Les accords collectifs de branche en 2023

RH Gestionnaire de paie Fiche pratique
La présente fiche pratique vous présente les accords collectifs de branche, selon les dispositions en vigueur en 2023 comme le champ d’application, les conditions de validité et l’articulation « accord de branche-accord d’entreprise ».
Sommaire
  1. Le champ d’application
  2. Définition de la branche 
  3. Les conditions de validité 
  4. Droit d’opposition des organisations patronales 
  5. Articulation accord de branche et d’entreprises 
  6. Les 3 blocs et leur signification 

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Gestion des usages, accords collectifs et atypiques en entreprise 2023

Paie Nouveauté Outil de gestion de la paie
Usages, accords collectifs ou atypiques gèrent les relations de travail des salariés et employeurs en complément des dispositions légales, que notre outil vous permet de gérer en sécurité, dans le respect des dispositions issues de la loi travail.
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Le champ d’application

Le champ d'application territorial des conventions de branches et des accords professionnels peut être :

  • National ;
  • Régional ;
  • Ou local.

Article L2232-5 

Modifié par Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 1

Le champ d'application territorial des conventions de branches et des accords professionnels peut être national, régional ou local.

Sauf disposition contraire, les termes “ convention de branche ” désignent la convention collective et les accords de branche, les accords professionnels et les accords interbranches. 

Article L2232-5-2 

Créé par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 24 (V)

Les branches ont un champ d'application national. Toutefois, certaines des stipulations de leurs conventions et accords peuvent être définies, adaptées ou complétées au niveau local. 
Les organisations d'employeurs constituées conformément à l'article L. 2131-2 affiliées ou adhérentes aux organisations d'employeurs reconnues représentatives dans la branche sont habilitées à négocier, dans le périmètre de la branche, des accords collectifs dont le champ d'application est régional, départemental ou local, et à demander l'extension de ces accords.

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Usages, accords collectifs et atypiques

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Présentation

Usages, accords collectifs ou atypiques gèrent les relations de travail des salariés et employeurs en complément des dispositions légales, que notre outil vous permet de gérer en sécurité, dans le respect des dispositions issues de la loi travail.

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