LOI no 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, JO du 11 juillet 2014
Les nouvelles conditions depuis le 12 juillet 2014
La loi du 10/07/2014 stipule qu’en cas d’infraction comme le fait de remplir une tâche correspondant à un travail, un emploi saisonnier, le remplacement d’un salarié, une amende de 2.000 € (4.000 € en cas de réitération dans le délai d’un an) peut être prononcée.
Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction du manquement par une amende administrative est de 2 années révolues à compter du jour où le manquement a été commis.
Cette fiche pratique fait partie du outil de gestion de la paie "Gratification stagiaire". Il vous reste 89% à lire.
Accédez à l'intégralité de ce contenu dans l'outil ci-dessous :
Gratification stagiaire
Présentation
Comment recevoir un stagiaire en entreprise, comment le gratifier, quelles sont les cotisations sociales, quelles sont les obligations de l'entreprise ?: c'est à toute ces questions que notre outil répond dans le respect des dispositions en vigueur.
Composition de ce pack
- 2 Didactitiels d'aide à l'utilisation
- 2 Outils de calcul
- 22 Fiches pratiques
- 5 Textes officiels
- 1 Formulaire CERFA