Rapport sur les arrêts de travail : des propositions qui pourraient révolutionner le régime actuel

Propositions

Explications

Diagnostic situation absentéisme

Partant du constat « Prévenir d’abord, et ainsi éviter des arrêts » du rapport, la proposition suivante est exprimée :

La détection et l’action précoces en matière de désinsertion professionnelle dépendent d’abord de l’implication des entreprises.

Il pourrait être posé pour l’entreprise une obligation de diagnostic de sa situation d’absentéisme pour maladie (en garantissant la confidentialité du secret médical) et, le cas échéant, de définition d’un plan d’action de prévention (adaptation des postes de travail, action corrective des atypies). Dans une logique assurantielle, des systèmes de modulation du taux de cotisation maladie (désormais la part « patronale ») pourraient être définis, pour tenir compte par exemple de l’écart du profil de sinistralité en matière d’arrêt de travail maladie d’une entreprise par rapport à la distribution de cette sinistralité dans son secteur d’activité.

Une bonification pourrait être envisagée pour les populations susceptibles de subir un effet d’éviction (salariés âgés, en situation de handicap, autres…).

Une alternative aux arrêts maladie à temps complet par le télétravail

La proposition qui est exprimée est d’offrir une « alternative à l’arrêt de travail pour maladie à temps complet ».

Pour cela, le médecin traitant pourrait « prescrire la possibilité du travail à domicile, sous forme de télétravail, de manière alternative à une mise au repos total ou partiel ». 

Précisions importantes à ce sujet :

1. Il s’agirait d’une option au choix du salarié ;
2. Qui aurait vocation à être exercée de manière privilégiée pour un salarié travaillant dans une entreprise qui aura préalablement défini un cadre de télétravail, et dont les activités dans l’entreprise peuvent être exercées en télétravail.

Mieux contrôler les abus

A ce titre, la proposition suivante est exprimée dans le présent rapport :

1. Supprimer les obligations de présence de l’assuré, au domicile ou de maintien dans la circonscription de la caisse primaire ;
2. Transformation souhaitée du dispositif actuel de l’Assurance maladie, en informant par exemple  les assurés en arrêt de courte durée par des campagnes de SMS ou de courriel sur l’éventualité d’un contrôle, et en privilégiant des contrôles médicaux sur personne par convocation au cabinet du médecin conseil, ou à celui d’un médecin assermenté par le service médical de l’Assurance maladie.

Modification de régime de carence

Sans aucun doute, la proposition la plus relayée par la presse : l’instauration d’un jour de carence « d’ordre public », qui ne peut toutefois être envisagée qu’en contrepartie d’évolutions « permettant une meilleure prise en charge de certaines populations de salariés non couvertes par le complément employeur prévu par la loi de mensualisation ».

(voir plus bas notamment le thème « Modification du régime légal du complément employeur »)

Simplification du calcul des IJSS

Dans l’objectif annoncé de simplifier le régime actuel, les 3 propositions suivantes sont faites :

1.   Une harmonisation des périodes de référence relatives aux droits et au calcul des IJSS maladie, maternité et AT-MP, conduisant à ne retenir qu’une seule assiette, exprimée en salaire brut ;

2.   Les salaires pris en référence seraient ceux versés uniquement par le ou les employeurs du salarié au jour de l’arrêt (et non plus ceux versés par des entreprises que le salarié a quitté avant son arrêt de travail) ;

3.   Une seule période de référence serait retenue : celle correspondant aux 12 mois précédant le jour de l’arrêt.

Modification du régime légal du complément employeur

A ce titre, plusieurs propositions importantes sont exprimées comme suit :

Extension de l’obligation légale du maintien employeur « à l’ensemble des catégories de salariés, avec le minimum d’exceptions possibles » (actuellement sont exclus de l’obligation légale du maintien employeur les salariés hors champ de la loi de mensualisation comme les intérimaires, les travailleurs à domicile, les saisonniers et les intermittents mais également les assistants maternels, les salariés des employeurs particuliers) ;

1. Alignement du délai de carence (actuellement fixé à 7 jours) sur celui de la sécurité sociale, en d’autres termes l’employeur aurait légalement une obligation de maintien à partir du 4^ème jour d’arrêt (et non à partir du 8^ème jour comme actuellement) ;
2. Et enfin un autre alignement : celui des conditions d’ouverture du droit au complément employeur (actuellement une ancienneté minimale d’une année) sur celles de la Sécurité sociale, ce qui permettrait dit le rapport « aux personnes nouvellement embauchées (notamment les CDD) de bénéficier du complément employeur dès lors qu’elles sont éligibles à l’indemnisation par la Sécurité sociale ».

Forfaitiser les IJSS

Le rapport indique que si les propositions précédentes étaient décidées (à savoir une amélioration du régime légal de l’obligation de maintien par l’employeur), 2 autres « simplifications majeures » pourraient voir le jour :

1.   Une forfaitisation de l’indemnité journalière versée par la Sécurité sociale au titre des 30 premiers jours d’arrêt de travail (le régime actuel est de 50% du salaire brut plafonné à 1,8 Smic) : les IJSS seraient donc chiffrées de façon identique pour tous les salariés, quels que soient les salaires bruts déclarés (NDLR : cela ne concernerait toutefois que les 30 premiers jours d’arrêt, nous aurions donc un chiffrage des IJSS « à 2 vitesses ») ;

2.   Cette « simplification massive » comme l’indique le rapport, permettrait d’envisager une seconde simplification majeure : la généralisation de la subrogation, donc du maintien de salaire.