Accord d'entreprise relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires

Lorsque l’employeur désire établir un quota d’heures supplémentaires différent du plafond légal de 220 h, il peut le formaliser par un accord d’entreprise conclu avec les organisations syndicales signataires et, le cas échéant, le CSE.

L’accord précise le champ d’application (tous les établissements), le nombre d’heures accordées, la durée indéterminée, les modalités de révision (demande par lettre recommandée, rencontre sous 3 mois) ainsi que les conditions de dénonciation et d’adhésion des autres syndicats.

Il convient de respecter la procédure de dépôt et de publicité : notification à chaque syndicat par lettre recommandée, dépôt à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de prud’hommes, puis publication dans la base nationale des accords.