Dans le cadre de sa réforme des seuils sociaux, le gouvernement a entrepris de regrouper certains seuils autour de 3 niveaux principaux :
- 11 salariés ;
- 50 salariés ;
- 250 salariés.
Exemple : La rédaction d’un règlement intérieur s’imposerait à l’avenir à partir de 50 salariés au lieu de 20.
Mais pour les sénateurs, cette réforme ne va pas assez loin. Le seuil de 50 salariés est notamment jugé comme « un frein économique, financier et psychologique ravageur pour la création d'emplois et la croissance des entreprises ».
Ce texte n’est pour l’instant qu’au stade du projet de loi.
Les nouveaux seuils d’effectif votés par le Sénat
Les nouveaux seuils seraient les suivants :
| Comité social et économique (CSE) | • Les attributions exercées à partir de 50 salariés ne seraient exercées qu’à partir de 100 salariés. • Droit des élus du |