Projet de loi PACTE : Le Sénat relève des seuils d’effectif de 50 à 100 salariés

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Le 29 janvier 2019, le Sénat a voté le passage de 50 à 100 salariés de plusieurs seuils d’effectif déterminés par le code du travail à compter du 1er janvier 2021.
Sommaire
  1. Les nouveaux seuils d’effectif votés par le Sénat
  2. Référence
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Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Dans le cadre de sa réforme des seuils sociaux, le gouvernement a entrepris de regrouper certains seuils autour de 3 niveaux principaux :

  • 11 salariés ;
  • 50 salariés ;
  • 250 salariés.

Exemple : La rédaction d’un règlement intérieur s’imposerait à l’avenir à partir de 50 salariés au lieu de 20.

Mais pour les sénateurs, cette réforme ne va pas assez loin. Le seuil de 50 salariés est notamment jugé comme « un frein économique, financier et psychologique ravageur pour la création d'emplois et la croissance des entreprises ».

Ce texte n’est pour l’instant qu’au stade du projet de loi.

Les nouveaux seuils d’effectif votés par le Sénat

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