Présentation de l’affaire
Une salariée est engagée en qualité de directrice de crèche par une société à compter du 20 août 2012.
Elle exerçait ses fonctions au sein d’une localité « A ».
En congé de maternité du 17 août 2014 au 15 février 2015, puis en congés payés jusqu'au 17 avril 2015, la salariée a fait l'objet d'une dispense d'activité rémunérée à compter de cette date.
Le 24 mars 2015, le conseil général du département a informé l'employeur de ce que la dérogation accordée à la salariée, laquelle ne possède pas les diplômes requis par la réglementation sanitaire pour exercer ses fonctions de directrice de la crèche située à la localité A, était venue à échéance le 13 février 2015, sans possibilité de reconduction.
Par lettre du 5 mai 2015, l'employeur lui a proposé une mutation au poste de directrice d'une crèche située à une localité B et dirigée par une autre société dont il est actionnaire majoritaire.
La salariée, qui avait refusé cette proposition par lettres des 29 mai et 17 juin 2015, a été licenciée le 2 juillet 2015 en raison de son refus d'être mutée à la localité B.
Mais elle décide de saisir la juridiction prud’homale, aux fins de contester son licenciement qu’elle considère dénué de cause réelle et sérieuse.
Arrêt de la cour d’appel
La cour d’appel de Paris, par arrêt du 22 septembre 2021, donne raison à la salariée.
Mais l’employeur décide de se pourvoir en cassation.
Arrêt de la Cour de cassation
La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel, constatant présentement que :
- En préambule que « un salarié ne peut accepter par avance un changement d'employeur »
Dans l’affaire présente :
- L’employeur avait proposé à la salariée une mutation dans une société dont il était l'actionnaire majoritaire ;
- Ce dont il résultait que l'employeur ne pouvait sanctionner le refus de la salariée ;
- Permettant d’en déduire que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse.
Extrait de l’arrêt
Réponse de la Cour
8. Un salarié ne peut accepter par avance un changement d'employeur.
9. La cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait proposé à la salariée une mutation dans une société dont il était l'actionnaire majoritaire, ce dont il résultait que l'employeur ne pouvait sanctionner le refus de la salariée, en a exactement déduit que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse.
10. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE les pourvois principal et incident ;
Références
Cour de cassation - Chambre sociale N° de pourvoi : 23-10.326 ECLI:FR:CCASS:2024:SO00805 Non publié au bulletin
Solution : Rejet Audience publique du mercredi 04 septembre 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 22 septembre 2021