La présente fiche pratique vous présente les accords collectifs de branche, selon les dispositions en vigueur en 2022 comme le champ d’application, les conditions de validité et l’articulation « accord de branche-accord d’entreprise ».
Sommaire
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger maintenant
Le champ d’application
Le champ d'application territorial des conventions de branches et des accords professionnels peut être :
- National ;
- Régional ;
- Ou local.
Article L2232-5
Modifié par Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 1
Le champ d'application territorial des conventions de branches et des accords professionnels peut être national, régional ou local.
Sauf disposition contraire, les termes “ convention de branche ” désignent la convention collective et les accords de branche, les accords professionnels et les accords interbranches.



Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack ci-dessous :
Usages, accords collectifs et atypiques
Présentation
Usages, accords collectifs ou atypiques gèrent les relations de travail des salariés et employeurs en complément des dispositions légales, que notre outil vous permet de gérer en sécurité, dans le respect des dispositions issues de la loi travail.
Composition de ce pack
Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack
Usages, accords collectifs et atypiques
Usages, accords collectifs et atypiques