Accord d’entreprise relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires
ENTRE :
- L’entreprise……………………...dont le siège social est situé ……………………………………………….., représentée par ………………………………. agissant en qualité de ……………………………………………,
Accord d'entreprise relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires
Par accord d'entreprise, vous pouvez déterminer le contingent annuel d'heures supplémentaires applicable dans votre entreprise.
✨ Contexte d'utilisation de ce modèle
Le contingent annuel est déterminé par accord d’entreprise ou de branche.
A défaut d’accord, il est de 220 heures par an et par salarié.
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