L’objectif du Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, créé dans le cadre de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023, est de réduire l’exposition aux risques liés à des contraintes physiques marquées dans une démarche de renforcement de la prévention des risques professionnels et de la préservation de la santé des salariés.
Ce fonds est consacré à la prévention de trois facteurs de risques ergonomiques :
- les manutentions manuelles de charges ;
- les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
- les vibrations mécaniques.
Les salariés exposés aux facteurs de risques ergonomiques dans leur activité professionnelle et qui souhaitent s’engager dans une reconversion professionnelle bénéficient d’un accès privilégié à un dispositif de reconversion : le projet de transition professionnelle.
Le projet de transition professionnelle permet aux salariés de changer de métier en finançant une formation certifiante en lien avec leur projet.
Dans ce cadre, sous certaines conditions, le paiement des coûts pédagogiques et de la rémunération du salarié sont assurés par les associations de Transitions Pro qui instruisent les demandes.
L'employeur doit toutefois cofinancer 5 % des coûts pédagogiques, ce qui représente en moyenne moins de 500 euros.
Depuis le 18 mars 2024, toutes les entreprises relevant du régime général, ainsi que les travailleurs indépendants cotisant à l’assurance volontaire individuelle AT/MP, peuvent faire des demandes de subventions de prévention des risques ergonomiques visant à participer :
- au financement d’équipements, de diagnostics ou de formations ;
- à la réalisation d’actions de sensibilisation aux facteurs de risques ergonomiques ;
- aux aménagements de postes de travail, proposés par le médecin du travail, dans le cadre de la prévention de la désinsertion professionnelle ;
- à la prise en charge des frais de personnel dédiés à la mise en œuvre d’actions financées par le fonds.
Les demandes se font en ligne, sur net-entreprises (compte AT-MP) et les dossiers sont instruits par les caisses régionales (Carsat, Cramif, CGSS, CSS).
Elles seront traitées par ordre d’arrivée, et attribuées en fonction des budgets disponibles.
Information Ameli du 18 mars 2024.
Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
La mise en place du DUERP (ou Document unique d'évaluation des risques professionnels) est une obligation légale pour l'employeur. Découvrez quelle est l'étendue de cette obligation et comment s'y conformer.
La pénibilité et le compte professionnel de prévention (C2P)
La loi sur la réforme des retraites du 20 janvier 2014 a créé un compte personnel de prévention de la pénibilité. Ce compte C3P est devenu compte C2P (compte professionnel de prévention) avec l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017.