La présente fiche pratique vous présente les accords collectifs de branche, selon les dispositions en vigueur en 2022 comme le champ d’application, les conditions de validité et l’articulation « accord de branche-accord d’entreprise ».
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Le champ d’application
Le champ d'application territorial des conventions de branches et des accords professionnels peut être :
- National ;
- Régional ;
- Ou local.
Article L2232-5
Modifié par Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 1
Le champ d'application territorial des conventions de branches et des accords professionnels peut être national, régional ou local.
Sauf disposition contraire, les termes “ convention de branche ” désignent la convention collective et les accords de branche, les accords professionnels et les accords interbranches.
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Usages, accords collectifs et atypiques
Présentation
Usages, accords collectifs ou atypiques gèrent les relations de travail des salariés et employeurs en complément des dispositions légales, que notre outil vous permet de gérer en sécurité, dans le respect des dispositions issues de la loi travail.
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