L’accueil de stagiaires fait l’objet de contrôles pouvant donner lieu au prononcé d’amendes. Notre fiche pratique vous éclaire à ce sujet, selon les dispositions en vigueur en 2022.
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LOI no 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, JO du 11 juillet 2014
Les nouvelles conditions depuis le 12 juillet 2014
La loi du 10/07/2014 stipule qu’en cas d’infraction comme le fait de remplir une tâche correspondant à un travail, un emploi saisonnier, le remplacement d’un salarié, une amende de 2.000 € (4.000 € en cas de réitération dans le délai d’un an) peut être prononcée.
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Gratification stagiaire
Présentation
Comment recevoir un stagiaire en entreprise, comment le gratifier, quelles sont les cotisations sociales, quelles sont les obligations de l'entreprise ?: c'est à toute ces questions que notre outil répond dans le respect des dispositions en vigueur.
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Gratification stagiaire
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