Stagiaire de la formation professionnelle continue : le prélèvement à la source se calcule sur la gratification perçue.

SOCIAL STAGIAIRES
Actualité

DSN-info diffuse une fiche pratique relative au PAS, dans le cas d’un stagiaire de la formation professionnelle qui perçoit, outre l’indemnité versée par la région ou l’État, une gratification par l’entreprise qui l'accueille.

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Rappel définition stagiaire de la formation continue

Sont désignés comme stagiaires de la formation professionnelle continue, les demandeurs d'emploi qui dans le cadre d'une réinsertion professionnelle, effectuent un stage au sein d'un établissement.
Durant cette période, le stagiaire est pris en charge par la région ou l'État qui le rémunèrent. 

Conditions de droit commun

L'établissement qui accueille le stagiaire n'est pas réputé être son employeur.

C’est donc la région ou l'État qui a ce statut, et tant que tel est en charge de la déclaration des cotisations patronales et de sécurité sociale pour ce stage. 

Dans cette situation, l'établissement d'accueil :

  1. N’a pas en charge la déclaration de cet individu ;
  2. Et n’est donc pas un collecteur du PAS. 

Versement d’une gratification

Il peut cependant arriver que, dans certaines situations, l'établissement d'accueil verse au stagiaire une gratification en complément de l'indemnité qui lui est attribuée par la région ou l'État. 

Dans ce cas précis, l'établissement d'accueil devra alors appliquer, dès le 1er euro versé :

Les dispositions prévues par le Code de la sécurité sociale : " Tout complément de rémunération versé par l'entreprise d'accueil au stagiaire de la formation professionnelle, doit être soumis à l'ensemble des cotisations et contributions de Sécurité sociale et ce dès le premier euro "

Prélèvement à la source

  1. En conséquence, l'établissement d'accueil devient collecteur du prélèvement à la source uniquement pour ladite gratification versée en complément de l'indemnité versée par la région ou l'État.
  2. L'individu est alors à déclarer en DSN au titre des montants qui lui sont versés par l'établissement d'accueil du stage. 

Extrait site URSSAF, en date du 19 janvier 2019 :

Versement d’une gratification par l’entreprise

Tout complément de rémunération versé par l'entreprise d’accueil au stagiaire de la formation professionnelle, quelle que soit sa dénomination (gratification ou autre), doit être soumis à l'ensemble des cotisations et contributions de Sécurité sociale et ce dès le premier euro.

Par exemple, la gratification versée par une entreprise à un demandeur d’emploi effectuant une action de formation préalable au recrutement (AFPR), doit être soumise dans son ensemble à toutes les cotisations et contributions de Sécurité sociale.

La déclaration et le versement des cotisations incombent à l’employeur. 

Traitement dans la norme DSN

Présentation du contexte

  • Un stagiaire de la formation professionnelle continue, âgé de 26 ans, justifiant d'une activité de moins de 12 mois, actuellement demandeur d'emploi perçoit une indemnité mensuelle versée par la région ou l'État de 401,90 € pour un stage qu'il effectue dans un établissement d’accueil à partir du 1er mars 2019.
  • En plus de son indemnité versée par la région ou l'État, l'établissement qui accueille le stagiaire lui verse une gratification de 300,00 €. 

Les 2 déclarations en DSN de Mars 2019

Déclaration 1 

Elle concerne la déclaration en DSN de l'indemnité mensuelle versée par la région ou l'État de 401,90 €.

  1. La déclaration de ce type de somme incombe à la région ou à l'État ;
  2. L’établissement d'accueil du stage ne doit pas les déclarer en DSN
  3. Le collecteur de prélèvement à la source pour ce type de montant reste l'État ou la région. 

Déclaration 2 

Elle concerne la déclaration en DSN de la gratification (ici 300 €) versée par l'établissement d'accueil au stagiaire de la formation professionnelle continue en complément de l'indemnité mensuelle versée par la région ou l'État. 

La déclaration de ce type de revenu incombe à l'établissement d'accueil du stage.
L'établissement d'accueil du stage doit alors déclarer exclusivement ces montants en DSN et devient collecteur de prélèvement à la source pour ce type de montant.

Il devra également déclarer en DSN les cotisations sociales appliquées sur cette somme. 

Déclaration du contrat du stagiaire via bloc " Contrat (contrat de travail, convention, mandat) - S21.G00.40 " 

S21.G00.40 - Contrat (contrat de travail, convention, mandat)

S21.G00.40.001

Date de début du contrat

[à renseigner]

S21.G00.40.007

Nature du contrat

90 - Autre nature de contrat, convention, mandat

S21.G00.40.008

Dispositif de politique publique et conventionnel

92 - Stage de la formation professionnelle

S21.G00.40.009

Numéro du contrat

[à renseigner]

Déclarations des cotisations de sécurité sociale à la maille nominative  

Ces déclarations s’effectuent via les blocs :

  • " Base assujettie - S21.G00.78 ",
  • " Composant de base assujettie - S21.G00.79 "
  • " Cotisation individuelle - S21.G00.81 ". 

 

Déclaration du Prélèvement à la Source 

S21.G00.50 - Versement individu

S21.G00.50.001

Date de versement

28032019 (28 mars 2019)

S21.G00.50.002

Rémunération nette fiscale

300.00

S21.G00.50.003

Numéro de versement

[A renseigner si plusieurs versements pour un même individu]

S21.G00.50.004

Montant net versé

300.00

S21.G00.50.005

Rémunération nette fiscale potentielle

[Non renseigné]

S21.G00.50.006

Taux de prélèvement à la source

0.00

S21.G00.50.007

Type du taux de prélèvement à la source

13 - Barème mensuel métropole

S21.G00.50.008

Identifiant du taux de prélèvement à la source

[Non renseigné]

S21.G00.50.009

Montant de prélèvement à la source

0.00

Référence

 

Publication site de la DSN-info, Fiche n° 2046 

Date de création : 04/12/2018 10:23 AM Date de modification : 04/12/2018 10:23 AM