Les 14 mesures visant à simplifier la vie des entreprises

Mesures

Explications

Proposition 1 :

Mettre fin à des redondances et formalités inutiles identifiées qui relèvent de différents codes (code du travail, code de commerce, code de l’énergie, etc.) tant au niveau législatif que réglementaire.

Cette proposition conduirait aux mesures suivantes :

• Une harmonisation des méthodes de calcul des effectifs pour la détermination des seuils (supprimer le fait que le code de la Sécurité sociale ne prend en compte que les effectifs de l’entreprise, et que le code du travail y ajoute les personnels extérieurs présents depuis un an et que le code du commerce ne prend en compte que les effectifs permanents) ;
• La suppression du « double dépôt » du formulaire de déclaration des honoraires (DAS2) via la DSN d’une part et via le site de