Saisine des prud’hommes : vers la suppression du droit de timbre de 35 € ?

RUPTURE CONVENTIONNELLE
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Dans un communiqué de presse du 23/07/2013, Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice a annoncé son intention de supprimer l’actuel droit de timbre de 35 €, exigé ...

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Dans un communiqué de presse du 23/07/2013, Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice a annoncé son intention de supprimer l’actuel droit de timbre de 35 €, exigé pour toute saisine de la juridiction prud’homale. 

Petits rappels utiles

Les principes généraux

Depuis le 1er  octobre 2011, le fait d’introduire une procédure devant une juridiction prud’homale oblige au paiement d’un timbre de 35 €.

Nota : il en est de même pour toute procédure intentée en matière civile, commerciale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire, quel que soit le degré de juridiction (première instance, appel, cassation).

Le timbre de 35 € n’est pas utilisable devant les tribunaux de commerce.

Rappelons que ce droit de timbre n’est toutefois pas prévu pour les procédures suivantes :

  • Celles qui sont introduites devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention et le juge des tutelles ;
  • Celles qui concernent le traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires ;
  • Les recours introduits devant une juridiction administrative à l'encontre de toute décision individuelle relative à l'entrée, au séjour et à l'éloignement d'un étranger sur le territoire français ainsi qu'au droit d'asile.  

Ne sont pas redevables du droit de timbre

  • Les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ;
  • L’État. 

Informations sur le site du Ministère de la Justice et des Libertés 

1er cas - ACHAT DE TIMBRE POUR ENGAGER UNE PROCÉDURE (35 €)

Le timbre est exigé par instance pour toute procédure intentée en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire quel que soit le degré de juridiction (première instance, appel, cassation) ou par instance administrative introduite devant les juridictions administratives, sous réserve de cas particuliers.

S'agissant des juridictions judiciaires, le timbre n'est notamment pas dû pour les procédures intentées devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention, pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaire.

S'agissant des juridictions administratives, le timbre n'est notamment pas dû en cas d'astreinte pour inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, au titre des recours en interprétation exercés à l'encontre d'un acte juridictionnel ou d'une requête formée à la suite d'une décision d'incompétence.

Qui paye le timbre ?

C’est la personne qui introduit la procédure qui paie le timbre, et ce droit de timbre est unique lorsqu’une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives. 

Article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 

Timbre correspondant à la contribution pour l'aide juridique 

« II. - La contribution pour l'aide juridique est exigible lors de l'introduction de l'instance. Elle est due par la partie qui introduit une instance.

« IV. - Lorsqu'une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n'est due qu'au titre de la première des procédures intentées.

Suppression de la taxe

C’est lors de sa visite au bureau d’aide juridictionnelle de Paris, que la Garde des sceaux Christiane Taubira a annoncé la suppression de la taxe obligatoire de 35 €.

Cette suppression devrait figurer dans le PLF pour 2014, rappelons que le droit de timbre a été instauré par la Loi de Finances rectificative de 2011. 

Communiqué de presse de Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice, du 23 juillet 2013

Accès à la Justice - Suppression de la taxe de 35 euros

A l’occasion de sa visite au bureau d’aide juridictionnelle de Paris, la Garde des sceaux Christiane Taubira a annoncé aujourd’hui :

-        La suppression dès le projet de loi de finances 2014 de la taxe obligatoire de 35 € imposée aux justiciables par la loi de finances rectificative de 2011.

-        La majoration de 60 M€ des crédits budgétaires affectés à l’aide juridictionnelle pour compenser la disparition de ce mode de financement issu du timbre fiscal.  

L’instauration par le précédent gouvernement de la contribution pour l’aide juridique de 35 €, exigible pour chaque instance, pour financer l’aide juridictionnelle a eu pour conséquence de pénaliser les justiciables les plus vulnérables.

En rendant payant l’accès au juge pour des revenus inférieurs au seuil de pauvreté, ce timbre de 35 € a entraîné une restriction incontestable de leur accès à la justice, en dépit des cas d’exemption dont était assortie la contribution pour l’aide juridique.

Les contentieux du travail, de la famille, du logement et les contentieux administratifs ont été particulièrement affectés.

La Garde des sceaux entend recréer le lien entre le justiciable et l’institution judiciaire, par une justice de proximité accessible au plus grand nombre, dans l’ensemble de nos juridictions 

Références

Extrait du communiqué de presse de Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice, du 23 juillet 2013