Stage en entreprise : contrôles et amendes en 2023

Paie Stagiaires
L’accueil de stagiaires fait l’objet de contrôles pouvant donner lieu au prononcé d’amendes. Notre fiche pratique vous éclaire à ce sujet, selon les dispositions en vigueur en 2023.
Sommaire
  1. Les nouvelles conditions depuis le 12 juillet 2014
  2. Contrôle et sanctions administratives concernant l’accueil des stagiaires 
  3. Amende administrative

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Montant gratification stagiaire en 2023

Paie Nouveauté Outil de gestion de la paie
Comment recevoir un stagiaire en entreprise, comment le gratifier, quelles sont les cotisations sociales, quelles sont les obligations de l'entreprise ?: c'est à toute ces questions que notre outil répond dans le respect des dispositions en vigueur.
  • 2 Didactitiels d'aide à l'utilisation
  • 2 Outils de calcul
  • 21 Fiches pratiques
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 LOI no 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, JO du 11 juillet 2014

Les nouvelles conditions depuis le 12 juillet 2014

La loi du 10/07/2014 stipule qu’en cas d’infraction comme le fait de remplir une tâche correspondant à un travail, un emploi saisonnier, le remplacement d’un salarié, une amende de 2.000 € (4.000 € en cas de réitération dans le délai d’un an) peut être prononcée. 

Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction du manquement par une amende administrative est de 2 années révolues à compter du jour où le manquement a été commis.

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Gratification stagiaire

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Présentation

Comment recevoir un stagiaire en entreprise, comment le gratifier, quelles sont les cotisations sociales, quelles sont les obligations de l'entreprise ?: c'est à toute ces questions que notre outil répond dans le respect des dispositions en vigueur.

Composition de ce pack

  • 2 Didactitiels d'aide à l'utilisation
  • 2 Outils de calcul
  • 21 Fiches pratiques
  • 1 Formulaire CERFA