Modification automatique d’un contrat à temps partiel : l’avis de la Cour de cassation avec des exemples concrets

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Le code du travail prévoit, pour les contrats à temps partiel, un dispositif de « modification automatique du contrat ». Notre fiche pratique aborde ce point avec un rappel de jurisprudence et des exemples concrets et commentés.
Sommaire
  1. La jurisprudence 
  2. Présentation de l’affaire 
  3. L’arrêt de la cour d’appel 
  4. L’arrêt de la Cour de cassation 
  5. Références 
  6. Exemples concrets et commentés 
  7. Exemple 1 
  8. Exemple 2 
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La jurisprudence

Présentation de l’affaire

Une salariée est engagée le 4 juillet 2007 en qualité de vendeuse pour une durée hebdomadaire de travail de 10 heures.

Estimant avoir dépassé d'au moins 2 heures par semaine l'horaire contractuellement prévu, sur 2 périodes de chacune 12 semaines consécutives, la salariée saisit la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire et de sommes au titre de la rupture du contrat de travail.

L’arrêt de la cour d’appel

La Cour d'appel de Poitiers, dans son arrêt du 26 février 2014, donne raison à la salariée. 

L’employeur décide de se pourvoir en cassation.

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