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Dispositif « complément d'heures » : la Cour de cassation interdit d'atteindre un temps plein

Publié le 10 octobre 2022

14 min de lecture

Voici un arrêt de la Cour de cassation que les gestionnaires de paie attendaient…. La Cour aborde en effet le cas particulier d’un contrat à temps partiel qui, par effet d’un avenant « complément d’heures » atteint la durée légale du travail.

En bref - Résumé IA

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Dispositif complément d’heures : rappels

Avant d’aborder l’affaire pour laquelle la cour d’appel s’est prononcée, rappelons quelques informations générales concernant le dispositif « complément d’heures ».

Les informations ci-après proposées sont extraites d’une fiche pratique qui aborde cette thématique et consultable au lien suivant :

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