Limitation du nombre de mandats au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés

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Selon le Ministère du travail, le protocole d'accord préélectoral ne peut pas limiter le nombre de mandats successifs des membres du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés.

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Les membres de la délégation du personnel du Comité Social Economique (CSE) sont élus pour 4 ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à 3, sauf :

  • Dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
  • Dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 300 salariés, si le protocole d’accord préélectoral en stipule autrement en supprimant ou assouplissant cette limite de 3 mandats.

A défaut de stipulations contraires, les dispositions du protocole d'accord préélectoral relatives à l'exception à la limitation à 3 du nombre de mandats successifs sont à durée indéterminée.

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