Le champ d’application
Le champ d'application territorial des conventions de branches et des accords professionnels peut être :
- National ;
- Régional ;
- Ou local.
Article L2232-5 Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017
Modifié par Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 1
Le champ d'application territorial des conventions de branches et des accords professionnels peut être national, régional ou local.
Sauf disposition contraire, les termes “ convention de branche ” désignent la convention collective et les accords de branche, les accords professionnels et les accords interbranches.
Article L2232-5-2 Version en vigueur depuis le 10 août 2016
Créé par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 24 (V)
Les branches ont un champ d'application national. Toutefois, certaines des stipulations de leurs conventions et accords peuvent être définies, adaptées ou complétées au niveau local.
Les organisations d'employeurs constituées conformément à