Un décret en Conseil d’État permet l’application concrète des obligations nouvelles en matière de protection sociale des gens de mer prévues par la loi « Le Gac » adoptée le 26 juillet 2023.
Pour le Ministère du Travail, il s'agit d'une étape importante qui souligne le rôle pionnier de la France dans la lutte contre le dumping social dans le transport maritime et qui assure aux marins de meilleures conditions de travail au service de la sécurité de la navigation sur les liaisons transmanche.
Le président de la République a appelé, lors des dernières Assises de l’économie de la mer, à porter les enjeux et les solutions en soutien à la lutte contre le dumping social au niveau européen.
Il est nécessaire d’agir contre ces pratiques responsables de la destruction d’emplois et de la dégradation des conditions de travail avec une mise en danger de la souveraineté économique française.
En ce sens, le 26 juillet 2023 a été adoptée en réaction à la concurrence déloyale fondée sur dégradation des conditions de travail des marins, la loi