L’employeur qui ne forme pas ses salariés… doit payer des dommages et intérêts !

Jurisprudence
DIF (Droit Individuel à la Formation)

Publié le
Mis à jour le
Temps de lecture 2 min.

Contexte de l'affaire

L’affaire concerne 3 salariés engagés en qualité de préparateur véhicules neufs et d’occasion.

Ils saisissent la juridiction prud'homale de demandes notamment de dommages-intérêts pour absence de formation professionnelle.  

L’employeur de son côté, estime que ces salariés réalisaient correctement leurs tâches, qui n’avaient pas l’objet d’une évolution et n’avaient pas de travaux d’un niveau plus élevé à leur proposer. 

La Cour d’appel retient cet argument et déboute les salariés de leur demande.

La formation professionnelle ne s’imposait donc pas en l’état. 

Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes, l'arrêt retient que l'employeur n'avait aucune obligation de les former à leur tâche de préparateurs qu'ils occupaient avec succès et dont ils ne prouvent pas qu'elle a fait l'objet d'une évolution, et qu'il n'existait pas de tâches d'un niveau plus élevé à leur proposer ; 

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