60 actualités, 9 jurisprudences et 126 brèves publiées en mai 2024.
Ayant été relevé que la cession d'entreprise était intervenue dans le cadre d’une procédure collective, les droits à congés payés acquis avant l'ouverture de la procédure collective entraient au passif et l’AGS devait sa garantie.
Des propos blessants à connotation raciste et sexiste, tenus par le salarié vis à vis de ses subordonnés les plus vulnérables de nature à les impressionner et nuire à leur santé, justifient un licenciement pour faute grave.
Lorsque le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu de travail dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, le dépassement ne peut être assimilé à du temps de travail effectif.
Le Ministère du Travail organise l’élection syndicale concernant les salariés des TPE qui se tiendra du 25 novembre au 9 décembre 2024.
Vous devez informer vos salariés exposés aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) avant le 5 juillet !
C’est une affaire bien particulière que vient récemment d’aborder la Cour de cassation : celle d’un salarié qui en pleine procédure disciplinaire décide de faire valoir ses droits à la retraite. Notre article vous décrit l’affaire et l’arrêt rendu.
Les Jeux Olympiques auront lieu du 26 juillet au 11 août, suivis des Jeux Paralympiques du 28 août au 8 septembre.
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt, qui a retenu toute notre attention. La question qui se posait était de savoir si un « rappel à l’ordre » épuisait, ou non, le pouvoir disciplinaire de l’employeur.
Entreprises de moins de 50 salariés, une nouvelle obligation applicable au 1er janvier 2025 sur le partage de la valeur doit être anticipée avant le 30 juin 2024 !
Le programme de la semaine pour la QVCT 2024 est en ligne.
C’est une rumeur qui circulait depuis quelques temps, le décret du 29 avril 2024 vient de le confirmer : les bénéficiaires d’un CPF vont désormais connaitre un « reste à charge ». Notre actualité vous explique
Ayant été constaté que la clause de mobilité avait été mise en œuvre dans l'intérêt de l'entreprise, le refus réitéré du salarié de rejoindre sa nouvelle affectation pouvait justifiait un licenciement pour faute grave
A l’occasion d’une récente mise à jour, le site net-entreprises actualise les informations à destination des entreprises concernées par le dispositif de « bonus-malus » sur les contributions chômage.
Les Jeux Olympiques auront lieu du 26 juillet au 11 août, suivis des Jeux Paralympiques du 28 août au 8 septembre.
Le plan pour la prévention des accidents du travail graves et mortels est enrichi de 11 nouvelles mesures.
Notre actualité vous propose un exemple chiffré et commenté, selon les nouvelles dispositions désormais en vigueur en 2024, suite à la publication de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024.
Lorsqu’un salarié adhère à un CSP, cette adhésion n’empêche pas le salarié de contester le respect par l'employeur de l’obligation de reclassement, mais entraîne renonciation de sa part aux propositions de reclassement qui lui ont été faites.
A l’occasion d’une récente mise à jour, le BOSS apporte des modifications sur la thématique du MNS, du 19 avril 2024, le BOSS modifie sa publication concernant l’application d’une DFS (Déduction Forfaitaire Spécifique) et le consentement du salarié. Notre
Pour profiter d’une aide financière maximale de 6 000 €, les employeurs doivent signer le contrat d’apprentissage entre le 1 janvier 2023 et le 31 décembre 2024. L’aide, versée uniquement la première année, impose des critères de niveau de diplôme et, pour les entreprises de plus de 250 salariés, un taux d’insertion de 5 % (ou 3 % avec +10 % d’alternants). La déclaration à l’OPCO est obligatoire. Découvrez les modalités complètes et les risques de remboursement.
Le BOSS actualise sa publication concernant le calcul de la contribution patronale spécifique sur l’indemnité de rupture conventionnelle. Notre actualité vous explique et analyse les exemples avec notre outil spécifique.
La période de référence des congés payés va bientôt se terminer. Désormais, les gestionnaires de paie doivent adopter de nouveaux réflexes en chiffrage de droit aux CP. Notre actualité vous explique et propose un exemple concret et commenté.
Un décret du 17 mai fixe les conditions et les modalités d’éligibilité au compte personnel de formation de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur.
Si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, le dispositif ne peut être mis en œuvre s’il n'a pas fait l'objet préalablement à son introduction d'une information des salariés et du CSE.
CCN de la restauration rapide : de nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er mai 2024.
Harcèlement sexuel : l'employeur peut être condamné pour des faits commis par un membre de l'entreprise en dehors du lieu et du temps de travail !
