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Les commerces n'ouvrent pas en principe le dimanche sauf dans certains cas.
À quelles conditions une clause de non-concurrence est-elle valide et que se passe-t-il si le salarié ne la respecte pas ?
Les commerces n'ouvrent pas en principe le dimanche sauf dans certains cas.
À quelles conditions une clause de non-concurrence est-elle valide et que se passe-t-il si le salarié ne la respecte pas ?
Par un arrêt du 8 octobre 2026 (CJUE, aff. C-706/23, Şcoala gimnazială « Mihai Eminescu »), la Cour de justice de l’Union européenne a apporté des précisions sur les droits des salariés cumulant plusieurs contrats de travail auprès d'un même employeur.
La seule constatation d’une baisse du chiffre d’affaires sur la période de référence prévue par le Code du travail ne suffit pas automatiquement à caractériser un motif économique de licenciement. Le juge doit également vérifier que cette baisse est suffisamment significative, sérieuse et durable pour justifier la suppression d’emploi envisagée.
La clause de dédit-formation est un mécanisme fréquemment utilisé par les employeurs souhaitant sécuriser les investissements réalisés dans la formation de leurs salariés.
À l'expiration du contrat de travail, l'employeur doit délivrer au salarié un reçu pour solde de tout compte en deux exemplaires.
Vous souhaitez fermer l’entreprise pendant les fêtes de fin d’année et mettre l’ensemble de vos salariés en congés. Comment procéder ?
Avant tout licenciement, l’employeur a l’obligation de rechercher des possibilités de reclassement pour le salarié déclaré inapte par le médecin du travail.
Les juges confirment que le pouvoir de donner des ordres, de contrôler l’exécution et de sanctionner reste le critère déterminant du lien de subordination, même pour les livreurs d’applications. Ainsi, les entreprises qui imposent un véhicule, interdisent l’usage d’autres plateformes ou versent les gains sur leur compte s’exposent à une requalification en contrat de travail et aux sanctions pour travail dissimulé.
L'articulation entre l'arrêt maladie et l'aménagement du temps de travail sur l'année constitue une question particulièrement sensible en droit du travail. Lorsqu'un salarié est absent pendant une période de forte activité dans le cadre d'une annualisation du temps de travail, comment déterminer le seuil à partir duquel les heures supplémentaires deviennent exigibles ?
Le droit au respect de la vie privée constitue une liberté fondamentale dont bénéficie le salarié, y compris au sein de l’entreprise. Toutefois, cette protection n’a pas vocation à faire obstacle à toute sanction disciplinaire lorsque les faits reprochés trouvent un écho dans la sphère professionnelle ou sont commis dans un contexte de travail.
Le 1er septembre 2026, le député Pierrick Courbon a interpellé le Ministre du Travail sur la question de la couverture complémentaire santé durant le congé supplémentaire de naissance.
Les ressources les plus consultées par les professionnels ces derniers jours.
Tout connaitre sur le contrat de travail, depuis l’embauche du salarié ou du stagiaire jusqu’à la rupture contractuelle, qu’il s’agisse d’un contrat en CDI, CDD, d’apprentissage ou de professionnalisation.
Après un recrutement, reste à formaliser la relation de travail par un contrat solide. Type de contrat à retenir, mentions imposées par la loi, clauses utiles à prévoir, écueils menant à la requalification : ce dossier vous accompagne à chaque étape de la rédaction.
Analyse de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, et de ses décrets d'application.
Mettez en place le télétravail régulier, occasionnel ou exceptionnel au sein de votre entreprise, pour un ou plusieurs salariés, et vérifier votre conformité aux dispositions légales et réglementaires applicables.
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Modèle de clause de non-concurrence au droit du travail. Il indique durée, zone géographique et contrepartie financière, sécurisant employeur et salarié.
Le congé supplémentaire de naissance permet au salarié de bénéficier d’une période de congé à l’occasion de la naissance de son enfant, dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
CONTRAT À OBJET DÉFINI Entre les soussignés : La Société ________________ dont le siège est situé ________________ Inscrite au RCS de ________________sous le numéro ________________ Représentée par M./MME ________________dûment habilité, Agissant en qualité de ________________d’une part, ...
Lettre de notification au salarié du changement de ses horaires de travail
Clause de mise à disposition d’un logement à intégrer au contrat de travail. Précise obligations, charges et conditions de départ, assurant la conformité.
Modèle de clause de mise à disposition d’un téléphone portable pour le contrat de travail : obligations employeur/salarié, usage professionnel et restitution.
Lettre de proposition à un salarié de changement de ses horaires de travail modifiant le contrat de travail
Ce modèle de clause d’objectifs fixe des objectifs chiffrés, la période d’évaluation et la prime correspondante, en conformité avec le droit du travail.
Téléchargez notre clause de mise à disposition d’un véhicule de fonction, à insérer dans votre contrat de travail. Sécurisez les obligations de l’employeur et du salarié.
Modèle de clause d’indemnité contractuelle de rupture, permettant de garantir une indemnité minimale en cas de licenciement, sauf faute grave exclue.
Intégrez une clause claire sur le port des vêtements de travail et EPI dans le contrat de travail, conforme au droit du travail, pour sécuriser votre entreprise.
Modèle de clause de confidentialité à insérer dans votre contrat de travail. Garantissez l’obligation de discrétion du salarié sur les informations sensibles.
Modèle de clause de secret professionnel à insérer dans le contrat de travail. Il protège vos informations stratégiques et reste valable après la rupture.
Modèle d’avenant au contrat de travail pour instaurer une période probatoire suite à un changement de fonction, rédigé selon le droit du travail.
Modèle de clause 13ème mois à intégrer dans le contrat de travail. Précise montant, conditions de présence, calcul au prorata et respect conventions collectives.
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