Le champ d’application

Le champ d'application territorial des conventions de branches et des accords professionnels peut être :

• National ;
• Régional ;
• Ou local.

Article L2232-5 

Modifié par Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 1

Le champ d'application territorial des conventions de branches et des accords professionnels peut être national, régional ou local.

Sauf disposition contraire, les termes “ convention de branche ” désignent la convention collective et les accords de branche, les accords professionnels et les accords interbranches. 

Article L2232-5-2 

Créé par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 24 (V)

Les branches ont un champ d'application national. Toutefois, certaines des stipulations de leurs conventions et accords peuvent être définies, adaptées ou complétées au niveau local. 
Les organisations d'employeurs constituées conformément à l'article L. 2131-2 affiliées ou adhérentes aux organisations d'employeurs reconnues représentatives dans la branche sont habilitées à négocier, dans le périmètre de la branche, des accords collectifs dont le champ d'application est régional, départemental ou local, et à demander l'extension de ces accords.