Le site de la DSN-info diffuse une fiche pratique au sein de laquelle des informations pratiques nous sont confirmées, permettant de déclarer un formateur occasionnel en toute sécurité en DSN.
Rappel de la qualification de formateur occasionnel
Reconnaissance du statut de formateur occasionnel
Le statut de formateur occasionnel est attribué :
- Aux personnes dispensant des cours au titre de la formation professionnelle continue ou dans des établissements d'enseignement ;
- A raison d'un maximum horaire par année et par établissement (soit un maximum de 30 jours civils par année et par organisme de formation ou d'enseignement) ;
- À l'inverse du formateur indépendant, le formateur occasionnel bénéficie d'un statut social très proche de celui d'un salarié.
Réglementation
L'embauche d'un formateur occasionnel doit faire l'objet d'une déclaration unique d'embauche.
S'agissant d'une activité ponctuelle et irrégulière, le contrat liant l'employeur et le formateur occasionnel est un contrat à durée déterminée.
Rémunération et bulletin de paie
Les formateurs occasionnels, affiliés au régime général de Sécurité sociale, reçoivent une rémunération en contrepartie du service de formation exercé auprès de l'organisme concerné.
A ce titre, il reçoit une fiche de paie et une rémunération nette de charges.
Cotisations sociales
S'établit entre l'employeur et le formateur un lien salarial :
- Ouvrant droit à un calcul de cotisations sociales ;
- Les cotisations sociales et patronales sont calculées sur une base forfaitaire en fonction de sa rémunération brute journalière et sont versées par l'organisme de formation aux différentes caisses sociales ;
- Les cotisations liées à l'assurance maladie, les accidents du travail, les allocations familiales, le FNAL, le versement transport, mais aussi la CSG et la CRDS sont établies selon une assiette forfaitaire ;
- Cette dernière s'applique quelle que soit la durée de la journée de formation et indifféremment du nombre d'interventions effectuées au cours de celle-ci.
Cotisations forfaitaires urssaf des formateurs occasionnels 2019
Les cotisations dues pour l'emploi de formateurs occasionnels, dont l'activité n'excède pas 30 jours civils par an au sein de l'entreprise, sont calculées sur une base forfaitaire, lorsque la rémunération n'excède pas un certain plafond.
Si l'employeur et le formateur occasionnel en conviennent, les charges sociales peuvent néanmoins être calculées sur le montant des salaires effectivement versés.
En revanche, les cotisations en matière d'assurance chômage et d'AGS sont directement calculées à partir de l'ensemble des rémunérations brutes.
Traitement dans la norme DSN
Dans ce cadre, les rémunérations versées constituent des sommes imposables dans la catégorie des traitements et salaires.
A ce titre, il incombe à l'employeur de déclarer le prélèvement à la source (PAS) sur ces versements.
Les éléments à déclarer en DSN sont les informations relevant :
- De l'individu à déclarer, en bloc " Individu - S21.G00.30 "
- Du contrat de travail, en bloc " Contrat (contrat de travail, convention, mandat) - S21.G00.40 " ;
- Du montant de la rémunération versée, en bloc " Versement individu - S21.G00.50 " ;
- Du montant des cotisations patronales, en bloc " Base assujettie - S21.G00.78 ": les cotisations salariales et patronales sont calculées sur une base forfaitaire en fonction de sa rémunération brute journalière et sont versées par l'organisme de formation aux différentes caisses sociales ;
- Du montant des cotisations sociales, en bloc " Cotisation individuelle - S21.G00.81": les cotisations salariales et patronales sont calculées sur une base forfaitaire en fonction de sa rémunération brute journalière et sont versées par l'organisme de formation aux différentes caisses sociales.
| S21.G00.40 - Contrat (contrat de travail, convention, mandat | ||
| S21.G00.40.001 | Date de début du contrat | Date du début de contrat à renseigner |
| S21.G00.40.007 | Statut du salarié (conventionnel) | 02 - Contrat de travail à durée déterminée de droit privé |
| S21.G00.40.010 | Date de fin prévisionnelle du contrat | Date de fin prévue sur le contrat à renseigner |
| S21.G00.40.011 | Unité de mesure de la quotité de travail | 20 - forfait jour |
| S21.G00.40.012 | Quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié | 30 |
| S21.G00.40.013 | Quotité de travail du contrat | Durée contractuelle de travail établi sur le contrat du formateur |
| S21.G00.40.014 | Modalité d'exercice du temps de travail | A renseigner |
| S21.G00.50 - Versement individu | ||
| S21.G00.50.001 | Date de début du contrat | Date de versement à renseigner |
| S21.G00.50.002 | Rémunération nette fiscale | Montant de la rémunération versée |
| S21.G00.50.004 | Montant net versé | Montant net versé à renseigner |
| S21.G00.50.006 | Taux de prélèvement à la source | A renseigner |
| S21.G00.50.007 | Type du taux de prélèvement à la source | A renseigner |
| S21.G00.50.008 | Identifiant du taux de prélèvement à la source | A renseigner en cas de transmission du taux de PAS par la DGFIP |
| S21.G00.50.009 | Montant de prélèvement à la source | A renseigner |
Référence
Publication site de la DSN-info, Fiche n° 2069
Date de création : 17/01/2019 11:38 AM Date de modification : 17/01/2019 11:39 AM