Limitation du nombre de mandats au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés

EDITION ABONNÉS RH CSE (COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE)
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Selon le Ministère du travail, le protocole d'accord préélectoral ne peut pas limiter le nombre de mandats successifs des membres du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés.

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Les membres de la délégation du personnel du Comité Social Economique (CSE) sont élus pour 4 ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à 3, sauf :

  • Dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
  • Dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 300 salariés, si le protocole d’accord préélectoral en stipule autrement en supprimant ou assouplissant cette limite de 3 mandats.

A défaut de stipulations contraires, les dispositions du protocole d'accord préélectoral relatives à l'exception à la limitation à 3 du nombre de mandats successifs sont à durée indéterminée.

​Absence de limite au nombre de mandats successifs au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés

Il n’y a donc pas de limitation du nombre de mandats successifs dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Toutefois, les conditions d’application de ces dispositions du Code du Travail sont déterminées par décret pris en Conseil d’État. Or, le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au CSE est resté silencieux sur ce sujet.

Un parlementaire a donc soulevé la question afin de savoir si, faute de décret d’application, il fallait en conclure que les élus du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés étaient finalement logés à la même enseigne que ceux des entreprises plus grandes, avec un nombre de mandats successifs également limité à 3.

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