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Un décret du 9 juillet 2024 a permis de suspendre le repos hebdomadaire dans le cadre du contrat vendanges.
Forfait jours : l’employeur doit respecter le droit au repos et à la santé du salarié.
Un décret du 9 juillet 2024 a permis de suspendre le repos hebdomadaire dans le cadre du contrat vendanges.
Forfait jours : l’employeur doit respecter le droit au repos et à la santé du salarié.
Le Gouvernement a renvoyé la question du travail du 1er mai au dialogue social...
Le défaut d’application de la bonne convention collective n’entraîne pas la nullité de la convention de forfait jours.
Le forfait jours, une bombe à retardement pour les entreprises ?!
L’employeur est tenu de contrôler le temps et la charge de travail de ses salariés.
La loi du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 prévoit une dérogation au repos dominical similaire à celle qui avait été prévue pour les JO de Paris de 2024.
La loi relative aux JO de 2030 fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel.
Il est temps d'établir les plannings des forfaits-jours pour 2026.
Salariés non soumis à l'horaire collectif : l'employeur doit décompter le temps de travail.
En décembre, l’ouverture dominicale des commerces est possible sous conditions : aucune autorisation si aucun salarié n’est mobilisé, les commerces alimentaires peuvent travailler jusqu’à 13 h (majoration de 30 % dès 400 m²), les HCR sans limite horaire et les établissements situés en zones touristiques sont dérogés. Le contrat doit prévoir l’obligation du dimanche et vérifier l’absence d’arrêté préfectoral.
Repos hebdomadaire : interdiction de travailler plus de 6 jours sur une semaine civile.
Les ressources les plus consultées par les professionnels ces derniers jours.
Cette rubrique récapitule les principes fondamentaux encadrant la durée légale du travail en France, les modalités de répartition du temps de travail et les possibilités d’aménagement d’horaires. Elle détaille également les conditions d’application des heures supplémentaires, les taux de majoration obligatoires et les méthodes de calcul à mettre en œuvre pour assurer la conformité des bulletins de paie.
Il est possible pour l'un de vos employés à temps plein de vous demander de travailler à temps partiel en suivant une procédure spécifique établie par le Code du travail. Vous ne pouvez refuser cette demande que dans des cas particuliers bien définis.
Un taux de majoration mal appliqué, un CTP erroné en DSN, une réduction salariale oubliée ou plafonnée à tort, une confusion entre heures structurelles et ponctuelles lors d'une absence : il suffit d'une seule erreur sur les heures supplémentaires pour déclencher un redressement URSSAF ou un rappel de salaire aux prud'hommes. Ce dossier vous donne les réponses opérationnelles fiche par fiche, du décompte des heures jusqu'à la déclaration en DSN, pour traiter chaque situation sans risque.
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108 résultats
Le arrêt de la Cour de cassation rappelle que la convention de forfait annuel en jours doit fixer de façon précise le nombre de jours travaillés, une simple fourchette comme « 215 à 218 » n’est pas suffisante. Cette précision conditionne la validité du forfait et expose l’employeur à des risques de nullité et de requalification du temps de travail.
Une décision du 25 novembre 2008 confirme que, même sous un accord de modulation de 1 607 heures annuelles, le seuil d’heures supplémentaires ne peut être relevé lorsque les salariés n’ont pas encore acquis leurs congés payés. Les employeurs doivent donc considérer comme heures supplémentaires toutes les heures effectuées au‑delà de ce plafond, sous peine de devoir verser des rappels de salaire.
Imposer à un salarié de se tenir dans un studio à sa disposition au sein de l'établissement, afin de répondre au téléphone et d'intervenir en urgence, n’est pas du temps de travail effectif, le salarié pouvant vaquer à des obligations personnelles.
Une décision de la Cour de cassation vient de confirmer que le plafond de la Sécurité sociale ne peut pas être réduit pour les salariés soumis au forfait‑jours, faute de pouvoir justifier un état d’heures. Cette précision impose aux employeurs de conserver le plafond complet dans le calcul des cotisations, sous peine de redressement URSSAF.
La Cour de cassation a confirmé que, pour les dimanches du maire, la majoration de 50 % s’applique sur le salaire de base, sans tenir compte de la mensualisation. Ainsi, un repos compensateur et une seule majoration de 50 % sont suffisants, évitant une rémunération doublée voire triplée.
La Cour de cassation confirme que le directeur technique d’une association, bien que nommé « directeur », n’était pas cadre dirigeant du fait de son rattachement hiérarchique, de son absence d’autonomie dans l’organisation du travail et de l’obligation de rendre compte chaque semaine. Cette qualification exclut le salarié du régime du cadre dirigeant et entraîne le paiement des heures supplémentaires ainsi que des repos compensateurs prévus par la convention collective.
Cette décision de la Cour de cassation précise que, pour un salarié au forfait jours, un relevé mensuel signé par le supérieur et validé par les RH suffit à satisfaire l’obligation de suivi de la charge de travail et de protection de la santé. Elle renverse l’arrêt de la cour d’appel qui jugeait le dispositif insuffisant, rappelant aux entreprises les exigences minimales de contrôle du temps de travail.
Contraindre un salarié à demeurer en contact téléphonique avec son entreprise peut avoir d’importantes conséquences, notamment vis-à-vis d’une reconnaissance en période d’astreinte.
La seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait.
La requalification de CDD à temps partiel en CDI à temps plein, ne prive pas le salarié des droits issus du temps partiel pour lequel il a été engagé initialement.
Dans un arrêt du 20 mai 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un employeur ne peut pas se contenter d’interdire les heures supplémentaires pour s’exonérer de leur paiement. Dès lors que les tâches confiées rendent ces heures nécessaires, elles doivent être rémunérées.
Dans cette affaire, le Comité d’Entreprise (CE) saisit le conseil de prud’hommes afin d’obtenir un complément de contribution patronale aux activités sociales et culturelles. En effet, les membres du comité ...
Constant que les dispositions conventionnelles prévoyaient d’indiquer dans le contrat le régime de modulation, l’indiquer ensuite dans un avenant, après mise en place du dispositif, place le salarié au régime de durée de travail de droit commun.
La Cour de cassation rappelle que la simple mention « forfait‑jours » sur le bulletin de salaire ne suffit pas à établir l’existence d’une convention individuelle écrite entre l’employeur et le salarié. En l’absence de cet accord formel, le salarié peut contester le calcul de sa rémunération et de ses congés, exposant ainsi l’entreprise à des rappels de salaire et à la remise de documents sociaux.
Comment doit-on considérer les temps de déplacements des salariés itinérants ? Voilà la question à laquelle répond présentement la Cour de cassation.
Les thématiques les plus traitées de la rubrique et leurs contenus.
