Limitation du nombre de mandats au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés

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Selon le Ministère du travail, le protocole d'accord préélectoral ne peut pas limiter le nombre de mandats successifs des membres du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Sommaire
  1. Absence de limite au nombre de mandats successifs au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés
  2. Références
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Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Les membres de la délégation du personnel du Comité Social Economique (CSE) sont élus pour 4 ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à 3, sauf :

  • Dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
  • Dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 300 salariés, si le protocole d’accord préélectoral en stipule autrement en supprimant ou assouplissant cette limite de 3 mandats.

A défaut de stipulations contraires, les dispositions du protocole d'accord préélectoral relatives à l'exception à la limitation à 3 du nombre de mandats successifs sont à durée indéterminée.

Absence de limite au nombre de mandats successifs au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés

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