En cas de doute, utilisez le nouveau rescrit sur le contenu du règlement intérieur

RH RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Actualité

L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises d'au moins 20 salariés. N'hésitez pas à saisir l’inspection du travail en cas de doute sur la conformité de son contenu aux dispositions légales.

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Contenu du règlement intérieur

Le règlement intérieur est obligatoirement un document écrit. Son contenu est strictement encadré par le code du travail et la jurisprudence.

L'employeur y fixe exclusivement :

  • Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement.
  • Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises.
  • Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.

Vous ne pouvez pas inclure de dispositions relevant d’autres matières dans le règlement intérieur.

Nouveau rescrit sur le contenu du règlement intérieur

La loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance a créé un rescrit sur le contenu du règlement intérieur.

Si certaines clauses sont obligatoires dans le règlement intérieur, d’autres sont en revanche interdites.

En cas de doute sur le contenu, vous pouvez ainsi interroger l’inspection du travail sur la conformité de tout ou partie du règlement intérieur aux règles légales.

La décision rendue par l’inspecteur du travail devra être motivée, notifiée à l’employeur et communiquée, pour information, aux membres du CSE.

Cette décision sera opposable à l’inspection du travail :

  • tant que la situation de fait et la législation applicable n’ont pas évolué ;
  • ou qu’elle ne notifie pas à l’employeur une modification de son appréciation.

Formalisme du rescrit sur le contenu du règlement intérieur

Votre demande doit mentionner la ou les dispositions sur lesquelles est demandée l'appréciation de l'inspecteur du travail.

Vous devez y joindre le texte du règlement intérieur ainsi que, le cas échéant, des références des articles de la convention collective nationale ou de l'accord collectif et des dispositions du ou des accords d'entreprise en rapport avec les dispositions faisant l'objet de la demande.

La demande doit être adressée à l'inspecteur du travail dans le ressort duquel est établie l'entreprise ou l'établissement, par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

Lorsqu'un règlement intérieur unique est établi ou modifié pour l'ensemble des établissements de l'entreprise, la demande est adressée à l'inspecteur du travail territorialement compétent pour son siège.

L'inspecteur du travail dispose d’un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande pour rendre sa décision.
Il peut conclure à la conformité ou à la non-conformité de tout ou partie des dispositions mentionnées dans la demande.

Lorsque la décision conclut à la non-conformité d'une ou de plusieurs dispositions, elle précise pour chacune d'elles si la disposition doit être retirée ou modifiée.

Références

Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance.

Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance.

Articles L 1311-2, L 1321-1, R 1321-6 du code du travail.