Le BIAF doit toujours être remis au salarié en fin de CDD

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La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel n’a pas modifié les règles relatives au BIAF. Celui-ci doit donc continuer à être remis au salarié en fin de CDD.

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Le BIAF et le CPF de transition professionnelle

Le bordereau individuel d’accès à la formation (BIAF) est un des documents obligatoires que l’employeur doit remettre au salarié au terme de son CDD.

Il permet au salarié de bénéficier d’une formation, d’un bilan de compétences ou d’une VAE (validation des acquis de l’expérience).

Jusqu’au 31 décembre 2018, il permettait ainsi notamment au salarié de bénéficier d’un CIF (congé individuel de formation). Le CIF, ayant été supprimé au 31 décembre 2018, a été remplacé par le CPF de transition professionnelle. Depuis le 1er janvier 2019, au terme de son CDD, le salarié peut donc désormais réaliser un projet de transition professionnelle dans le cadre du CPF de transition professionnelle.

L’action de formation doit commencer dans les 6 mois suivants la fin du CDD, au lieu de 12 mois dans le cadre de l’ex-CIF.

Le salarié devant être informé de la possibilité de se former, le BIAF doit donc continuer à être remis au salarié en fin de CDD. Les règles relatives au BIAF devraient donc certainement être revues et mises à jour prochainement afin de prendre en compte le nouveau dispositif du CPF de transition professionnelle.

Référence

Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel