L' accord de branche conclu dans le secteur de la métallurgie le 29 juin 2018 au sujet des CDD et contrats intérimaires est désormais applicable.
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Un accord de branche a été conclu dans le secteur de la métallurgie le 29 juin 2018 afin d’aménager certaines dispositions légales relatives aux CDD et contrats intérimaires. Cet accord, étendu par arrêté ministériel du 19 décembre 2018, est désormais applicable.
Le délai légal de carence entre 2 CDD
En cas de CDD conclu pour surcroît temporaire d’activité, un délai de carence doit être respecté entre 2 contrats.
Depuis le 24 septembre 2017, la convention collective ou un accord de branche peut fixer les modalités de calcul de ce délai de carence.
A défaut, il est égal au tiers de la durée du 1er contrat si le CDD est de 14 jours ou plus. Si le CDD est de moins de 14 jours, le délai de carence est de la moitié de la durée du contrat.
La convention collective ou un accord de branche peut également prévoir les cas dans lesquels le délai de carence n’est pas applicable. Légalement, il s’agit des cas suivants :
- Remplacement d’un salarié absent ;
- CDD conclu pour effectuer des travaux urgents ;
- CDD saisonniers ou d’usage.
Le délai conventionnel de carence entre 2 CDD
Dans la métallurgie, les dispositions du code du travail relatives au délai de carence ne sont donc pas applicables. C’est l’accord de branche du 29 juin 2018 qui doit désormais être appliqué.