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt très éclairant, il concerne un salarié déclaré inapte par la médecine du travail puis licencié pour faute grave par son employeur. Notre actualité vous explique.
Nous poursuivons nos publications concernant le droit aux congés payés, prenant en considération des nouvelles dispositions issues de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024. Notre actualité vous propose 1 situation concrète, chiffrée et commentée.
Selon le code de la sécurité sociale, l’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale « aide à domicile » ne s’applique pas aux rémunérations versées pour des prestations fournies par un éducateur spécialisé (AEMO) ou (SAE).
Le BOSS actualise ses publications concernant la PPV (Prime de Partage de la Valeur). Notre actualité vous explique, vous donnant la version en vigueur « avant » et « après » ces actualisations.
La Cour de Cassation a eu à juger une nouvelle fois de la qualification d'une relation de travail entre un chauffeur et une plateforme de réservation de véhicules de transports avec chauffeur.
Vos salariés vont avoir besoin de se déplacer autour de la seine ou dans les zones de compétition des JO ? Il vous faut les inscrire pour pouvoir obtenir le QR code nécessaire aux déplacements.
Deux projets de décrets relatifs au partage de la valeur ont été présentés aux partenaires sociaux.
L’U2P a finalisé, le 23 avril 2024, un projet d’ANI sur le compte épargne temps universel.
Une proposition de loi « visant à valoriser le portage salarial comme instrument du plein emploi » a été enregistrée le 2 mai 2024 à la Présidence de l’Assemblée nationale. Notre actuation vous en décrit le contenu.
La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 instaure un régime de report des CP acquis durant un arrêt de travail. Notre actualité vous explique ce nouveau régime à l’aide d’exemples concrets et commentés.
Certaines entreprises ne doivent pas oublier l'échéance du 30 juin !
Un salarié peut s'opposer à sa géolocalisation s'il existe un moyen de contrôle moins invasif.
Il est interdit à un employeur, non seulement de notifier un licenciement, quel qu'en soit le motif, pendant la période de protection liée au congé de maternité, mais également de prendre des mesures préparatoires à une telle décision.
A l’occasion d’une actualisation du 16 avril 2024, les services fiscaux confirment les valeurs des avantages en nature « nourriture », en vigueur sur l’année 2024. Notre actualité vous donne les informations à ce sujet.
L’U2P et les cinq organisations syndicales ont finalisé, le 23 avril 2024, un projet d’ANI sur les reconversions professionnelles et la mutualisation du coût des indemnités de licenciement pour inaptitude des salariés de 55 ans et plus.
Un arrêté du 22 avril fixe les règles s’appliquant aux travaux hyperbares exécutés sans immersion.
Le calcul de l’indemnité de congés payés, selon la méthode dite du 1/10ème est modifiée par la la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant réforme des congés payés. Notre actualité vous explique et vous propose un exemple chiffré à ce sujet.
Ayant été relevé que la cession d'entreprise était intervenue dans le cadre d’une procédure collective, les droits à congés payés acquis avant l'ouverture de la procédure collective entraient au passif et l’AGS devait sa garantie.
A l’occasion d’une mise à jour du 19 avril 2024, le BOSS apporte des précisions concernant l’exonération d’une subvention par l’employeur de réservation de berceaux. Notre actualité vous explique.
La Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) des Travaux Publics établit chaque année un rapport d’activité qui comprend un bilan des accords collectifs d’entreprise conclus dans la branche.
L’Anses fait le point sur les effets potentiels du télétravail sur la santé des travailleurs, en se fondant sur une étude réalisée par l'Irset qui dresse un état des lieux des connaissances disponibles.
Le BOSS apporte plusieurs précisions concernant la « protection sociale complémentaire » que nous avons analysées dans la présente actualité, vous donnant la version en vigueur « avant » et « après » ces actualisations.
C’est un nouveau réflexe que vont devoir avoir les gestionnaires de paie : celui de chiffrer le droit aux congés payés acquis par un salarié en arrêt maladie. Notre actualité vous explique et vous propose un exemple concret.
La loi d'adaptation au droit de l'UE a été publiée au Journal Officiel. Les nouvelles règles sur l'acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie sont désormais applicables.
L’avenant n° 14 du 3 octobre 2023 relatif à la mise à jour de la convention collective nationale du commerce de détail non alimentaire a été étendu par arrêté ministériel.
Des propos blessants à connotation raciste et sexiste, tenus par le salarié vis à vis de ses subordonnés les plus vulnérables de nature à les impressionner et nuire à leur santé, justifient un licenciement pour faute grave.
Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 avril 2024, le projet de loi SVE (Projet de loi de Simplification de la Vie Économique) contient de nombreuses mesures visant à simplifier la vie des entreprises. Notre actualité vous explique.
L’avenant n° 10 du 3 octobre 2023 à l’accord du 22 juin 2015 de la branche du commerce de détail non alimentaire mettant en place un régime complémentaire santé a été étendu par arrêté ministériel.
Les Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 auront des impacts sur le fonctionnement au quotidien des entreprises et l’organisation du travail des salariés.
Nous poursuivons nos publications concernant le droit aux congés payés, prenant en considération des nouvelles dispositions issues de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024. Notre actualité vous propose 1 situation concrète, chiffrée et commentée.
La loi d'adaptation au droit de l'UE a été publiée au Journal Officiel. Les nouvelles règles sur l'acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie sont désormais applicables.
8ème édition des Journées de la sécurité routière au travail : du 27 au 31 mai 2024.
Suite à la publication d’un décret, au JO du 28 avril 2024, l’aide exceptionnelle qui était attribuée aux employeurs recrutant sous contrat de professionnalisation est supprimée. Notre actualité vous explique.
Recrutement : la CNIL sanctionne une entreprise sur la collecte des données personnelles d'un candidat.
L'employeur n’ayant pas mentionné dans la lettre de proposition de modification du contrat de travail le motif économique, ne peut se prévaloir, en l'absence de réponse du salarié, d'une acceptation de la modification du contrat de travail.
Le dispositif d’intéressement de projet permet d’intéresser les salariés, non pas aux résultats ou aux performances de l’entreprise qui les emploie, mais à ceux d’un projet auxquels participent plusieurs entreprises.
Transport : interdiction de circulation des poids lourds et des transports en commun d'enfants en 2024
La Cour de cassation vient de rendre très éclairant en matière de calcul des IJSS et du sort d’éventuels rappels de salaire. Notre actualité vous décrit l’affaire et l’arrêt rendu à cette occasion.
Présenté en conseil des ministres du 24 avril 2024, le projet de loi dit SVE (Simplification de la Vie des Entreprises) contient de nombreuses mesures. Nous avons consulté le dossier de presse et vous en faisons une présentation synthétique.
A l’occasion d’une mise à jour du 19 avril 2024, le BOSS modifie sa publication concernant l’application d’une DFS (Déduction Forfaitaire Spécifique) et le consentement du salarié. Notre actualité vous explique.
Deux députés ont présenté le 3 avril 2024, devant la commission des Affaires culturelles et de l'éducation, les conclusions d'une mission flash sur le sport au travail.
Le mois d’avril 2024 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.
Information et protection des personnes, accompagnement et conseil, anticipation et innovation, contrôles et sanctions : la CNIL présente son bilan 2023.
Le reste à charge de 100 € pour le CPF sera applicable à partir de demain.
A l’occasion d’une actualisation du 16 avril 2024, les services fiscaux confirment les valeurs des avantages en nature logement, en vigueur sur l’année 2024. Notre actualité vous donne les informations à ce sujet.
La loi d'adaptation au droit de l'UE a été publiée au Journal Officiel. Les nouvelles règles sur l'acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie sont désormais applicables.
Lorsque le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu de travail dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, le dépassement ne peut être assimilé à du temps de travail effectif.
Ayant été constaté que la clause de mobilité avait été mise en œuvre dans l'intérêt de l'entreprise, le refus réitéré du salarié de rejoindre sa nouvelle affectation pouvait justifiait un licenciement pour faute grave
Lorsqu’un salarié adhère à un CSP, cette adhésion n’empêche pas le salarié de contester le respect par l'employeur de l’obligation de reclassement, mais entraîne renonciation de sa part aux propositions de reclassement qui lui ont été faites.
Si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, le dispositif ne peut être mis en œuvre s’il n'a pas fait l'objet préalablement à son introduction d'une information des salariés et du CSE.
Selon le code de la sécurité sociale, l’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale « aide à domicile » ne s’applique pas aux rémunérations versées pour des prestations fournies par un éducateur spécialisé (AEMO) ou (SAE).
Il est interdit à un employeur, non seulement de notifier un licenciement, quel qu'en soit le motif, pendant la période de protection liée au congé de maternité, mais également de prendre des mesures préparatoires à une telle décision.
Ayant été relevé que la cession d'entreprise était intervenue dans le cadre d’une procédure collective, les droits à congés payés acquis avant l'ouverture de la procédure collective entraient au passif et l’AGS devait sa garantie.
