.A. en droit privé (Bac +5), Béatrice a exercé des missions de juriste-conseil en droit social en entreprise et en organisation patronale durant 6 ans.

Elle a évolué ensuite sur une fonction de direction des ressources humaines en PME pendant 12 ans dans différents secteurs d’activités : BTP, hôtellerie-restauration, grande distribution, santé et médico-social.

Consultante RH et auteur juridique, elle intervient aujourd’hui en entreprise afin d’optimiser la gestion des ressources humaines et propose une assistance aux comités d’entreprise.