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⚡ Nouveauté 2026 : La jurisprudence précise la prise en compte de la bonne ou mauvaise foi du lanceur d’alerte.
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  • Libertés et obligations de l'employeur

Se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions sur la protection des lanceurs d'alerte

Mettez-vous en règle grâce à cette procédure.

Rédigé par Béatrice Renard

Forte d’une solide expérience de 20 ans en entreprises et organisation patronale, Béatrice rédige des articles et dossiers en droit du travail, santé et sécurité au travail.
 
Juriste en droit social et DRH externalisée, elle accompagne les entreprises dans l’optimisation de la gestion des ressources humaines, la mise en conformité avec la réglementation sociale et la sécurisation de leurs pratiques juridiques.

Version 2026.3 du 27/05/2026

Modification du règlement intérieur : il n'a plus à être déposé au greffe du conseil de prud'hommes.

Toute entreprise atteignant un certain seuil d'effectif doit mettre en place un dispositif interne de recueil et de traitement des signalements, et protéger les lanceurs d'alerte contre les représailles. Ce dossier détaille vos obligations, procédure, règlement intérieur, et fournit les modèles pour vous mettre en conformité.

Lanceur d'alerte et dispositif d'alerte : de quoi parle-t-on ?

Un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou une atteinte à l'intérêt général, ou sur une violation du droit. Ce statut, créé par la loi « Sapin 2 » et renforcé par la transposition de la directive européenne de 2019, s'accompagne d'obligations concrètes pour les entreprises.

La principale : mettre en place un dispositif d'alerte interne, une procédure de recueil et de traitement des signalements, dès lors que l'entreprise atteint le seuil de 50 salariés. À cela s'ajoutent l'adaptation du règlement intérieur, de l'affichage obligatoire et la protection effective des personnes qui signalent. Ce dossier réunit les fiches et modèles pour couvrir l'ensemble de ces obligations.

Comment mettre en place un dispositif d'alerte conforme ?

Qui est concerné ?

L'obligation de mettre en place une procédure interne de recueil et de traitement des signalements s'impose aux entreprises d'au moins 50 salariés (ainsi qu'à certaines structures publiques). Les

Ce que vous apprendrez avec cet outil :

  • Retrouvez la liste des nouvelles règles en vigueur au 1er septembre 2022 et la nouvelle définition du lanceur d'alerte

  • Modifiez votre procédure de recueil et traitement des signalements grâce à la fiche pratique à ce sujet

  • Mettez à jour votre règlement intérieur simplement avec le modèle inclus et la fiche pratique

Composition de l'outil

5 Modèles de document, 5 Fiches pratiques, 1 Modèle de lettre, 2 Dossiers PDF
  • Procédure de recueil et de traitement des alertes

  • Le texte de l’article 225-1 du Code Pénal est modifié par la loi du 21 mars 2022.

    Sommaire
    • Intégrer les lanceurs d’alerte dans la liste des motifs de discrimination interdits
    • Diffuser par tous moyens le nouvel article du Code Pénal
    • Référence
  • AFFICHAGE OBLIGATOIRE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
  • Texte sur la protection des lanceurs d'alerte à tenir à disposition des salariés

  • La définition du lanceur d’alerte est élargie, sa protection renforcée.

    Sommaire
    • Nouvelle définition
    • Bonnes pratiques à mettre en place
    • Référence

  • Le règlement intérieur doit désormais mentionner l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte.

    Sommaire
    • Introduire la protection des lanceurs d'alerte dans le règlement intérieur
    • Modifier le règlement intérieur
    • Consulter le CSE
    • Communiquer par tout moyen le règlement intérieur au personnel 
    • Transmettre le règlement intérieur à l’inspection du travail 
    •  
    • Référence
     ✅ Mis à jour récemment

  • Les lanceurs d’alerte peuvent désormais effectuer un signalement directement auprès d’une autorité externe, plutôt que de devoir utiliser d’abord le dispositif interne de l'entreprise.

    Sommaire
    • Prévoir une procédure de signalement interne 
    • Choix du support
    • Lanceurs d’alerte
    • Procédure en 2 étapes
    • Personnes chargées de gérer les alertes
    • Protection des données recueillies
    • Consulter le CSE sur la procédure interne
    • Diffuser la procédure interne
    • Prévoir une procédure de signalement externe
    • Références

  • La loi du 21 mars 2022 complète la liste des représailles interdites, met en place de nouvelles aides en faveur du lanceur d’alerte et un statut de facilitateur pour les personnes morales et physiques aidant le lanceur d’alerte est créé.

    Sommaire
    • Renforcer les mesures prohibées à l’égard du lanceur d’alerte
    • Intégrer le statut de lanceur d’alerte à la liste des motifs discriminatoires prohibés
    • Instituer l’irresponsabilité du lanceur d’alerte
    • Soutenir le lanceur d’alerte
    • Protéger les personnes en lien avec les lanceurs d’alerte
    • A savoir
    • A noter
    • Références
  • Clause du règlement intérieur sur la protection des lanceurs d'alerte
  • Dépôt du règlement intérieur à l'inspection du travail

  • Le règlement intérieur doit être porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche. Cette information peut être faite par une note adressée à l’ensemble du personnel.

    Sommaire
    • REGLEMENT INTERIEUR DE L’ENTREPRISE
    • APPLICABLE AU ………………………… (date d’entrée en vigueur)
  • Loi du 21 mars 2022 sur la protection des lanceurs d'alerte
  • Référentiel de la CNIL sur les alertes professionnelles
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Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte selon la loi de 2022 ?

Le lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière et de bonne foi, des faits :

  • constituant une infraction,
  • ou une menace ou un préjudice pour l’intérêt général.

Depuis 2022, la définition est élargie : les lanceurs d’alerte peuvent être salariés, collaborateurs externes, anciens salariés, stagiaires, fournisseurs ou sous-traitants.

Quelles entreprises sont concernées par l’obligation de mettre en place un dispositif d’alerte interne ?

Toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent mettre en place une procédure interne de recueil et de traitement des signalements.
Cette obligation vise à assurer un traitement confidentiel, impartial et sécurisé des alertes internes, conformément au Code du travail (art. L. 1232-1 et suivants).

Quelles sont les principales nouveautés introduites par la loi de 2022 ?

Les principales évolutions sont :

  • La possibilité de signaler directement à une autorité externe, sans passer par l’interne,
  • La création du statut de facilitateur (personne ou organisme aidant le lanceur d’alerte),
  • L’élargissement de la protection contre les représailles,
  • La reconnaissance du préjudice moral automatique en cas de sanction injustifiée,
  • L’obligation pour l’entreprise d’adapter son règlement intérieur et son affichage obligatoire.

Quelles protections sont accordées au lanceur d’alerte ?

Le lanceur d’alerte bénéficie d’une protection contre toute mesure de représailles : licenciement, mutation forcée, harcèlement, rétrogradation…
Il ne peut être ni sanctionné ni poursuivi pour avoir révélé de bonne foi une information relevant de l’intérêt général.
Cette protection s’étend également aux facilitateurs (syndicats, associations, proches, etc.).

Que doit contenir la procédure interne de recueil et de traitement des alertes ?

La procédure doit préciser :

  • Les canaux de signalement disponibles (écrit, oral, plateforme…),
  • Les garanties de confidentialité des signalements,
  • Le processus de vérification et de suivi de l’alerte,
  • Les délais de traitement et d’information du lanceur d’alerte.

Elle doit être communiquée à l’ensemble du personnel et intégrée au règlement intérieur.

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