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Cet article a été publié il y a 10 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Nous sommes au début de l’année 2013, les entreprises doivent donc préparer la déclaration auprès de l’AGEFIPH.

Le présent article rappelle quelques principes généraux et les dernières informations utiles concernant la déclaration au titre de l’année 2012.

Ces informations portent sur le mode de déclaration de la DOETH et sur le montant minimal des achats aux établissements spécialisés permettant de s’exonérer de la surcontribution. 

Principes généraux

Assujettissement

Tous les établissements ayant au moins 20 salariés sont assujettis à l’obligation d’emploi d’au moins 6% de leur effectif avec un personnel bénéficiaire reconnu « travailleur handicapé ».

Si l’entreprise a plusieurs établissements, le calcul se fait par établissement. 

Article L5212-3

Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique établissement par établissement.

Les entreprises de travail temporaire ne sont assujetties à l'obligation d'emploi que pour leurs salariés permanents.

Précision sur la définition d’un « établissement »

L'établissement correspond à une organisation intermédiaire entre le siège social et la clientèle suffisamment stable, permanente et autonome, notamment au niveau de la gestion du personnel.

 Circulaire DGEFP 2006-6 du 22 février 2006

En pratique si les établissements de l'entreprise sont autonomes, chaque établissement doit calculer son effectif d'assujettissement pour déterminer s'il est égal ou supérieur à 20 salariés.

À l'inverse, s'il n'existe pas d'établissement autonome, le siège social doit déterminer l'effectif d'assujettissement en tenant compte des effectifs de tous ses établissements. 

Date prise en compte de l’effectif

Les effectifs sont appréciés au 31/12/2012 pour le paiement d’une contribution éventuelle à verser en 2013.

Établissements nouveaux

Les nouveaux établissements ont un délai de 3 ans pour se mettre en conformité avec la loi.

Comment remplir son obligation ?

Plusieurs moyens sont proposés aux entreprises afin de leur permettre de remplir leur obligation :

Recruter du personnel bénéficiant de la reconnaissance « travailleurs handicapés »

Sont concernées les personnes suivantes (liste non exhaustive) : 

  • Les travailleurs ayant la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés A, B ou C attribuée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH, qui a repris depuis le 1er janvier 2006 les compétences et fonctions anciennement dévolues aux COTOREP) ;
  • Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente ;
  • Les titulaires d'une pension d'invalidité ;
  • Les anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension militaire d'invalidité ;
  • Les titulaires de la carte d'invalidité définie à l’article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (nouveau depuis 2006) ;
  • Les titulaires de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), (nouveau depuis 2006).

Signer des contrats avec des établissements spécialisés

A titre de rappel, les établissements concernés sont :

  • Les EA (Entreprises Adaptées) ;
  • Les CDTD (Centres de Distribution de Travail à Domicile) ;
  • Les ESAT (Établissements ou Services d'Aide par le Travail). 

Accueillir des stagiaires reconnus « travailleurs handicapés »

Sont pris en compte les stages d’une durée minimale de 40 heures, s’étant terminés au 31/12/2012.

Toutefois, l’accueil de stagiaires n’est pris en compte que dans la limite de 2% de l’effectif. 

Bénéficier de minorations au titre des efforts consentis par l’employeur

Lorsque l’employeur recrute des personnes reconnues handicapées, et selon des statuts particuliers, elle bénéficie alors de minorations.

Les salariés permettant des éventuelles minorations sont les suivants : 

  • Celui qui est âgé de moins de 26 ans ou de 50 ans et plus ;
  • Celui qui justifie d’un handicap lourd ;
  • La personne qui justifie être un DELD ;
  • Une personne issue d’une structure agréée ;
  • Pour le 1er recrutement d’un salarié handicapé. 

Ne pas oublier…

Tenir compte des ECAP : calcul du pourcentage d’emplois

Les ECAP correspondent à des emplois pour lesquels l’entreprise n’est pas en mesure de faire la proposition du poste à des salariés reconnus handicapés.

De ce fait, l’entreprise pourra bénéficier d’une minoration de son obligation d’emploi. 

 

Déduire les dépenses déductibles

Sur le montant de la contribution éventuelle payable à l’AGEFIPH, les entreprises peuvent déduire les dépenses TTC déductibles (ce sont les dépenses engagées pour l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées).

Article L5212-11

Peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle, en vue de permettre à l'employeur de s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi, des dépenses supportées directement par l'entreprise et destinées à favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés au sein de l'entreprise ou l'accès de personnes handicapées à la vie professionnelle qui ne lui incombent pas en application d'une disposition législative ou réglementaire.

L'avantage représenté par cette déduction ne peut se cumuler avec une aide accordée pour le même objet par l'association mentionnée à l'article L. 5214-1.

La nature des dépenses mentionnées au premier alinéa ainsi que les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent être déduites du montant de la contribution sont déterminées par décret.

Éviter la « surcontribution »

Principe général

Cette contribution est fixée à un taux fixe, quel que soit l’effectif de l’entreprise, on parle parfois de « surcontribution ».

Depuis le 15/12/2010, les entreprises qui ne remplissent pas l’obligation d’emploi pendant 3 années consécutives sont redevables d’une contribution majorée, quel que soit leur effectif, fixée à 1.500 fois le SMIC horaire par unité manquante.

Le SMIC horaire à prendre en référence est celui qui est applicable au 31/12 de l’année précédente (soit 31/12/2012 pour une déclaration réalisée en février 2013).

Précisions sur « l’obligation d’emploi »

L’obligation d’emploi ne concerne pas seulement l’embauche de salariés reconnus travailleurs handicapés, mais les 3 cas suivants : 

  • Emploi d’un bénéficiaire OETH en CDI, CDD, intérim ou mise à disposition ;
  • Conclusion d’un contrat avec entreprise spécialisée ;
  • Application d’un accord collectif. 

Article D5212-27

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


Pour les établissements n'employant aucun travailleur handicapé, mutilé de guerre et assimilé et n'acquittant pas partiellement cette obligation d'emploi en passant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de services ou n'appliquant pas d'accord tel que prévu à l'article L. 5212-8 pendant une période supérieure à trois ans, le montant mentionné au 3° de l'article D. 5212-19 est fixé à 1 500 fois le salaire horaire minimum de croissance quel que soit le nombre de salariés de l'entreprise.

Montant minimal des fournitures en cas de contrat avec entreprise spécialisée

L’article 18 de la loi 2011-901 du 28 juillet 2011 (loi tendant à améliorer le fonctionnement des MDPH et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap) précise que le fait de recourir à la conclusion d’un accord avec une entreprise proposant des fournitures, services ou sous-traitance permettra aux entreprises de s’exonérer de la contribution majorée uniquement lorsque le contrat aura été conclu pour un montant minimal à fixer par décret. 

Actuellement, la notion de montant minimal n’existe pas, les entreprises pouvant être exonérées même dans le cas d’un achat effectué pour un très faible montant.  

Article 18


Au second alinéa de l'article L. 5212-10 du même code, après la référence : « L. 5212-6 », sont insérés les mots : « d'un montant supérieur à un montant fixé par décret ».

Désormais, le montant minimal que doivent atteindre les contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services pour exonérer les entreprises à quota zéro de leur surcontribution est fixé par le décret. 

Article D5212-27

Modifié par Décret n°2012-943 du 1er août 2012 - art. 2

Pour les établissements n'employant aucun travailleur handicapé, mutilé de guerre et assimilé et n'acquittant pas partiellement cette obligation d'emploi en passant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de services dans les conditions prévues à l'article L. 5212-10 ou n'appliquant pas d'accord tel que prévu à l'article L. 5212-8 pendant une période supérieure à trois ans, le montant mentionné au 3° de l'article D. 5212-19 est fixé à 1 500 fois le salaire horaire minimum de croissance quel que soit le nombre de salariés de l'entreprise.

Article L5212-10

Modifié par LOI n°2011-901 du 28 juillet 2011 - art. 18

Les modalités de calcul de la contribution annuelle, qui ne peut excéder la limite de 600 fois le salaire horaire minimum de croissance par bénéficiaire non employé, sont déterminées par décret.

Pour les entreprises qui n'ont occupé aucun bénéficiaire de l'obligation d'emploi, n'ont passé aucun contrat prévu à l'article L. 5212-6 d'un montant supérieur à un montant fixé par décret ou n'appliquent aucun accord collectif mentionné à l'article L. 5212-8 pendant une période supérieure à trois ans, la limite de la contribution est portée, dans des conditions définies par décret, à 1 500 fois le salaire horaire minimum de croissance.

Extrait du décret :

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Précisions du Ministre par lettre du 10/12/2012 : pas avant 2015 !

Le Ministre du Travail, Michel SAPIN, précise dans une lettre du 10 décembre 2012 que le montant minimal d’achat pris en compte est celui de la période [1er janvier 2012- 31 décembre 2015]. 

Concrètement, le montant minimal d'achat de fournitures ne sera donc applicable pour la première fois que pour la contribution Agefiph 2015, à payer en 2016.  

Extrait de la lettre :

Je saisis cette occasion pour vous rappeler qu’à partir de cette année, les entreprises qui, sur une période supérieure à trois ans, n’auraient accueilli aucun bénéficiaire de l’obligation d’emploi, n’auraient pas mis en œuvre d’accord collectif en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées et n’auraient passé aucun contrat avec une entreprise adaptée (EA), un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT) ou un centre de distribution du travail à domicile (CDTD) devront s’acquitter auprès de l’AGEFIPH d’une sur-contribution de 1500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire non employé.

Les établissements qui n’auront pas atteint le montant minimum exigé sur 4 ans, entre 2012 et 2015, seront soumis à une sur-contribution en 2015.

Références 

Décret no 2012-1354 du 4 décembre 2012 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés adressée à l’association mentionnée à l’article L. 5214-1 du code du travail JO du 6 décembre 2012 

Lettre Ministre du travail du 10/12/2012

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