Contrat de travail temporaire : l’indemnité de fin de mission en 2024

Fiche pratique
Paie Embauche

Le contrat de travail temporaire, dit également « contrat de mission » est considéré à l’instar du contrat CDD comme un contrat d’exception. Cependant des notions très particulières encadrent ce contrat.

Rédigé par
Pierre-Jean FABAS Pierre-Jean FABAS
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Notion de base

Au terme du contrat de mission, le salarié intérimaire doit percevoir une IFM (Indemnité de Fin de Mission).

Tout comme pour les salariés CDD qui perçoivent une indemnité de précarité, l’indemnité de fin de mission « récompense » le caractère précaire de l’emploi proposé.

Le calcul est identique à celui pratiqué pour les salariés CDD, l’indemnité de fin de contrat (appelée parfois indemnité de fin de mission) est égale à 10% des salaires versés tout au long de la mission d’intérim.

Article L1251-32

Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation.

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié.

L'indemnité s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée par l'entreprise de travail temporaire à l'issue de chaque mission effectivement accomplie, en même temps que le dernier salaire dû au titre de celle-ci, et figure sur le bulletin de salaire correspondant.

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Composition de ce pack

  • 3 Textes officiels
  • 14 Fiches pratiques