Élections du CSE : l'expertise exigée avant la mise en place d'un vote électronique ne peut pas se cantonner aux seules caractéristiques générales et théoriques du logiciel
Dans le cadre de l'organisation des élections des représentants du personnel au Comité social et économique (CSE) d'une entreprise, l’employeur peut mettre en place un dispositif de vote électronique. Le système de vote électronique doit alors faire l’objet d’une expertise indépendante préalable.
Pour être conforme à l'article R. 2314-9 du Code du travail, le périmètre de l’expertise doit obligatoirement englober l'intégralité du processus de vote.
Dans une affaire jugée récemment, un système de vote électronique ayant été mis en place dans le cadre des élections du CSE, un syndicat avait saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation de ces élections en faisant valoir que le système de vote électronique n'était pas conforme aux dispositions de l'article R. 2314-9 du Code du travail, faute d'expertise répondant aux conditions posées par ce texte.
Le syndicat soutenait que l'expertise générale,