Le groupe centriste du Sénat a déposé une proposition de loi visant à interdire les grèves pour les personnels des services publics de transports dans la limite de 60 jours par an.
Le droit de faire grève étant constitutionnellement garanti, il n'est pas question de le remettre en cause.
Pour autant, le Conseil constitutionnel a déjà rappelé à plusieurs reprises que le législateur conservait la faculté d'apporter à ce droit des limitations nécessaires en vue d'assurer la continuité d'un service public.
La proposition de loi vise à assurer l'effectivité et la continuité du service public des transports pendant certaines périodes.
Au-delà du concept de service minimum appliqué dans plusieurs pays européens, l'Italie, par exemple, s'est dotée d'un système permettant de définir à l'avance les jours de l'année sur lesquels un préavis de grève ne peut porter, écartant ainsi le risque de perturbations excessives pendant les périodes où les déplacements sont les plus importants (vacances d'été, Noël, Pâques et consultations électorales).