49 actualités, 9 jurisprudences et 123 brèves publiées en avril 2024.
Vu l'article L. 1245-2 du code du travail, le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un contrat CDD en CDI est calculé selon la moyenne de salaire mensuel, en prenant notamment en compte un rappel de salaire pour heures supplémentaires.
Selon le principe d'égalité de traitement, un employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés, pour autant que les salariés en cause soient placés dans une situation identique ou similaire.
La modification du contrat de travail ne peut être imposée à un salarié protégé, tel est le cas lorsqu’à la décision de l’employeur le salarié était candidat aux élections professionnelles.
La Cour de cassation aborde, dans un arrêt récent, le traitement des repos compensateurs, de l’alimentation du contingent et de l’éventuelle COR. Notre actualité vous explique
Depuis le 27 février 2024, la durée maximale d’un arrêt de travail prescrit lors d’une téléconsultation est limitée à 3 jours sauf exception.
Depuis le 24 avril, il est interdit de réduire les droits à congés payés de vos salariés en arrêt de travail pour maladie.
Bruno Lemaire, ministre de l’Économie et des Finances, a annoncé sur Twitter vouloir simplifier l’actuel bulletin de paie. Notre actualité fait le point sur les propositions annoncées par le ministre
C’est un des effets de la loi dite « DDADUE » portant réforme des congés payés : les salariés en arrêt maladie vont pouvoir faire l’acquisition d’un droit aux congés payés. Notre actualité vous explique et vous propose un exemple concret.
Faute de comporter la signature de l'entreprise de travail temporaire, le contrat de mission ne pouvait être considéré comme ayant été établi par écrit, de sorte que l’ETT se trouvait lié à la salariée par un contrat à durée indéterminée.
Nous avons analysé un exemple chiffré du traitement fiscal et social d’une indemnité de licenciement du BOSS, pour lequel un plafonnement de l’exonération sociale et celle de la CSG/CRDS est appliquée, avec notre outil dédié.
Lors des Jeux olympiques et paralympiques de Paris l'été prochain, une fréquentation élevée est attendue dans les transports publics et sur les routes. Cela aura des conséquences sur les déplacements professionnels et l’activité de manière générale.
A l’occasion d’une récente publication, les services de l’URSSAF nous confirme l’entrée en vigueur d’un « nouveau service » à destination des entreprises, dans le paiement de leurs cotisations. Notre actualité vous détaille les infos.
La loi d'adaptation au droit de l'UE a été publiée hier au Journal Officiel. Les nouvelles règles sur l'acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie sont désormais applicables.
Un nouveau crédit d’impôt est entré en vigueur le 14 mars 2024 : le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte ou C3IV.
C’est un arrêt très important que vient de rendre la Cour de cassation, en indiquant qu’aucune condition d’ancienneté ne saurait être imposée afin de bénéficier des activités sociales et culturelles du CSE.
Lorsque le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement résulte d’un manquement préalable de l'employeur à son obligation de sécurité, il peut être alors considéré sans cause réelle et sérieuse.
C’est au JO de ce jour qu’est publiée la loi dite « DDADUE » portant réforme des congés payés. Notre actualité vous présente les modifications/ajouts au code du travail qui en découlent. Nous reviendrons en détails sur ces dispositions prochainement.
Voilà une information qui circulait depuis plusieurs jours, le BOSS la confirme : il s’agit du maintien du barème des indemnités kilométriques. Les valeurs en vigueur en 2023 sont maintenues sans changement en 2024.
La Cour de cassation, à l’occasion d’un récent arrêt, rappelle que l’indemnité compensatrice versée dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement n’ouvre pas droit à congés payés.
Ainsi que nous le faisons régulièrement, nous avons analysé le traitement fiscal et social d’une indemnité de licenciement à partir de la publication du BOSS avec notre outil. Voici notre analyse.
Reste à charge CPF : le projet de décret a été transmis aux partenaires sociaux.
Aucune des pièces versées par l'employeur ne justifiait les 86 CDD résultaient d'un accroissement temporaire d'activité, il s’en déduisait que ces contrats pourvoyaient durablement un emploi conduisant à une requalification en CDI.
Un arrêt de la Cour de cassation a retenu toute notre attention. Elle aborde le fait qu’un employeur avait diffusé le bulletin de paie d’un salarié, constituant selon elle une réelle atteinte à la vie privée ouvrant droit à réparation.
C’est un arrêt très éclairant que vient de rendre la Cour de cassation, admettant à cette occasion qu’en cas de rupture conventionnelle, l’entretien préalable et la signature de la convention de rupture puissent se faire le même jour.
L’accord de branche du 11 mai 2023 vient d'être étendu par arrêté ministériel.
Suite à la publication d’un arrêté au JO du 6 avril 2024, le montant des aides attribuées aux EA (Entreprises Adaptées) et EATT (Entreprises Adaptées de Travail Temporaire) pour le recours aux CDD tremplin est fixé.
Nonobstant la délivrance de bulletins de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire qu'il invoque, qui ne peut résulter de la seule remise de chèques à l'ordre du salarié.
Un décret du 4 avril 2024 renforce les obligations des employeurs en matière de traçabilité des expositions aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
En cas de décès d’un enfant, les salariés bénéficient d’un congé de deuil. Le site net-entreprises nous informe sur les modalités déclaratives en DSN.
La proposition de loi destinée à limiter le droit de grève dans les transports a été adoptée par le Sénat.
Il est fréquent que la Cour de cassation aborde des avantages attribués aux salariés, afin de décider si cela doit être assimilé à un avantage en nature ou pas. En voici un nouvel exemple avec cet arrêt du 1er février 2024
Vu l'article L. 1245-2 du code du travail, le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un contrat CDD en CDI est calculé selon la moyenne de salaire mensuel, en prenant notamment en compte un rappel de salaire pour heures supplémentaires.
