Projet de loi PACTE : Le Sénat relève des seuils d’effectif de 50 à 100 salariés

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Le 29 janvier 2019, le Sénat a voté le passage de 50 à 100 salariés de plusieurs seuils d’effectif déterminés par le code du travail à compter du 1er janvier 2021.

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Dans le cadre de sa réforme des seuils sociaux, le gouvernement a entrepris de regrouper certains seuils autour de 3 niveaux principaux :

  • 11 salariés ;
  • 50 salariés ;
  • 250 salariés.

Exemple : La rédaction d’un règlement intérieur s’imposerait à l’avenir à partir de 50 salariés au lieu de 20.

Mais pour les sénateurs, cette réforme ne va pas assez loin. Le seuil de 50 salariés est notamment jugé comme « un frein économique, financier et psychologique ravageur pour la création d'emplois et la croissance des entreprises ».

Ce texte n’est pour l’instant qu’au stade du projet de loi.

​Les nouveaux seuils d’effectif votés par le Sénat

Les nouveaux seuils seraient les suivants :

Comité social et économique (CSE)

• Les attributions exercées à partir de 50 salariés ne seraient exercées qu’à partir de 100 salariés.

• Droit des élus du CSE de bénéficier d’une formation économique dans les entreprises d’au moins 100 salariés.

Désignation d’un délégué syndical (DS) et négociation collective

• Désignation d’un DS dans les entreprises d’au moins 100 salariés. Les négociations obligatoires s’appliqueraient aux entreprises d’au moins 100 salariés.

• Règles de conclusion des accords collectifs dans les entreprises sans DS variant selon que l’entreprise compte entre 11 et 100 salariés ou au moins 100 salariés.

Licenciement économique

Mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) en cas de licenciement économique d’au moins 10 salariés sur 30 jours dans les entreprises d’au moins 100 salariés.

Participation et intéressement

Obligation de mettre en place un dispositif de participation et faculté d’instituer un dispositif d’intéressement dans les entreprises d’au moins 100 salariés.

Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine (à défaut d’accord collectif)

• Possibilité pour les entreprises de moins 100 salariés de répartir la durée du travail sur une période de 9 semaines.

• Pour les entreprises de 100 salariés et plus, répartition de la durée du travail sur une période de 4 semaines.

Plan de développement des compétences (ex-plan de formation)

Accès des entreprises de moins de 100 salariés aux fonds mutualisés de la formation professionnelle pour financer le plan de développement des compétences.

Entretien professionnel

Obligation d’abonder le compte personnel de formation (CPF) des salariés en cas de manquement en matière d’entretien professionnel pour les entreprises d'au moins 100 salariés.

Prévention des risques professionnels (pénibilité)

Obligation de se doter d’un accord de prévention des risques professionnels pour les entreprises d’au moins 100 salariés (si l’entreprise remplit par ailleurs les critères d’exposition des salariés ou de sinistralité en matière d’AT/MP).

Mise à disposition d’un local syndical

Obligation de mettre à disposition un local syndical pour les entreprises d’au moins 250 salariés.

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