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Voici un arrêt de la Cour de cassation que les gestionnaires de paie attendaient…. La Cour aborde en effet le cas particulier d’un contrat à temps partiel qui, par effet d’un avenant « complément d’heures » atteint la durée légale du travail.
Avant d’aborder l’affaire pour laquelle la cour d’appel s’est prononcée, rappelons quelques informations générales concernant le dispositif « complément d’heures ».
Les informations ci-après proposées sont extraites d’une fiche pratique qui aborde cette thématique et consultable au lien suivant :