Clap de fin pour la saga sur l'acquisition des congés payés durant un arrêt de travail ! La loi a été définitivement adoptée et n'a plus qu'à être publiée après une éventuelle saisine du Conseil Constitutionnel.
Le site net-entreprises nous propose plusieurs exemples concrets de déclarations en DSN du nouveau dispositif de réduction de charges pour les employeurs de salariés sapeurs-pompiers volontaires, en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
Le Ministère du Travail a annoncé l'installation du Haut conseil de rémunérations, de l'emploi et de la productivité.
A l’occasion d’une récente publication, le site net-entreprises nous informe des changements à venir sur les CRM (Comptes Rendus Métiers) Identité, notre actualité vous explique.
L'avenant du 18 janvier 2024 à la CCN des services de l'automobile a été étendu par arrêté du 14 mars 2024.
La CNIL a actualisé son guide de la sécurité des données personnelles à destination des employeurs.
A l’occasion d’une publication du 4 avril 2024, le site net-entreprises nous rappelle quelles sont les informations à déclarer en DSN au titre de la DOETH (Déclaration de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés).
Activités sociales et culturelles : le CSE ne peut plus prévoir de condition d'ancienneté des salariés !
Selon le principe d'égalité de traitement, un employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés, pour autant que les salariés en cause soient placés dans une situation identique ou similaire.
Le Questionnaire Risques Professionnels (QRP) est un service en ligne de l'Assurance Maladie pour la demande de reconnaissance de maladie professionnelle ou d’accident du travail.
Depuis le 1er janvier 2024, les employeurs de salariés sapeurs-pompiers volontaires bénéficient d’un nouveau dispositif de réduction de charges. Le site net-entreprises nous confirme les modalités déclaratives en DSN.
Le fait de se masturber dans un véhicule professionnel ne justifie pas un licenciement pour faute grave.
Avant même qu’un texte ne soit publié au JO, le site de la CAF confirme la nouvelle valeur du RSA depuis le 1er avril 2024, modification ayant une conséquence en matière de saisie sur salaires.
Tout document comportant des obligations pour le salarié ou dispositions dont la connaissance est nécessaire pour exécuter son travail doit être rédigé en français, règle non-applicable aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers.
La CMP a adopté hier matin le projet de loi d'adaptation au droit de l'union européenne.
Les gestionnaires de paie sont habitués à être confrontés à des remontées au sein du CRM identité, via la DSN. Une publication de net-entreprises nous décrit les modalités d’une correction qui doit être réalisée.
Le Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle étant désormais opérationnel, vous pouvez demander une subvention de prévention des risques ergonomiques.
Le Ministère du travail a publié un questions-réponses sur la vérification des installations électriques dans les locaux de travail.
C’est une affaire pour le moins peu banale que vient d’aborder la Cour de cassation : celle du licenciement d’un salarié qui s’était masturbé dans son véhicule professionnel, durant le temps de trajet entre l’entreprise et son domicile…
Un décret en Conseil d’État permet l’application concrète des obligations nouvelles en matière de protection sociale des gens de mer prévues par la loi « Le Gac » adoptée le 26 juillet 2023.
La Fédération Syntec a signé avec la CFTC, la CFDT, la CFE-CGC et FO, un accord de branche dédié à la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail.
Un décret, publié au JO du 11 février 2024, pérennise le dispositif « CDD tremplin » dont l’objectif est de favoriser la mobilité professionnelle des travailleurs handicapés vers les autres entreprises. Notre actualité vous décrit ses particularités.
Une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée Nationale en vue d'intégrer la discrimination capillaire dans le code du travail et le code pénal. Cette proposition de loi a ...
En cas de départ à la retraite, la prescription de l'action en contestation court à compter de la rupture effective, lorsque ce départ s'inscrit dans un dispositif mis en place par accord collectif avec faculté de rétractation
L'ARPE a homologué 2 accords sur les revenus des chauffeurs des plateformes VTC.
Selon la Cour de cassation, une différence même de quelques centimes d’euros sur la rémunération d’un salarié handicapé constitue une discrimination selon le handicap. Notre actualité vous décrit cette affaire.
Le mois de mars 2024 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.
L'accord de branche sur l'organisation hybride du télétravail entre en vigueur au jourd'hui.
La modification du contrat de travail ne peut être imposée à un salarié protégé, tel est le cas lorsqu’à la décision de l’employeur le salarié était candidat aux élections professionnelles.
Faute de comporter la signature de l'entreprise de travail temporaire, le contrat de mission ne pouvait être considéré comme ayant été établi par écrit, de sorte que l’ETT se trouvait lié à la salariée par un contrat à durée indéterminée.
Lorsque le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement résulte d’un manquement préalable de l'employeur à son obligation de sécurité, il peut être alors considéré sans cause réelle et sérieuse.
Aucune des pièces versées par l'employeur ne justifiait les 86 CDD résultaient d'un accroissement temporaire d'activité, il s’en déduisait que ces contrats pourvoyaient durablement un emploi conduisant à une requalification en CDI.
Nonobstant la délivrance de bulletins de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire qu'il invoque, qui ne peut résulter de la seule remise de chèques à l'ordre du salarié.
Vu l'article L. 1245-2 du code du travail, le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un contrat CDD en CDI est calculé selon la moyenne de salaire mensuel, en prenant notamment en compte un rappel de salaire pour heures supplémentaires.
Selon le principe d'égalité de traitement, un employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés, pour autant que les salariés en cause soient placés dans une situation identique ou similaire.
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