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Un décret du 9 juillet 2024 a permis de suspendre le repos hebdomadaire dans le cadre du contrat vendanges.
Forfait jours : l’employeur doit respecter le droit au repos et à la santé du salarié.
Un décret du 9 juillet 2024 a permis de suspendre le repos hebdomadaire dans le cadre du contrat vendanges.
Forfait jours : l’employeur doit respecter le droit au repos et à la santé du salarié.
Le Gouvernement a renvoyé la question du travail du 1er mai au dialogue social...
Le défaut d’application de la bonne convention collective n’entraîne pas la nullité de la convention de forfait jours.
Le forfait jours, une bombe à retardement pour les entreprises ?!
L’employeur est tenu de contrôler le temps et la charge de travail de ses salariés.
La loi du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 prévoit une dérogation au repos dominical similaire à celle qui avait été prévue pour les JO de Paris de 2024.
La loi relative aux JO de 2030 fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel.
Il est temps d'établir les plannings des forfaits-jours pour 2026.
Salariés non soumis à l'horaire collectif : l'employeur doit décompter le temps de travail.
En décembre, l’ouverture dominicale des commerces est possible sous conditions : aucune autorisation si aucun salarié n’est mobilisé, les commerces alimentaires peuvent travailler jusqu’à 13 h (majoration de 30 % dès 400 m²), les HCR sans limite horaire et les établissements situés en zones touristiques sont dérogés. Le contrat doit prévoir l’obligation du dimanche et vérifier l’absence d’arrêté préfectoral.
Repos hebdomadaire : interdiction de travailler plus de 6 jours sur une semaine civile.
Les ressources les plus consultées par les professionnels ces derniers jours.
Cette rubrique récapitule les principes fondamentaux encadrant la durée légale du travail en France, les modalités de répartition du temps de travail et les possibilités d’aménagement d’horaires. Elle détaille également les conditions d’application des heures supplémentaires, les taux de majoration obligatoires et les méthodes de calcul à mettre en œuvre pour assurer la conformité des bulletins de paie.
Il est possible pour l'un de vos employés à temps plein de vous demander de travailler à temps partiel en suivant une procédure spécifique établie par le Code du travail. Vous ne pouvez refuser cette demande que dans des cas particuliers bien définis.
Un taux de majoration mal appliqué, un CTP erroné en DSN, une réduction salariale oubliée ou plafonnée à tort, une confusion entre heures structurelles et ponctuelles lors d'une absence : il suffit d'une seule erreur sur les heures supplémentaires pour déclencher un redressement URSSAF ou un rappel de salaire aux prud'hommes. Ce dossier vous donne les réponses opérationnelles fiche par fiche, du décompte des heures jusqu'à la déclaration en DSN, pour traiter chaque situation sans risque.
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Lorsqu’un salarié dépasse le contingent annuel d’heures supplémentaires, il bénéficie de la contrepartie obligatoire en repos, qui s’ajoute à la majoration salariale et garantit un temps de récupération.
Légalement, les salariés à temps partiel souhaitant bénéficier d’un emploi à temps plein, ou avec la durée minimale temps partiel, ont priorité pour l'attribution d'un emploi de leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent.
Lettre de réponse de refus à une demande de passage à temps partiel
Forfait jours : l’employeur doit respecter le droit au repos et à la santé du salarié.
Lorsque les nouveaux horaires ont pour effet de priver le salarié de son repos dominical, il ne s’agit pas d’un simple changement des conditions de travail, mais d’une modification du contrat de travail nécessitant l’accord exprès du salarié.
Un salarié soumis à des périodes d’astreinte durant lesquelles il était soumis à des contraintes qui affectent sa faculté de vaquer à des occupations personnelles, ouvre droit au paiement d’heures supplémentaires qui en résultent.
Les heures supplémentaires, effectuées au-delà de la durée légale de travail, bénéficient d’un régime de majoration spécifique. Leur traitement est encadré par le Code du travail.
Comment savoir quand le temps de pause constitue un temps de travail effectif ou pas ?
Nous traitons ici une étude de cas sur la contrepartie obligatoire en repos. Quatre salariés d’une même entreprise ont choisi des modalités différentes d’application, permettant d’en comparer les effets.
La durée du travail constitue la base de l’organisation du temps de travail en entreprise. Elle fixe le seuil à partir duquel s’appliquent les heures supplémentaires et détermine les obligations de l’employeur.
La fiscalité applicable aux heures supplémentaires a connu plusieurs évolutions depuis 2007. En 2026, la déduction fiscale reste un mécanisme central permettant aux salariés de bénéficier d’un allégement d’impôt sur ces rémunérations.
La charge de la preuve des heures supplémentaires ne peut pas reposer sur le seul salarié. Il incombe à l’employeur d’assurer un suivi du temps de travail du salarié, et en cas de litige, c’est à lui de contester, avec ses propres éléments,...
Revirement jurisprudentiel : Les congés payés doivent désormais être inclus dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires !
Depuis la décision du 4 septembre 2024 (Cass. soc. n° 22‑20.976), l’employeur doit, dès que le salarié cumule 7 heures de repos compensateur, l’indiquer sur le bulletin de paie et préciser qu’il doit être pris sous 2 mois. En cas d’omission, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes, avec une prescription de 2 ans à compter de la connaissance du droit.
Un salarié travaillant à temps complet peut demander à travailler à temps partiel sous certaines conditions. Un avenant à son contrat de travail doit alors être signé.
Les thématiques les plus traitées de la rubrique et leurs contenus.
