Les mesures concernant le régime de l'assurance chômage selon la loi Avenir professionnel
La loi aménage plusieurs dispositions concernant l’assurance chômage : ouverture du droit à certains salariés démissionnaires et travailleurs indépendants, recouvrement sommes indues, offre raisonnable d’emploi et financement de l’allocation.
43 min de lecture
En bref - Résumé IA
Réservé aux abonnés
Avant la loi
Les salariés démissionnaires ouvrent droit au versement d’allocations chômage selon des cas limitatifs. Les travailleurs indépendants sont « hors champ » de la couverture chômage. Une offre « raisonnable d’emploi » est fixée par le code du travail.
Thèmes
Contenu
Allocations chômage des salariés démissionnaires
Seules les démissions dites « légitimes » donnent lieu au paiement d’allocations chômage (15 cas limitatifs).
Les 15 situations
Changement de domicile d’un salarié âgé de moins de 18 ans
Changement de domicile d’un salarié âgé d’au moins 18 ans, placé sous sauvegarde de justice (nouveau cas)
Changement de domicile pour suivre son conjoint qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi (salarié ou non)
Changement de domicile pour se marier ou pour conclure un Pacs
