La dénonciation d’un usage en entreprise en 2022
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Une fois reconnu, l’employeur dispose du droit de mettre fin à un usage. La présente fiche pratique vous présente en détails les règles de dénonciation en vigueur en 2022.
Sommaire- Les règles de dénonciation
- Informer institutions représentatives
- Informer individuellement les salariés
- Respecter un délai de prévenance suffisant
- Dénonciation par accord collectif
- Effets de la dénonciation
- Contractualisation d’un usage
- Quand dit-on qu’un usage est contractualisé ?
- Usage sur un contrat de travail
- Conséquence d’un usage contractualisé
- Tenter de modifier un usage avec les salariés ≠ contractualiser l’usage
- Usage et transferts des contrats de travail
- Transferts des contrats de travail en cas de modification juridique de l’employeur
- Transferts des contrats de travail par un accord collectif
