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Entre échéances légales, mises à jour obligatoires et bonnes pratiques à anticiper, mieux vaut sécuriser votre calendrier RH dès maintenant !
Alors qu'il est en cours de déploiement, le passeport de prévention est déjà modifié.
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Une affaire de tensions internes… et de limites à ne pas franchir…
Il appartient à la victime qui agit en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve qu'elle a été exposée au risque de sa maladie au service de celui-ci.
Une mise en demeure incomplète est une mise en demeure nulle.
4 743 000 euros, c'est le montant du redressement intégralement annulé par le Tribunal judiciaire de Lille dans un jugement rendu le 5 mai 2026. La raison : L'inspecteur de l'URSSAF avait collecté des documents auprès de salariés de l'entreprise contrôlée sans s'assurer qu'ils disposaient d'un mandat de leur employeur.
Un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 13 mai 2026 vient apporter une clarification importante sur les obligations procédurales de l'URSSAF lorsqu'elle réagit à une régularisation effectuée spontanément par un employeur.
La loi du 25 juin 2026 contre les fraudes sociales prévoit de nouvelles mesures de lutte contre les pratiques abusives en matière de compte personnel formation.
Elections du CSE, forfait jours, heures supplémentaires, licenciement, formation, etc. : les jurisprudences marquante de juin 2026.
L’Urssaf a présenté le bilan de son activité de contrôle pour 2025, marqué par plus de 30 milliards d’euros de cotisations vérifiées et une forte montée en puissance du ciblage des contrôles. L’organisme met également en avant une approche davantage tournée vers l’accompagnement des entreprises et la prévention des erreurs.
En cas de manquement à son obligation de formation par l'employeur, le salarié doit pouvoir rapporter la preuve d'un préjudice pour avoir droit à des dommages et intérêts.
L’entretien de parcours professionnel (EPP) n’est pas seulement une exigence du Code du travail. Bien utilisé, il devient un instrument stratégique permettant aux entreprises de piloter leurs compétences, d’anticiper les évolutions et de renforcer l’engagement des équipes. Encore faut‑il sortir d’une vision administrative pour en faire un outil RH structurant, au service de la performance collective.
Les ressources les plus consultées par les professionnels ces derniers jours.
Le pilotage RH regroupe les obligations de l’employeur, de la prévention des contrôles à la gestion des contentieux. Vous y trouverez les exigences en <a href="/pilotage-rh/controles-contentieux/">contrôles et contentieux</a>, les bonnes pratiques de <a href="/pilotage-rh/formation-entretiens-professionnels/">formation et entretiens professionnels</a>, les règles du <a href="/pilotage-rh/rgpd-surveillance-lanceurs-alerte/">RGPD, surveillance et lanceurs d’alerte</a>, le <a href="/pilotage-rh/reglement-interieur-discipline-sanctions/">règlement intérieur, discipline et sanctions</a> ainsi que les obligations d’<a href="/pilotage-rh/egalite-professionnelle-affichages-obligatoires/">égalité professionnelle et affichages obligatoires</a>.
Vous souhaitez vous séparer d’un salarié sans motif justifiant un licenciement et en évitant tout risque de litige ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour sécuriser la rupture du contrat de travail en concluant une rupture conventionnelle.
Un litige vous oppose à l’un de vos salariés dont le contrat de travail est rompu. Vous souhaitez négocier et signer une transaction avec lui afin d’éviter tout contentieux ultérieur ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour bien rédiger la transaction.
Le licenciement pour motif personnel repose sur un motif inhérent à la personne du salarié, à la différence du licenciement économique. Qu'il soit disciplinaire ou non, il obéit à une procédure stricte. Ce dossier vous informe, pour chaque motif, sur la procédure à suivre et les erreurs à éviter, et met à votre disposition les modèles de courriers adaptés.
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Qu’est-ce-que le CPF de transition professionnelle ? Depuis le 1er janvier 2019, le CPF de transition professionnelle (CPF TP) remplace le congé individuel de formation (CIF). Il permet au titulaire du ...
Des dispositions légales contraignent les employeurs à réaliser de façon systématique à un entretien professionnel des salariés revenant d’un congé maternité (ou parental d’éducation). La présente fiche pratique vous en dit plus à ce sujet.
Cette décision de la Cour de cassation rappelle que l’obligation de formation ne dépend pas de l’évolution du poste, mais du maintien de la capacité du salarié à exercer son emploi. Les employeurs qui négligent cet devoir s’exposent à des demandes de dommages‑intérêts, d’où l’importance de vérifier régulièrement les besoins de formation.
Le Ministère du travail diffuse un « questions-réponses » concernant le CPF . Sont notamment abordés le régime fiscal des sommes présentes sur le CPF et le régime social des abondements employeur.
La loi santé au travail du 2 août 2021 prévoit une nouvelle exception à la condition d’ancienneté existante pour le bénéfice d’un CPF-TP.
Le Ministère du Travail a lancé un nouveau dispositif de formation pour la reconversion professionnelle des salariés dont les emplois sont menacés.
L’inspection du travail a reçu des instructions ministérielles pour intensifier et élargir ses contrôles. A plusieurs reprises, des tribunaux judiciaires ont déjà été saisis par un syndicat ou un inspecteur du travail.
Après que la Cour d'appel de Lyon a jugé le licenciement pour faute lourde dépourvu de cause réelle et sérieuse, la Cour de cassation a confirmé que le salarié pouvait récupérer le droit individuel à la formation (DIF) pendant son préavis, ouvrant la voie à des dommages‑intérêts pour privation de ce droit. Cette décision rappelle aux employeurs que la portabilité du DIF ne peut être refusée que sur un motif de licenciement solidement justifié.
De nombreuses mesures sont contenues dans la loi : CDD remplacement, prise en compte contrats aidés dans calcul des effectifs, congé de formation, bonus-malus contrats courts, entretien professionnel. Découvrez celles-ci dans notre fiche pratique.
Il peut arriver qu’une transaction soit considérée « nulle ou viciée ». C’est cette situation que notre fiche pratique analyse de façon détaillée.
Les thématiques les plus traitées de la rubrique et leurs contenus.
