Le RSA est revalorisé au 1er avril 2024

RSA socle : rappels

Le RSA socle connait une augmentation au 1^er avril 2024, sa valeur passant de 607,75 € à 635,71 €.

Outre son utilisation dans le domaine des minima sociaux, cette valeur est prise en compte en matière de saisie sur salaire :

• Elle constitue en effet la fraction insaisissable, en d’autres termes tout salarié sous le coup d’une saisie sur salaire (y compris au titre d’une pension alimentaire) doit obligatoirement percevoir un net à payer équivalent au minimum au RSA socle, quelle que soit la composition du foyer du salarié concerné.

Selon les conditions légales, article R 3252-3 du code du travail, sont considérées comme personnes à charge :

• Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS du salarié, dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA pour une personne seule ;
• Tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et à la charge effective du débiteur, ou pour lequel le salarié verse une pension alimentaire ;
• L’ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA pour une personne seule et qui habite avec le salarié ou auquel ce dernier verse une pension alimentaire.

Article R3252-3

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024

Modifié par Décret n°2023-1228 du 20 décembre 2023 - art. 2

Les seuils déterminés à l'article R. 3252-2 sont augmentés d'un montant de 1 690 € par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.

Pour l'application du premier alinéa, sont considérés comme personnes à charge :

1° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, fixé pour un foyer composé d'une seule personne tel qu'il est fixé chaque année par décret ;

2° L'enfant ouvrant droit aux prestations familiales en application des articles L. 512-3 et L. 512-4 du code de la sécurité sociale et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur au sens de l'article L. 513-1 du même code. Est également considéré comme étant à charge l'enfant à qui ou pour l'entretien duquel le débiteur verse une pension alimentaire ;

3° L'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, fixé pour un foyer composé d'une seule personne et qui habite avec le débiteur ou auquel le débiteur verse une pension alimentaire.

Conformément à l’article 3 du décret n° 2023-1228 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Saisie sur salaire : 2 seuils en 2024

En conséquence, en matière d’établissement de bulletin de salaire, les gestionnaires de paie devront prendre en considération les 2 seuils suivants en 2024, en matière de saisie sur salaire :

La faction insaisissable est ainsi de :

• 607,75 € : pour la période allant du 1^er janvier au 31 mars 2024
• 635,71 € : pour la période débutant au 1^er avril 2024. 

RSA : valeurs en 2024

Valeurs en vigueur du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 

* Ces montants peuvent être majorés durant une période limitée si vous êtes isolé avec au moins un enfant à charge ou enceinte.

Valeurs en vigueur au 1er avril 2024 

 * Ces montants peuvent être majorés durant une période limitée si vous êtes isolé avec au moins un enfant à charge ou enceinte.

Pour en savoir plus sur le calcul du RSA en 2024, consultez notre guide détaillé. 

Références

Publication sur le site de la CAF, consultation du 3 avril 2024