L’occupation, à la demande de l’employeur, du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée de celui-ci et n’entre pas dans l’économie générale du contrat de travail.
Si le salarié, qui n’est tenu ni d’accepter de travailler à son domicile, ni d’y installer ses dossiers et ses instruments de travail, accède à la demande de son employeur, ce dernier doit l’indemniser de cette sujétion particulière ainsi que des frais engendrés par l’occupation à titre professionnel du domicile.
Cass. soc., 11 Juillet 2012, n° 10-28.847
Cass. soc., 7 Avril 2010, n° 08-44.865, 08-44.866, 08-44.867, 08-44.868, 08-44.869
Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition.
Cour d’appel de Reims, ch. soc., 22 Janvier 2020, n° 18/02372
Mais attention ! Si le salarié ne peut pas prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins