Comment déclarer un formateur occasionnel en DSN ?

Le site de la DSN-info diffuse une fiche pratique au sein de laquelle des informations pratiques nous sont confirmées, permettant de déclarer un formateur occasionnel en toute sécurité en DSN.

Rappel de la qualification de formateur occasionnel

Reconnaissance du statut de formateur occasionnel 

Le statut de formateur occasionnel est attribué :

• Aux personnes dispensant des cours au titre de la formation professionnelle continue ou dans des établissements d'enseignement ;
• A raison d'un maximum horaire par année et par établissement (soit un maximum de 30 jours civils par année et par organisme de formation ou d'enseignement) ;
• À l'inverse du formateur indépendant, le formateur occasionnel bénéficie d'un statut social très proche de celui d'un salarié.

Réglementation 

L'embauche d'un formateur occasionnel doit faire l'objet d'une déclaration unique d'embauche. 

S'agissant d'une activité ponctuelle et irrégulière, le contrat liant l'employeur et le formateur occasionnel est un contrat à durée déterminée. 

Rémunération et bulletin de paie 

Les formateurs occasionnels, affiliés au régime général de Sécurité sociale, reçoivent une rémunération en contrepartie du service de formation exercé auprès de l'organisme concerné.

A ce titre, il reçoit une fiche de paie et une rémunération nette de charges.

Cotisations sociales 

S'établit entre l'employeur et le formateur un lien salarial :

• Ouvrant droit à un calcul de cotisations sociales ;
• Les cotisations sociales et patronales sont calculées sur une base forfaitaire en fonction de sa rémunération brute journalière et sont versées par l'organisme de formation aux différentes caisses sociales ;
• Les cotisations liées à l'assurance maladie, les accidents du travail, les allocations familiales, le FNAL, le versement transport, mais aussi la CSG et la CRDS sont établies selon une assiette forfaitaire ;
• Cette dernière s'applique quelle que soit la durée de la journée de formation et indifféremment du nombre d'interventions effectuées au cours de celle-ci. 

Si l'employeur et le formateur occasionnel en conviennent, les charges sociales peuvent néanmoins être calculées sur le montant des salaires effectivement versés. 

En revanche, les cotisations en matière d'assurance chômage et d'AGS sont directement calculées à partir de l'ensemble des rémunérations brutes. 

Traitement dans la norme DSN

Dans ce cadre, les rémunérations versées constituent des sommes imposables dans la catégorie des traitements et salaires.

A ce titre, il incombe à l'employeur de déclarer le prélèvement à la source (PAS) sur ces versements. 

Les éléments à déclarer en DSN sont les informations relevant :

1. De l'individu à déclarer, en bloc " Individu - S21.G00.30 "
2. Du contrat de travail, en bloc " Contrat (contrat de travail, convention, mandat) - S21.G00.40 " ;
3. Du montant de la rémunération versée, en bloc " Versement individu - S21.G00.50 " ;
4. Du montant des cotisations patronales, en bloc " Base assujettie - S21.G00.78 ": les cotisations salariales et patronales sont calculées sur une base forfaitaire en fonction de sa rémunération brute journalière et sont versées par l'organisme de formation aux différentes caisses sociales ;
5. Du montant des cotisations sociales, en bloc " Cotisation individuelle - S21.G00.81": les cotisations salariales et patronales sont calculées sur une base forfaitaire en fonction de sa rémunération brute journalière et sont versées par l'organisme de formation aux différentes caisses sociales. 

S21.G00.40 - Contrat (contrat de travail, convention, mandat
S21.G00.40.001	Date de début du contrat	Date du début de contrat à renseigner
S21.G00.40.007	Statut du salarié (conventionnel)	02 - Contrat de travail à durée déterminée de droit privé
S21.G00.40.010	Date de fin prévisionnelle du contrat	Date de fin prévue sur le contrat à renseigner
S21.G00.40.011	Unité de mesure de la quotité de travail	20 - forfait jour
S21.G00.40.012	Quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié	30
S21.G00.40.013	Quotité de travail du contrat	Durée contractuelle de travail établi sur le contrat du formateur
S21.G00.40.014	Modalité d'exercice du temps de travail	A renseigner

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de début du contrat	Date de versement à renseigner
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	Montant de la rémunération versée
S21.G00.50.004	Montant net versé	Montant net versé à renseigner
S21.G00.50.006	Taux de prélèvement à la source	A renseigner
S21.G00.50.007	Type du taux de prélèvement à la source	A renseigner
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de prélèvement à la source	A renseigner en cas de transmission du taux de PAS par la DGFIP
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	A renseigner

Référence

Publication site de la DSN-info, Fiche n° 2069

Date de création : 17/01/2019 11:38 AM Date de modification : 17/01/2019 11:39 AM